Accord d'entreprise PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

7 accords de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

Le 28/11/2024



PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2025




Au sein de la société PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte lors d’une première réunion qui s’est tenue le 5 novembre 2024 avec les délégués Syndicaux et la Direction de l’entreprise.

Les Partenaires Sociaux et la direction se sont ensuite rencontrés le 21 novembre 2024 et le 28 novembre 2024 dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord.


Ont participé à ces séances de négociation :


  • PROTEC FEU RISQUES SPECIAUX

Campus UXELLO - 13 Avenue Louis Blériot – 95740 FREPILLON

Représentée par

Nommés ci-dessous La Direction,


D’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

  • FORCE OUVRIERE (FO)

Représentée par son Délégué Syndical

  • CFE/CGE

Représentée par son Délégué Syndical


Lors de la dernière réunion qui s’est déroulée le 28 novembre 2024, la Direction ainsi que les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes :







ARTICLE 1 – AUGMENTATION SALARIALE


La Direction informe que l’Indice IPC hors tabac sur 12 mois glissant à fin octobre 2024 est de + 1,2 %.

La Direction s’engage à augmenter la masse salariale brute, hors promotion, en 2025 de la manière suivante :

  • Augmentation de la masse salariale brute :
  • 2,6 % (hors promotion)


  • Le 0% est applicable dans les cas disciplinaires ; sous réserve que les raisons de l’application du 0% soient justifiées au salarié par le manager concerné.

Ces augmentations seront effectives sur les salaires de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

L’accord des organisations syndicales signataires du présent accord est conditionné par l’engagement de la Direction que le courrier de notification de l’augmentation 2025 de chaque salarié soit remis individuellement par sa hiérarchie et qu’elle profitera de cette occasion pour mettre en évidence les points forts et les points de progrès de chaque salarié.

ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Pas de prime de partage de la valeur négociée pour 2025.

ARTICLE 3 – INDEMNITES DE DEPLACEMENTS

Reconduction des montants 2024 sur 2025, comme suit :

  • Indemnités journalières de Grands Déplacements :

    88,00€


  • Indemnités de Grands Déplacements Retour :

    20,40€



ARTICLE 4 – FRAIS KILOMETRIQUES

La Direction informe que le montant des frais kilométriques à hauteur de

0,46 € / km reste inchangé à partir du 1er janvier 2025.






ARTICLE 5 – TRANSPORTS COLLECTIFS


Reconduction de la prise en charge à 100 % par l’Entreprise des titres de transport en commun sous réserve de fournir un justificatif.
Le personnel disposant d’un véhicule de fonction n’est pas concerné.

ARTICLE 6 – PRIME VACANCES HORS PERIODES SCOLAIRES

La Direction informe que la prime « Hors période-vacances scolaires » reste valorisée à

90 € bruts.


Cette prime est attribuée par semaine complète de congés prise, du lundi au dimanche en dehors de toute période de vacances scolaires confondues (Zone A/B/C). Cela ne s’applique pas aux semaines coupées par un jour férié.

ARTICLE 7 – TICKETS RESTAURANTS


Le montant du titre de restaurant est revalorisé à

11 €.


Compte tenu des règles d’exonération de l’URSSAF, la répartition est la suivante :
  • Part employeur à 60 % : 6.60 € ;
  • Part salariale à 40 % : 4.40 €.


ARTICLE 8 – MEDAILLES DU TRAVAIL


La direction reconduit l’attribution d’une prime brute « Médaille Fidélité » à chaque collaborateur et selon les montants valorisés en 2024 comme suit :

  • Ancienneté Groupe 10 ans :

    350 €

  • Ancienneté Groupe 15 ans :

    450 €

  • Ancienneté Groupe 20 ans :

    550 €

  • Ancienneté Groupe 25 ans : 650 €

  • Ancienneté Groupe 30 ans :

    750 €

  • Ancienneté Groupe 35 ans :

    950 €

  • Ancienneté Groupe 40 ans :

    1 250 €


Cette prime brute est non cumulable.

Cette prime brute apparaitra sur le bulletin de salaire, le mois suivant la date anniversaire du collaborateur, la date ancienneté Groupe étant le critère d’attribution de la dite-prime.

Pour bénéficier du versement en net plutôt qu’en brut pour les médailles ouvrant droit à la remise auprès de la mairie soit les 20 / 30 / 35 / 40 ans, le salarié devra présenter son diplôme au service RH (règles URSSAF).



ARTICLE 9 – TRAVAILLEURS HANDICAPES


La Direction précise que le quota de travailleurs handicapés doit être de 6% des effectifs.
En 2024, le quota est dépassé.
La Direction informe que toutes les offres d’emploi passées sur le site de Vinci Energies sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et que des actions de maintien dans l’emploi sont toujours en cours.

ARTICLE 10 – PONTS OBLIGATOIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE


La Société fermera aux dates suivantes :
  • Le vendredi 2 mai 2025
  • Le vendredi 9 mai 2025
  • Le vendredi 30 mai 2025
  • Le lundi 10 novembre 2025
  • Le vendredi 26 décembre 2025

La journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025.



Fait en 4 exemplaires originaux.


A Frépillon, le 28 novembre 2024

Pour la direction :


PrésidentChef d’Entreprise



Pour les organisations syndicales :


Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE/CGE

Mise à jour : 2025-03-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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