La société PRUGENT DIAM EUROPE, SAS au capital social de 250 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 790 041 933, dont le siège social est situé ZI PEYREHITTE, 65 302 LANNEMEZAN, représentée par , agissant en qualité de Directeur de site.
ET :
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) :
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, le processus de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé par PRUGENT DIAM EUROPE au mois d’avril 2019. Les parties se sont réunies lors de plusieurs séances de négociations, respectivement conduites le 12 et 18 avril 2019. En date du 12 avril 2019, les participants se sont réunis afin d'entamer les négociations. En première partie, la Direction a fourni les informations visées à l’article L 2142-2 du Code du travail. Elle a notamment présenté une analyse financière 2018, la situation et le contexte économique de PRUGENT DIAM EUROPE, les perspectives budgétaires pour l’année 2019, ainsi que l'analyse du rapport comparé homme/femme. En deuxième partie, cette réunion a eu pour objet d'ouvrir les discussions relatives aux revendications des élus, présentées à la Direction. Les discussions ont permis de préciser l'ensemble des revendications. Le 18 avril 2019, les débats se sont poursuivis et ont permis de préciser les orientations des NAO 2019. Compte tenu de la situation économique de l'entreprise, et après étude des revendications, la Direction a émis des propositions, en adéquation avec la situation et les résultats de l’entreprise. A l'issue des discussions, les négociations annuelles obligatoires se sont clôturées. La Direction et les membres élus du CSE se sont accordés sur un projet d'accord d'entreprise. Suite aux réunions, il est convenu que
le présent accord prenne effet au 1er mars 2019.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou CDD de la société PRUGENT DIAM EUROPE.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
2.1. Revendications des membres du CSE :
Augmentation générale indexée sur l’inflation soit 1.8%
Mise en place de tickets restaurants
Création de vestiaire homme/femme
Affichage des heures réelles sur les pointages entrées / sorties
Prime reversée par rapport à la baisse du taux accident de travail
2.2. Propositions de la Direction :
Au regard de la situation économique, des discussions en cours sur l'augmentation de la grille conventionnelle de la Fabrication de l’ameublement, ainsi que des propositions des élus, la Direction propose :
Attribuer une enveloppe d'augmentations individuelles plafonnée à 1,8% de la masse salariale avec effet au 1er mars 2019.
Ouvrir des discussions sur la mise en place potentielle des tickets restaurants sur l’année 2020, au regard du cadre légal et de l’intérêt d’une telle mesure et avec une attention particulière sur le coût de cette revendication.
S’engager à dédier un vestiaire femme pour cet été 2019
Préciser que l’ensemble des pointages réels sont stockés et archivés dans l’ERP et donc consultable sur demande
Mettre en place une prime assise sur l’économie réalisée en cas de baisse du taux de cotisation AT connu début 2020 comparativement au taux connu début 2019. En cas d’économie réalisée d’un montant au moins égal à 10 k€, 20% de ce montant serait reversé aux salariés présents au 31/12/2019 par parts égales au prorata du temps de présence sur l’année 2019 » (les salariés éligibles : CDI, CDD, alternants).
Exemple du Mode de calcul de la prime à partir des chiffres 2018 PRUGENT DIAM EUROPE 2018 2019 Baisse cotisation Taux AT 3,18 2,83
MS 3 723 321 €
Coût Cotisation globale AT 118 119 € 105 370 € 12 749 € Prime reversée 20%
2 550 €
Les membres élus sont en accord avec l’ensemble des propositions ci-dessus.
ARTICLE 3 – DISPOSTIONS FINALES
3.1. Durée :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Collectives au titre de l'année 2019. Il prendra effet à compter du 1° mars 2019.
3.2. Dénonciation :
Le présent accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires.
3.3. Cas particuliers des CDD, Contrats de professionnalisation et d'apprentissage :
La Direction précise que les salariés sous contrat à durée déterminée, de professionnalisation et d'apprentissage, ne sont pas éligibles au bonus annuel ni aux mesures d’augmentations salariales autres que celles de la Convention nationale ou de la réévaluation du SMIC.
ARTICLE 4 - INFORMATION DU PERSONNEL
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, par voie dématérialisée, à l’initiative de la direction. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à LANNEMEZAN
le 18 avril 2019
En trois exemplaires originaux
Pour la société,
Directeur de site
Parapher chaque page, signer la dernière.
Pour
Les membres du Comité Sociale et Economique (CSE) :
