Accord d'entreprise relatif aux mesures d'accompagnement applicables aux salariés de PYRENEES PRESSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 31/12/2025
dans le cadre d’une procédure de licenciement économique
ENTRE
La société Pyrénées Presse,
dont le siège social est situé 6, rue Despourrins - 64000 PAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 095 880 365 Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « Pyrénées Presse »
d’une part,
ET
Le Conseil d’entreprise de Pyrénées Presse,
Représenté par la majorité de ses membres titulaires élus
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement la «
Partie » ou collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
La Presse, sous toutes ses formes, presse quotidienne nationale, presse quotidienne régionale, presse hebdomadaire régionale ou presse spécialisée, est confrontée depuis plusieurs années à un fort déséquilibre de son modèle économique lié à la baisse de la consommation des supports papiers. Cette baisse s’explique notamment par le développement digital, l’émergence de nouveaux concurrents (réseaux sociaux, “pure players”, …) et par le changement des habitudes de consommation de l’information.
De même, le deuxième pilier historique de revenus, la publicité papier, subit une diminution structurelle de son chiffre d’affaires depuis plus de 10 ans. La publicité en ligne, dont la valeur et la croissance sont essentiellement captées par les plateformes numériques, ne parvient pas à compenser cette dégradation.
Ainsi, Pyrénées Presse ne déroge pas à ces mutations profondes qui pèsent significativement sur ses résultats et qui, à terme, risqueraient de conduire à la mise en œuvre de plans de restructuration au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte économique dégradé, ainsi que dans le cadre du déploiement du plan national « PRIM », la Direction avait engagé des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la mise en place d’un plan de restructuration de l’imprimerie de Berlanne. A cette occasion, la Direction a pu être amenée à prendre des engagements en termes de mesures d’accompagnement des salariés concernés par le plan, ces mesures étant directement liées à la situation particulière de la société PYRENEES PRESSE ; ce plan, qui devait être déployé en 2023, n’a finalement pas été mis en œuvre.
En conséquence, la Direction de Pyrénées Presse ainsi que les élus du Conseil d’entreprise ont décidé de convenir d’un socle de mesures d’accompagnement qui pourrait être mis en œuvre si les salariés de l’entreprise étaient amenés à être concernés par des plans de restructuration.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Pyrénées Presse qui serait concerné par une procédure de licenciement économique faisant l’objet d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi).
Il bénéficie à l’ensemble de ces salariés sans condition d’ancienneté.
[…]
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 - Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, au regard notamment de l’impossibilité de la Direction d’engager les fonds de l’entreprise pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
5.2 - Révision
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent Accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. 5.3 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi à l'attention de chaque partie signataire.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.
Par ailleurs, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, les parties signataires ont décidé qu’une partie de l’accord devait faire l’objet d’une occultation et ont signé un acte de publication partielle afin que ces contenus soient supprimés de la publicité.
Le présent accord en version intégrale signée, l’acte de publication partielle motivant l’occultation, ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DREETS de Nouvelle Aquitaine.
Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
Pau, le 25 janvier 2024
Pour la Société Pyrénées PressePour le Conseil d’entreprise
