ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PYRENEES AUTOMATISMES, Société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 2, rue Guynemer, 64230 SAUVAGNON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU, sous le n° 331 170 225, représentée aux présentes par ………………………..…………, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
………………………….……… et ……………………………….., respectivement membres titulaire et suppléant de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, habilités à signer l'accord adopté au sein dudit Comité à l'unanimité des membres, en vertu d'un mandat exprès donné par ces derniers, lors du scrutin en date du 31 octobre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des indemnités de trajet applicable à l’entreprise.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - INDEMNITE DE TRAJET
Article 1.1 - Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1.2 - Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 5 km entre les zones Ia et Ib et de 10 km entre les zones au-delà (zones II à V), mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire.
Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues est donc de six.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1.3 - Modalités de versement
L’indemnité de trajet est versée dans le respect du barème conventionnel applicable.
Il est cependant expressément convenu que l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Aucune indemnité de trajet ne sera donc versée dès lors que le temps de trajet sera effectué sur le temps de travail et sera rémunéré en tant que tel.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er novembre 2025.
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion avec les membres du Comité Social et Economique se tiendra une fois par an au siège de la Société afin d’examiner l’évolution de l’application de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 - REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes (ou lettre remise en mains propres contre décharge) et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les dispositions du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En pareille hypothèse, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l'expiration du délai de préavis légal.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à SAUVAGNON, Le 31 octobre 2025,
Pour la Société PYRENEES AUTOMATISMESPour le Comité Social et Economique
………………………………………….……………………………………...
GérantElu titulaire
……………………………..
Elue suppléante
Annexe : procès-verbal de la réunion du CSE en date du 31 octobre 2025 donnant mandat à …………………………………….. et ……………………………….
