ACCORD ENTREPRISE Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Objet : Ecrit constatant l’accord d’entreprise pour une Prime Exceptionnelle du pouvoir d’achat **** Soucieuse d’aider les salariés dans les mesures d’urgence économiques et sociales proposées par M. MACRON, la société a décidé, sur la base du volontariat, d’octroyer cette prime à compter de la paye de février 2019 à l’ensemble des salariés non cadre.
Prime et ses limites Selon le texte de loi, la prime est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000.00€ par salarié. Cette prime ne peut être attribuée qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le smic par an. En application de cette mesure dans l’entreprise Provence IQF, la prime sera de
200.00€ net pour tous les salariés non cadre.
Bénéficiaires Cette prime bénéficie aux salariés non cadre liés par un contrat de travail au 31.12.2018 au sein de l’entreprise. Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères comme la rémunération, le niveau de classification, la durée effective de travail, ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Au sein de Provence IQF, le montant alloué sera le même pour tous les salariés non cadre. La prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de calcul Une tolérance d’absence inférieure à 10 jours calendaires n’entrainera pas de proratisation du calcul de la prime. Cependant, la prime sera proratisée en fonction des dates d’entrée dans l’entreprise des nouveaux salariés non cadres en 2018.
Versement Le versement de la prime sera effectué sur la feuille de paye de février 2019.
Entrée en vigueur- durée Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 15 janvier 2019 pour une durée déterminée. Cet accord se terminera par le versement de la prime.
