AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL DU 5 FEVRIER 2021
Entre :
La Société Puressentiel France, société par actions simplifiées au capital de 400.000 euros dont le siège social est situé 122 boulevard Exelmans à Paris (75016) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 418 425 716,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
Et
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Ci-après dénommés les «
Elus »
D’autre part, Ci-après la (ou les) «
Partie(s) »
PREAMBULE
La pratique du télétravail est un outil de flexibilité et de conciliation entre la vie professionnelle et personnelle de chacun dont l’efficacité a été démontrée depuis la signature de l’accord du 5 février 2021 et de son avenant n°1 en date du 18 octobre 2021. L’efficacité de ce mode d’organisation du travail justifie du souhait de la Direction de développer davantage cette pratique. En effet, si la Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique ont conclu un accord d’entreprise autorisant la pratique du télétravail à 2 (deux) jours par mois (ci-après l’ «
Accord »), puis un avenant n°1 portant la pratique du télétravail à 1 (un) jour par semaine (ci-après l’ « Avenant 1 »), la Direction considère toutefois que ce mode d’organisation du télétravail peut être amélioré et le nombre de jours de télétravail augmenté.
En conséquence, la Direction a décidé de proposer aux membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique d’engager des négociations en vue de la révision de l’Accord du 5 février 2021 et de son Avenant n°1 du 21 septembre 2021 afin d’augmenter le nombre de jour de télétravail, conformément aux dispositions légales et de conventionnelles applicables. A l’issue de la réunion de négociation, qui s’est tenue le 24 octobre 2023, la Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique sont parvenus à la conclusion du présent Avenant à l’Accord du 5 février 2021 (ci-après l’ «
Avenant 2 »).
Les Parties se sont entendues pour modifier le seul Article 4 de l’accord du 5 février 2021 ; les autres dispositions de l’Accord sur le télétravail du 5 février 2021, non concernées par le présent Avenant, demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 4 de l’accord relatif au télétravail en date du 5 février 2021
Les Parties se sont accordées pour modifier l’Article 4 de l’Accord d’entreprise sur le télétravail du 5 février 2021 à l’exclusion de tout autre. L’Article 4 est désormais modifié et rédigé comme suit :
« ARTICLE 4. Organisation du télétravail
4.1. Formules de télétravail 4.1.1. Télétravail régulier Le nombre de jours de télétravail est limité à
2 (deux) jours par semaine, qui pourront être programmés sur n’importe quel jour de la semaine en accord avec le supérieur hiérarchique dans les conditions définies par l’Accord.
Afin d’organiser le télétravail régulier, le salarié et la Société respecteront l’organisation suivante :
les 2 (deux) jours de télétravail ne pourront pas être consécutifs, même entrecoupé d’un week-end (à l’exception de congés payés ou RTT) ;
les 2 (deux) jours de télétravail ne pourront pas être le lundi et le vendredi d’une même semaine
Le salarié éligible indiquera à son supérieur hiérarchique la date de télétravail dans un délai préalable de 5 (cinq) jours ouvrés minimum ;
Dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant la réception de cette demande, le supérieur hiérarchique donnera son accord ou à défaut proposera une autre programmation en ligne avec les besoins du service et les souhaits du salarié. A défaut de réponse dans le délai susvisé, la proposition du salarié sera réputée acceptée.
Il sera demandé à chaque chef de service de définir une journée par semaine de présence pour l’ensemble des salariés d’un même service. Cette journée sera librement fixée par le manager et pourra évoluer. Les journées de télétravail régulières hebdomadaires ne sont pas reportable d’une semaine à l’autre si elles ne sont pas utilisées par le salarié, sauf accord exceptionnel et exprès du supérieur hiérarchique et de la Direction. Il est convenu que pour certains salariés ce rythme pourra être revu et adapté, notamment pour des raisons médicales. 4.1.2 Recours exceptionnel au télétravail Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, le Télétravail peut être mis en place de façon exceptionnelle, pour une durée limitée et à l’initiative de l’employeur, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles (ex : pandémie, épisode météorologique, grèves des transports, etc.) (ci-après le «
Télétravail Exceptionnel »). Ce Télétravail Exceptionnel permet de garantir la continuité de l’activité de l’Entreprise et de préserver la santé et QVT des salariés.
Ce Télétravail Exceptionnel ne requiert pas l’accord préalable du salarié à qui l’Employeur peut imposer son choix, constituant, dans ces circonstances, un simple aménagement des conditions de travail. Les Parties conviennent qu’en cas de mise en œuvre du présent article, les dispositions de l’article 4.1.1 du présent Accord ne s’appliqueront pas et/ou leur mise en œuvre effective sera suspendue pendant la période concernée. Il est précisé néanmoins que les jours de Télétravail Régulier déjà posés hors la période de Télétravail Exceptionnel pourront être valablement pris. 4.1.3. Recours occasionnel au télétravail Les 5 (cinq) jours de télétravail occasionnels négociés dans l’accord du 5 février 2021 sont supprimés. »
4.2. Organisation des journées de télétravail 4.2.1. Plages horaires Afin de respecter le droit à la vie privée, le responsable hiérarchique, en concertation avec le Télétravailleur, pourra fixer les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter, en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur. Les Salariés qui bénéficient d’un dispositif d’horaires variables devront renseigner leur début et fin d’activité dans le logiciel de pointage mis en place par la Société.
4.2.2 Durée du travail applicable Les salariés en situation de Télétravail devront organiser leur temps de travail en respectant les dispositions légales en vigueur : -la durée de travail qui leur est contractuellement applicable ; -les durées maximales de travail journalier et hebdomadaire ; -les temps de repos obligatoires quotidien et hebdomadaire ; -les temps de pause journalier. 4.2.3 Contrôle de la durée du travail Hormis les Salariés en forfait jours, les Salariés en situation de Télétravail procéderont à une déclaration de leurs horaires de travail journalier à leur domicile, via le dispositif de pointage retenu et mis en place par la Société. »
ARTICLE 2 – Procédure d’adoption du présent avenant
Le présent avenant a été signé par les membres titulaires signataires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et la Direction de la Société.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant, révision et dénonciation
Le présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS compétente selon les modalités prévues par le Code du travail, à l’initiative de la Société. Un exemplaire du présent avenant sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024. A compter de cette date, il se substitue aux dispositions ayant la même nature et le même objet contenues dans l’accord du 5 février 2021 relatif au télétravail au sein de la société Puressentiel. Les autres dispositions de l’accord du 5 février 2021 non modifiées par le présent avenant demeurent pleinement applicables et en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation du présent avenant sont celles prévues à l’article 17 de l’accord du 5 février 2021 dont le présent avenant est partie intégrante. Le présent avenant est affiché sur les panneaux réservé à la communication de la Direction.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux
XXX En qualité sa qualité de Président XXX, membre titulaire du CSE
