Entre : L’Entreprise PURE TRADE dont le siège social est situé au 176 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur Seine (92200) sous le numéro d’immatriculation 408 492 502
au RCS de Paris représentée par XXX en sa qualité de Président.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part et, La délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société PURE TRADE, a approuvé le présent accord dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 19/12/2025 annexé au présent accord, d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’attribuer aux salariés définis à l’article 2 une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social voire fiscal de faveur, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES - ELIGIBILITE
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminé, en CDD et en alternance en cours à la date de 30/04/2026.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera calculé sur une enveloppe globale de 50 000€ et sera répartie en fonction la rémunération de base brute du bénéficiaire (i.e. sans les bonus) perçue sur les l’année précédant le versement de la prime (i.e. l’année 2025). A titre d’exemple, une personne ayant été présente pendant toute l’année 2025 touchera en 2026 a minima:
800 euro si son salaire brut est de 2500 euro,
1125 euro si son salaire brut est de 3500 euro,
1600 euro si son salaire brut est de 5000 euro.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée en une fois au mois de mai 2026.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES ET AFFECTATION DE LA PRIME A UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE ET/OU RETRAITE D’ENTREPRISE
La prime de partage de la valeur peut être affectée en tout ou partie au plan d’épargne salariale de l’entreprise. La demande d'affectation de la prime de partage de la valeur doit être formulée dans les 15 jours à compter de la réception par le Bénéficiaire du document l’informant du montant attribué et dont le versement peut être demandé. Ce document d’information faisant l’objet d'une fiche distincte du bulletin mentionne :
le montant de la prime attribuée, ainsi que, le cas échéant, la retenue au titre de la CSG/CRDS,
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne salariale et/ou retraite d’entreprise,
le délai de 15 jours à compter de la réception de ladite fiche pour effectuer la demande d'affectation,
et en cas d’investissement dans un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, le délai à partir duquel les sommes sont négociables ou exigibles, ainsi que les cas de déblocages anticipés.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord prend effet le 22/12/2025 Il ne vaut que pour l’année 2025. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 7 - DEPÔT
Le présent accord sera déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 8 - CONSULTATION DU CSE
Préalablement à la présente décision, le CSE a été consulté au cours de la réunion du 22/12/2025 (procès-verbal à joindre à la présente décision).
Fait en 2 exemplaires, à Neuilly-sur-Seine, le 22/12/2025
POUR L’ENTREPRISE
POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Pièces jointes :
Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du 22/12/2025
