ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET DES JEUNES AU SEIN DE LA SOCIETE PYROALLIANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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la Société Pyroalliance, société anonyme au capital de 4 779 392 euros, immatriculée au registre du commerce et sociétés de VERSAILLES sous le n° 579 504 119 (57B 411), dont le siège social est situé aux MUREAUX (78), 139 route de Verneuil, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et :
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les Organisations Syndicales représentatives :
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CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
- FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part, ci-après dénommées collectivement : « les parties ».
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord annule et remplace tous les accords signés précédemment sur ce thème.
Pyroalliance évolue sur des marchés concurrentiels marqués par de constantes évolutions techniques et technologiques. Afin de maintenir ses positions sur ses marchés actuels et à venir, Pyroalliance se doit de maintenir et/ou développer le niveau de compétences de ses collaborateurs.
Pour cela, l’insertion professionnelle durable des jeunes, l’embauche, le maintien dans l’emploi des séniors et la transmission des savoirs et des compétences entre générations sont des enjeux majeurs pour Pyroalliance.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord sur l’emploi des séniors et des jeunes a été ouverte et plusieurs réunions ont permis d’échanger et d’étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre société.
Il a donc été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Pyroalliance.
TITRE 2 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES SALARIES SENIORS
Considérant que l’expérience des salariés est un facteur essentiel dans l’environnement technique et technologique dans lequel évolue Pyroalliance, les parties entendent s’engager dans des actions visant à assurer le maintien dans l’emploi des salariés séniors.
Article 2. Définition de l’âge minimal
Pour l’application du présent accord, il est convenu entre les parties que sont considérés comme salariés séniors les salariés âgés de 50 ans et plus.
Article 3. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail et la prévention de la pénibilité
La préservation de la santé des salariés constitue un enjeu majeur compte tenu, notamment, de l’allongement de la durée des carrières professionnelles.
Ainsi, le maintien dans l’emploi des salariés séniors passe par la recherche de l’amélioration des conditions de travail et de la compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chacun.
Ainsi, pour accompagner le maintien dans l’emploi des salariés séniors, les parties conviennent de privilégier les axes suivants :
Mener des actions de prévention qui reposent notamment sur le déploiement d’outils d’analyse et d’aménagement des situations de travail (études ergonomiques, analyse de la pénibilité, …),
Aménager ou changer de poste des salariés séniors.
Article 4. Actions sur le recrutement des salariés séniors
Pyroalliance rappelle sa volonté d’agir en faveur de l’égalité des chances et de l’absence de discrimination, notamment liée à l’âge, dans le traitement des candidatures.
A cette fin, les parties rappellent les principes suivants :
Toute référence à l’âge dans les demandes de personnel est prohibée,
Le recrutement de chaque collaborateur s’effectue uniquement à partir des compétences et de l’expérience acquise par ce dernier pour le poste à pourvoir.
Article 5. Préparation du départ à la retraite
Les parties souhaitent accompagner les salariés séniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite.
Dans ce cadre, les parties conviennent de déployer pour les salariés volontaires des sessions de formation animées par un prestataire dédié. Ces sessions ont ainsi pour objectif de permettre aux salariés d’anticiper les démarches à réaliser dans le cadre du départ à la retraite mais aussi d’appréhender au mieux la cessation de l’activité professionnelle.
Cette formation, qui doit être délivrée avant le départ à la retraite du salarié, sera mise en œuvre dès lors que le salarié aura acté de son départ à la retraite au moins 12 mois auparavant.
Article 6. Mesures en faveur du temps partiel
Afin de maintenir dans l’emploi les salariés séniors, les parties conviennent de favoriser le passage au temps partiel.
Le passage à temps partiel sera soumis à l’acceptation préalable de la hiérarchie du salarié concerné et de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière adressera un avenant de contrat de travail au salarié en cas d’acceptation ou un courrier notifiant le refus de passage à temps partiel.
