Relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE :
La SASU QLM dont le siège social est sis 1 Rue Marie Curie, 44230 Saint Sébastien sur Loire représentée par ………………………….
Ci-après dénommée par «l’Association gestionnaire»
D’UNE PART,
ET
M……………Membre titulaire du Comité Social et Economique,
Bénéficiaire de la majorité des suffrages exprimés en faveur du Comité Social et Economique, lors des dernières élections professionnelles en application de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et, arrêté ce qui suit :
Préambule :
En application de la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la SASU QLM a envisagé l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales. Dans la mesure où :
ce dispositif postule, après le 31 Janvier 2019 et, l’éventuelle décision unilatérale qui aurait pu le fixer, un accord d’entreprise,
après discussion avec le membre titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lequel en application de l’article L 2223-23-1 du Code du Travail, peut exactement convenir d’un accord d’entreprise,
il a été convenu d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariées ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le SMIC. Dans ce cadre, la prime sera conformément à l’instruction ministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 Janvier 2019 en son point II.2 modulée entre les salariées fonction :
de leur niveau de classification conventionnelle et,
de leur durée du travail.
Ainsi précisée, la prime sera :
Première hypothèse :
Pour un salarié relevant des niveaux de classification I et II selon la CCN à ce jour applicable des Hôtels, Cafés, Restaurants,
employé à raison de 42 heures,
de 150 € (cent cinquante euros) pour un salarié présent toute l’année 2018.
Deuxième hypothèse :
Pour un salarié relevant du niveau de classification III selon la CCN à ce jour applicable des Hôtels, Cafés, Restaurants
employé à raison de 42 heures,
De 1.000 € (mille euros). Il s’agit là de l’objet du présent accord. Sur ces bases, il a en conséquence été convenu et, arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet et cadre juridique :
Le présent accord a pour objet en application de la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de définir les conditions d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par ce texte, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales.
Article 2 – Champ d’application du présent accord.
Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires tels que visés par l’article 3 de la SASU QLM.
Article 3 – Bénéficiaires.
Bénéficient du présent accord les salariés :
présents à l’effectif au 31 décembre 2018,
Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Pour un salarié bénéficiaire :
4.1 Relevant des niveaux de classifications I et II selon la CCN à ce jour applicable des Hôtels, Cafés, Restaurants et, employé à raison de 42 heures, la prime s’élève à 150 € (cent cinquante euros).
4.2 Relevant du niveau de classification III selon la CCN à ce jour applicable des Hôtels, Cafés, Restaurants et employé à raison de 42 heures, la prime s’élève à 1.000 € (mille euros).
Article 5 – Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulée fonction de la durée de travail.
Article 6 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.
Article 7 - Durée de l’accord et date d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Il est applicable à partir du Lundi 18 Mars 2019 et ne produit ses effets que pour le versement au plus tard au 31 Mars 2018, de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qu’il prévoit.
Article 8 – Dénonciation - Révision.
8.1 Dénonciation.
Les parties signataires du présent accord et/ou y ayant adhéré pourront le dénoncer en application des articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du Travail, dans les formes desdits articles et, en respectant un délai de préavis de trois mois.
8.2 Révision.
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.
Article 9 - Publicité.
Le texte du présent accord une fois signé, fera l’objet de la publicité prévue aux articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail.
Il donnera en conséquence lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et, de l’Emploi des Pays de Loire via la plateforme nationale TéléAccords accessible depuis le site www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Article 10 -Dispositions finales.
Fait en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. A Saint Sébastien, le 26 Mars 2019
