La société QSL-STEF dont le siège social est sis au 45 Avenue Victor Hugo - Bâtiment 264 – Porte Sud - 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 828 752 857 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général
et
Les représentants titulaires du Comité Social et Economique M., M., M. et M.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle 2024 portant sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée et l’organisation du travail s’est engagée avec les élus du CSE.
Au terme des réunions qui se sont tenues les 24 octobre, 26 novembre, 17 décembre 2024, 28 janvier 2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de QSL-STEF.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 3 – Rémunération, temps de travail et partage de la VALEUR AJOUTEE
3.1 Mesures salariales :
Les parties ont convenu d’une augmentation générale minimale de
1,3 % afin de soutenir l’inflation enregistrée en 2024.
Mesures Individuelles
Afin de saluer la performance et reconnaître l’engagement significatif des salariés au cours de l’exercice précédent, un complément d’augmentation individualisée, y compris les primes, sera affectée jusqu’à
2 %.
L’ensemble des mesures salariales précitées seront appliquées sur la paie de
mars 2025.
3.4 Journée de Solidarité
Les parties conviennent que la journée de solidarité de 2025 sera positionnée le Lundi de Pentecôte, à savoir le lundi 9 juin 2025.
Il est précisé que les salariés souhaitant ne pas travailler lors du jour de solidarité pourront, dans la limite du maintien du bon fonctionnement de chaque service :
Positionner des heures de repos acquises antérieurement (compteur d’heures supplémentaires d’au minimum 7 heures à la date du jour de solidarité et compléter une demande de congé.
Positionner un jour de congé payé.
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de 7h est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail des salariés.
3.5 Prime de partage de la valeur (PPV)
Il est rappelé que, préalablement et indépendamment de la signature du présent accord, et pour compenser la baisse de pourvoir d’achat induite par l’inflation, La Direction, a pris la décision de verser une prime de partage de la valeur. C’est ainsi qu’avec la paie de décembre 2024, il a été procédé au versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de :
2 000 euros.
Cette prime a fait l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur et d’une consultation des membres du CSE lors du CSE du 17 décembre 2024.
3.6 Mutuelle
Suite à l’augmentation de la Mutuelle en 2025 et afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise prendra en charge cette hausse, répartissant ainsi la cotisation à hauteur de 55 % pour l’employeur et 45 % pour le salarié à partir de janvier 2025, date d’application de cette hausse.
3.7 Forfait mobilité durable
Dans la continuité des efforts et de l’objectif global de réduction de l'empreinte écologique mis en place par l’entreprise, une indemnité de mobilité durable sera établie afin d’inciter à adopter des solutions de transport non polluantes.
Montant et justificatifs
L’indemnité est d’un
montant annuel de 300€, payable mensuellement sous réserve de la remise de justificatifs adéquats au service des ressources humaines, au plus tard le jour de clôture de paie.
Les justificatifs peuvent inclure des relevés d'utilisation d'applications mobiles, relevés de trajets ou d’attestation sur l’honneur pour les trajets effectués à vélo ou en trottinette par exemple.
Conditions d’éligibilité
L’indemnité est strictement réservée aux trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail. Les modes de transport concernés sont les suivants :
-Véhicules à propulsion mécanique non polluante (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette électrique, etc.) -Véhicules à propulsion électrique complet
Les autres modes de transport, tels que les monoroues, gyropodes, skateboards, hoverboards, ne sont pas éligibles à ce forfait, en raison des risques de sécurité liés aux infrastructures routières de la zone de travail.
L’indemnité est versée sous réserve que le salarié utilise ce dit mode de transport pour se rendre au travail au moins huit fois par mois.
Toute utilisation frauduleuse du forfait pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’indemnité, après une enquête et un échange avec le salarié concerné.
Ce forfait n’est valable que durant la durée de cet accord soit du 1 janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLES 5- DISPOSITIONS GENERALES
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS en version numérique (fichier pdf) sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités de dépôt en vigueur.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
