La société PROXIAD Axe Seine, société par actions simplifiée, au capital de 38.000,00 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro B 487 513 178, dont le siège social est sis 4, passage de la Luciline – 76000 ROUEN, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Le Comité Economique et Social, représenté par, secrétaire général du Comité Social et Economique,
D’autre part,
1 – OBJET DE L’AVENANT
L’accord sur le télétravail a pour objectif de permettre l’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et de contribuer à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels des salariés.
Cet accord relatif à la mise en place du télétravail est arrivé à son terme le 1er décembre 2024. Le présent avenant a pour but la révision de l’accord sur le télétravail conformément aux dispositions des articles L2232-24 et suivants du code du travail ainsi que de l’article 11.3 de l’accord initial.
D’une part, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger pour une période de 3 ans les dispositions de l’accord relatives à la mise en place et au fonctionnement du télétravail entré en vigueur le 01/12/2021.
D’autre part, les parties ont décidé d’un commun accord de déterminer les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire journalière du télétravail dans les cas des demi-journées de télétravail.
Les dispositions de l’accord mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur. Sauf renouvellement décidé dans les conditions prévues dans l’accord initial, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
3 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL
Conformément à l’article 8.3 « Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent » de l’accord initial, Proxiad Axe Seine prend à sa charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (abonnements, communications, frais de domicile et d’électricité) sous forme d’allocation forfaitaire, dans la limite de 2,50 euros par jour de télétravail.
Dans le cas où le collaborateur aurait effectué plusieurs demi-journées de télétravail occasionnel sur un même mois, n’ouvrant initialement pas droit à l’indemnité forfaitaire, celle-ci sera calculée par journée entière découlant du cumul de ces demi-journées durant le mois.
Exemple : Sur un même mois, un collaborateur travaille 4 jours entiers en télétravail permanent, ainsi que 3 demi-journées pour convenances personnelles. Alors son indemnité sera calculée de la façon suivante : 4 * 2.50 + 1 * 2.50, soit 5 jours entiers à 2.50€.
Les 3 demi-journées valent 1.5 jour, soit une journée entière + une demi-journée. Dans ce cas, seule la journée pleine sera comptabilisée dans le calcul de l’indemnité forfaitaire.
4 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à La DGT via La DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
5 – DEPOT LEGAL - PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de ROUEN, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/12/2024.
