PROTERTIA FM, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 466 323, dont le siège social est situé Immeuble Smartside,
4 rue Floréal 75017 Paris
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part, Et :
Les représentants du personnel, en leur qualité d’élus titulaires au Comité Social Economique,
xxxxxxxxxxx, délégué du personnel membre titulaire du Comité Social Economique
xxxxxxxxxxx, délégué du personnel membre titulaire du Comité Social Economique
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte économique inédit post crise sanitaire lié au COVID et de guerre en Ukraine, le constat est fait d’une augmentation conséquente des prix impactant directement le pouvoir d’achat des salariés. Ce contexte a conduit à la négociation de mesures salariales 2023 au sein du groupe EDF SA qui a conduit à la signature d’un accord le 06 octobre 2022.
Ainsi dans le cadre de l’appartenance de l’entreprise Protertia au groupe EDF, une étude des impacts et marges de manœuvre financières a été menée afin de pouvoir proposer une déclinaison de l’accord EDF SA pour le périmètre de l’entreprise Protertia, sans mettre en péril les comptes de l’entreprise.
Le présent accord définit les décisions portant sur les mesures salariales applicables au sein de l’entreprise.
Cet accord est sans effet sur les dispositifs de primes à la performance annuelles attribuées chaque année.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels non-cadres et cadres liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et dont la rémunération n’est pas indexée sur le salaire minimum de croissance (ou SMIC, ce dernier étant encadré et revalorisé par la législation en vigueur) et présent dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Les mesures salariales
Les mesures salariales collectives
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de 3% à compter du 1er janvier 2023.
Les mesures salariales individuelles
En complément de l’augmentation générale actée dans le présent accord, les parties signataires conviennent qu’une enveloppe spécifique de 3 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles. Les décisions individuelles seront actées au premier trimestre et seront applicables avec effet rétro actif au 1er janvier 2023.
Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Révision et dépôt de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent Accord auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
