ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
PREAMBULE
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la Convention collective en vigueur dans l’entreprise à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
Les dispositions du présent accord prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
C’est pourquoi les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Contingent applicable
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt (220) heures par année civile.
Pour toutes les autres dispositions non prévues par le présent accord, il est renvoyé aux dispositions de la convention collective et aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – Modalité de conclusion de l’Accord
En l’absence de représentation du personnel, le présent accord est soumis à l’approbation directe des salariés par référendum.
Le scrutin, à bulletin secret, s’est déroulé le 29 décembre 2025 à 10 heures et a rempli la condition de majorité à 100%,1 vote favorable pour 1 votant.
ARTICLE 3 – Durée et dépôt de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Il s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord, accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, est déposé :
Sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;
Auprès du greffe du conseil du prud’hommes d’Arras;