Ainsi, tout salarié pourra, pendant la période précédant son départ à la retraite, bénéficier d’une compensation à hauteur de 10% de son salaire pendant un an minimum et deux ans maximum si son temps partiel représente 80% ou moins de son temps de travail complet. A sa demande, le salarié pourra continuer à cotiser sur son salaire reconstitué à temps complet pour la retraite et la prévoyance. La différence de cotisation salariale induite par ce choix restera à la charge du salarié, alors que Pyroalliance prendra à sa charge les cotisations patronales supplémentaires.
Il sera en outre possible de transformer sa prime de départ en retraite en jour de repos équivalent dans la limite d’un mois maximum. Les jours de repos correspondant devront être consommés dans le mois précédant la date de départ en retraite. Cette possibilité devra être formalisée au moins 3 mois avant la prise des jours de repos et être validée par le manager et le Directeur des Ressources Humaines.
TITRE 3 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
Article 7. Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences
Les salariés séniors, notamment ceux proches du départ à la retraite, sont détenteurs de compétences et de savoir-faire propres aux métiers de Pyroalliance.
Ainsi, dans le cadre de l’entretien individuel annuel et pour les salariés âgés de 58 ans et plus, les parties conviennent de déployer systématiquement un volet « préparation du départ à la retraite ».
Ce volet spécifique permettra notamment au salarié d’informer sa hiérarchie de la date envisagée de son départ en retraite, de faire un point avec son manager sur les compétences clés à transmettre et organiser leurs transmissions, d’évoquer les mesures d’accompagnement du départ en retraite (temps partiel, consommation des jours de congés, …), des aménagements du poste de travail, …
De plus, afin d’inciter les salariés séniors à anticiper leur départ et à transmettre dans les meilleures conditions leurs compétences et leurs savoirs, une prime exceptionnelle brute de 1000€ minimum + 50% du salaire mensuel de base plus l’ancienneté sera attribuée dès lors que le salarié aura acté de son départ à la retraite au moins 12 mois auparavant et qu’il n’aura pas opté pour un temps partiel, suivant les conditions décrites à l’article 6, strictement supérieur à 12 mois.
TITRE 4 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DES JEUNES GENERATIONS
Considérant l’emploi des jeunes comme un des leviers permettant de répondre aux constantes évolutions techniques et technologiques auxquelles Pyroalliance doit faire face, la Société entend déployer des actions visant à accompagner le recrutement des jeunes générations ainsi que le développement de leurs compétences.
Article 8. Définition de l’âge maximal
Pour l’application du présent accord, il est convenu entre les parties qu’est considéré comme jeune tout salarié de moins de 30 ans.
Article 9. Actions sur le recrutement des jeunes
Pyroalliance rappelle sa volonté d’agir en faveur de l’égalité des chances et de l’absence de discrimination, notamment liée à l’âge, dans le traitement des candidatures.
A cette fin, les parties rappellent les principes suivants :
Toute référence à l’âge dans les demandes de personnel est prohibée,
Le recrutement de chaque collaborateur s’effectue uniquement à partir des compétences et de l’expérience acquise par ce dernier pour le poste à pourvoir.
Afin de faciliter la progression et l’intégration des jeunes, il sera prévu systématiquement des actions de formation permettant leur développement personnel dans les trois premières années de leur recrutement.
Article 10. Désignation d’un salarié « parrain » ou « marraine »
Chaque jeune embauché en CDI est accompagné par un salarié qui sera son « parrain » ou « marraine ».
Le jeune embauché sera informé du nom de son « parrain » ou de sa « marraine » le jour de son arrivée et il lui sera présenté par son responsable hiérarchique.
