Entre d’une part, la Société PROTECTLINE 1 Place Jean Baptiste Clément 93160 NOISY LE GRAND, siret 833468036, représentée par M. en qualité de Président,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CGT-FO représentée par M. Délégué Syndical, CFE-CGC représentée par M. Délégué Syndical,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre la société, représentée par, agissant en qualité de Président et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
30 novembre 2023
14 décembre 2023
15 janvier 2024
Article 1 - Cadre juridique
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A cet effet, il est rappelé que l’index sera publié le 1er mars 2022 et que les parties envisageront en fonction des résultats obtenus, les éventuelles mesures correctrices.
Article 2 – Augmentation générale
Dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation générale des salaires au titre de 2024 :
De 3% pour un salaire annuel brut de base inférieur ou égal à 40.000 €,
De 2% pour un salaire annuel brut de base supérieur à 40.000 €.
Etant précisé que le salaire annuel brut de base se compose du salaire de base multiplié par 13 mois. Le salaire annuel brut de base est calculé à la date du 1er janvier 2024.
L’augmentation générale sera effective à compter du 1er avril 2024.
Ces augmentations sont applicables à l’ensemble des salariés de la société PROTECTLINE en CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.
Article 3 – Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Les parties sont parvenues à un accord au sujet du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre de l’inflation constatée sur l’année 2023. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1 V de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat. * Cette prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros bruts est versée à tous les membres du personnel (salariés CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) présents à la date de versement au 31 janvier 2024, sous condition de présence effective en 2023. Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire de janvier 2024.
*Cette prime reste exonérée de cotisations sociales mais est désormais imposable sur le revenu et non exonérée de CSG/CRDS.
Article 4 – Indemnité de frais d’électricité
Afin de participer aux dépenses à titre professionnel découlant du travail à domicile des salariés du terrain, l’entreprise versera une indemnisation forfaitaire mensuelle d’un montant de 10 euros bruts (versée sur 12 mois). Cette indemnité n’est pas due en cas d’absence du salarié, pour quelle que cause que ce soit, pendant un mois civil entier. L’indemnisation des frais d’électricité sera appliquée à partir du 1er janvier 2024 et versée en M+1. Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.
Article 5 – ARTT supplémentaires
Afin de favoriser une qualité de vie au travail comme à l’ensemble des salariés de l’entreprise, il a été décidé d’accorder 2 jours de ARTT supplémentaires à partir du 1er janvier 2024 aux salariés au statut Cadre (soit 17 ARTT par an en année pleine, temps plein).
Cette mesure est applicable pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dispositions diverses
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte sera mis à la disposition des salariés, par le service Ressources Humaines, sur le lecteur réseau partagé de chaque poste informatique. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
