A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PURFER représentée par ………, en sa qualité de …………….,
d’une part,
………, en sa qualité de délégué syndical ……… …………….. en sa qualité de déléguée syndicale …………, et ………….. en sa qualité de déléguée syndicale …………………
d’autre part,
Préambule
Les parties s’entendent pour négocier une augmentation collective du budget du comité d’entreprise pour 2017.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique indirectement à l’ensemble du personnel, bénéficiant des avantages du Comité d’entreprise, et travaillant dans la Société……………………...
Article 2 – revalorisation de la contribution des œuvres sociales du COMITE ENTREPRISE
La Direction a engagé une nouvelle négociation collective sur les salaires réels des salariés pour l’année 2017 avec les organisations syndicales.
Les parties s’entendent pour augmenter le budget des œuvres sociales du COMITE D’ENTREPRISE de
+ 0.10%, soit une contribution globale assise sur 0.45% de la masse salariale annuelle.
Article 3 - Date d’application de l’augmentation
L’augmentation du budget sera appliquée au
1er janvier 2018.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Les parties s’entendent pour retenir comme date de l’accord la date à laquelle est intervenu l’accord soit le 11 décembre 2017. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. les parties s’engagent à se réunir au moins une fois pour s’assurer de sa bonne application. Les parties s’entendent pour le rendre applicable dès sa signature. Il peut faire l’objet à tout moment d’une révision selon les règles légales en vigueur. Il peut être dénoncé par l’une des parties selon les règles légales de la dénonciation. Cette dénonciation devra être adressée en LR+AR à chacune des parties.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE de ……….+ un exemplaire électronique.
Fait à ………….., le 11 décembre 2017. En 5 exemplaires originaux
