ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES …………. 2017
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : Entre la Société PURFER .SAS au capital de ……………. ayant son siège social …………………..et représentée par…. agissant en qualité de ……………………….. d’une part,
Et le Syndicat ………………..représenté par ………………………déléguée syndicale, le syndicat ………………représenté par ………………….déléguée syndicale et le syndicat ……..représenté par …………………..délégué syndical,
d’autre part,
préambule :
Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Suite à la politique d’insertion et de maintien dans l‘emploi des personnels reconnus bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) menée depuis plusieurs années par………………,
Renforcée par la sensibilisation menée auprès des managers en janvier 2017 en collaboration avec…………..,
Par le présent accord d’entreprise, les parties précisent qu’elles souhaitent étendre les droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou pouvant être reconnus comme tels.
Article 1 - champ d’application
Le présent accord s’adresse à l’ensemble du personnel de…………………….
Article 2 – avantages supplémentaires
Les parties à l’accord s’entendent pour accorder
un jour de congé supplémentaire - en jour ouvré - pour toute personne salariée qui peut prétendre être reconnue « bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé » par la MDPH, l’assurance maladie, la carsat ou les services de l’Etat, dont elle relève, et ce, afin de constituer son dossier administratif, conformément à la règlementation applicable, dans la mesure où ce dossier exige de nombreuses démarches et du temps. Cette journée sera accordée sur justificatif de dépôt du dossier.
Article 3 – durée et application
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date de signature soit le
11 décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, les parties s’engagent à se réunir au moins une fois pour s’assurer de sa bonne application. Les parties s’entendent pour le rendre applicable dès sa signature.
Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il peut être dénoncé par l’une des parties selon les règles légales de la dénonciation. Cette dénonciation devra être adressée en LR+AR à chacune des parties.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE.
Fait à ST PIERRE DE CHANDIEU , le 11 décembre 2017.
