ACCORD RELATIF AUX GARANTIES ET AUX CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
AU SEIN DE LA SOCIETE QARSON
Entre les soussignés :
QARSON, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 3 rue de Saint Maurice, 77450 Isle-les-Villenoy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 514 610 484, représentée par MXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société» ou la « Direction » ;
D’une part ;
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par MXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de salarié mandaté non élu.
D'autre part ;
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place des garanties et des contreparties au travail dominical dans les points de vente ouverts par la Société au sein de Zones Commerciales conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail.
Il est précisé que le présent accord se substitue aux stipulations conventionnelles de branche applicable au sein de la Société ayant le même objet ainsi qu’aux dispositions précédentes appliquées en matière de travail dominical, quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).
L’effectif de la Société étant compris entre 11 et 49 salariés, et compte tenu de l’absence de représentants du personnel au sein de la Société, le présent accord a été négocié et conclu avec un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s) par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés qui exercent leurs fonctions dans points de vente ouverts le dimanche au sein des Zones Commerciales visées par les dispositions de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail.
Principe du volontariat et formalisation de l’accord
Le travail du dimanche ne peut être effectué que sur la base du volontariat.
L’accord du salarié pour travailler le dimanche est matérialisé dans le cadre de son contrat de travail ou par la signature d’un avenant.
Rétractation
Lorsqu’un salarié travaillant le dimanche ne souhaite plus travailler le dimanche, il doit en faire la demande écrite auprès de la Direction par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cas, la Société dispose d’un délai maximum de 3 mois pour satisfaire cette demande et pour modifier les horaires de travail du salarié.
Un nouvel avenant à son contrat de travail sera conclu.
Organisation du travail dominical
Le supérieur hiérarchique veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés concernés, ou à tout le moins à tenir compte des souhaits des salariés en ce sens.
Il est rappelé que le repos non pris le dimanche est décalé sur un autre jour de la semaine afin que le salarié bénéficie effectivement au cours de la semaine considérée de 2 jours de repos. Cette disposition s'applique également aux salariés ne travaillant qu'en demi-journée le dimanche. Le salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours consécutifs.
Cette disposition ne s'applique pas aux salariés à temps partiel dont le contrat de travail prévoit une répartition de leur durée du travail comprenant le dimanche. Ces salariés bénéficient en effet de 2 jours de repos sur les autres jours de la semaine.
Contreparties au travail le dimanche
Les salariés travaillant régulièrement le dimanche bénéficient d'une majoration de 100 % du taux horaire du salaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Afin de permettre aux salariés travaillant le dimanche de façon régulière de trouver un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, la Société s’engage à rechercher toutes les modalités d’organisation du travail le dimanche qui seront compatibles avec les besoins de l’entreprise et les souhaits des salariés.
Les salariés pourront solliciter un entretien annuel avec leur supérieur hiérarchique afin de discuter des conséquences possibles du travail dominical sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, en complément de tout autre entretien professionnel.
Afin de prendre en compte les contraintes personnelles des salariés parents privés du repos dominical, la Société prendra en charge la majoration des tarifs induits par la garde des enfants le dimanche jusqu’à l’âge de 14 ans inclus. Dans ce cas, le salarié devra fournir un justificatif.
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un titre de restaurant supplémentaire.
La Direction prendra toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche d’avoir des horaires aménagés afin de pouvoir exercer leur droit de vote, soit le matin, soit l’après-midi, lors des élections nationales et locales se tenant un dimanche.
Engagement en termes d’emploi
Pour les établissements ayant recours au travail dominical régulier, la Société s’engage à embaucher 3 salariés à l’ouverture de chaque point de vente.
La Société a l’intention d’ouvrir d’autres points de vente dans lesquels le travail dominical sera également nécessaire, ce qui donnera lieu à de nouvelles embauches.
Les postes créés seront pourvus en priorité par des contrats de travail à temps complet.
Visite médicale auprès du médecin du travail
Les salariés ayant travaillé plus de 20 dimanches dans l'année peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé seront notamment abordées.
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.
dispositions finales
Approbation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à son approbation par les salariés à la majoration des suffrages exprimés.
Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé à l’accord.
Suivi de l’accord
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi afin d’examiner l’évolution de son application et de remédier aux éventuelles difficultés identifiées.
Les parties conviennent de se réunir tous les tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois pour adapter l'accord le cas échéant.
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité, dépôt de l’accord et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera par ailleurs déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera par ailleurs notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle dont relève la Société.
Sous réserve de l’accomplissement de ces démarches, il entrera en vigueur le 17 mars 2025.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel par la Direction sur le système informatique de l’entreprise et sera diffusé par voie électronique. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