Le salarié « parrain » ou « marraine » est un collègue, désigné par la hiérarchie du jeune embauché, issu du même service dans la mesure du possible, et prioritairement choisi parmi les salariés séniors. Le rôle du « parrain » ou « marraine » n’est pas d’assurer la formation professionnelle du jeune embauché, mais de l’accueillir et l’accompagner dans les différentes étapes de son intégration. A cette fin, le salarié « parrain » ou « marraine » est notamment chargé de répondre aux questions pratiques du nouvel embauché, de l’aider à s’approprier le fonctionnement de l’entreprise et son environnement de travail. Ce rôle sera d’une durée maximale d’un mois à compter du jour de l’arrivée du jeune embauché.
Article 11. Perspectives de développement de l’alternance et des stages
Pyroalliance entend développer une politique volontariste en faveur de l’alternance et des stages. Le recours à l’alternance et aux stages doit permettre de répondre aux besoins de compétences futurs de Pyroalliance et ainsi de préparer le recrutement de compétences, contribuer à la diversification des profils et faire connaître Pyroalliance auprès des jeunes et des écoles correspondantes à nos métiers.
Une prime exceptionnelle brute sera versée aux stagiaires ou alternant :
Pour couvrir les frais de double résidence, sur justificatif au nom du stagiaire ou de l’alternant, et sur la base de 50% du loyer de la seconde résidence dans la limite de 300€.
Pour récompenser le stagiaire ou l’alternant de la qualité de ses travaux à l’issue de son stage ou de son contrat d’alternance. Cette prime et son montant seront proposés par le Directeur du secteur concerné et validés par le Directeur des Ressources Humaines et par le Directeur Général.
Une note précisant les niveaux de gratification des stages et de la rémunération des alternants sera disponible sur le réseau et accessible à tous.
Article 11.1 Développement de l’alternance
Les alternants représentent une source de candidatures pour de futurs recrutement. A cet effet les besoins en contrats en alternance seront déterminés lors du processus d’adéquation charge/capacité et devront préciser les perspectives ou pas d’embauche à l’issue du contrat en alternance.
Les jeunes en alternance disposeront de 5 jours par an de congés examen rémunérés (consécutifs ou non) pour la préparation des épreuves d’examens.
Le suivi d’une scolarité en alternance peut entraîner une situation de double résidence pour l’alternant. A cet effet, Pyroalliance s’engage à attribuer une aide financière aux frais de logement. Pour ce faire, sur présentation de justificatifs attestant d’une double résidence liée à la formation du jeune, l’entreprise abondera à hauteur de 100% la somme versée dans le cadre du dispositif Mobili-Jeunes, actuellement déployé par Action Logement.
Pyroalliance, soucieuse de développer le recours aux contrats en alternance, s’engage à développer ses partenariats avec les écoles, les universités, IUT, … par le renforcement de sa communication sur les métiers de Pyroalliance ouverts à l’alternance.
Article 11.2 Développement des stages
Les stages contribuent à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes. A ce titre, Pyroalliance s’engage à accueillir des stagiaires afin de parfaire leur formation, leur faire découvrir la réalité du monde de l’entreprise et leur permettre de confirmer leurs choix d’orientation professionnelle.
Les stages en entreprise sont réalisés dans le cadre d’une convention conclue entre Pyroalliance, le stagiaire et l’établissement d’enseignement dans lequel il poursuit ses études.
Il est rappelé que le recours aux stages n’a pas pour objet de pourvoir des postes de travail permanent ou de se substituer au travail temporaire ou aux contrats à durée déterminée.
Les besoins en stagiaires seront définis lors du processus d’adéquation charge/capacité et devront préciser les perspectives ou pas d’embauche à l’issue du stage.
Pyroalliance, soucieuse de développer le recours aux stages, s’engage à développer ses partenariats avec les écoles, les universités, IUT, … par le renforcement de sa communication sur les métiers de Pyroalliance ouverts aux stages .
TITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 12. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de la date de sa signature pour une durée de 3 ans. Quelques temps avant l’échéance, les parties conviennent de discuter sur de possibles ajustements concernant cet accord.
Article 13. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Article 14. Publicité de l’accord
La Direction de Pyroalliance procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.
