La société par actions simplifiée QUADRILATERE, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée sous le numéro B 378 780 357 au RCS de Paris et dont le siège social est situé 10 RUE SAINT MARC -75002 PARIS, Code NAF 7112B, représentée x, Président de la SAS FINANCIERE TRAPEZE, représentante légale de la SAS QUADRILATERE
D'une part,
Et
Les membres titulaires du CSE, Élu Titulaire x Élue Titulaire x Élu Titulaire x Élue Titulaire x
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont abordé la thématique de la mobilité et convenues de la mise en place d’un forfait mobilité durable.
En effet, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale en réduisant son empreinte carbone à travers la mise en place d’un forfait « mobilité durable ».
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société QUADRILATERE (apprentis compris), qu’ils soient employés à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail. Sont également concernés par le présent accord les stagiaires conformément à l’article L.124-13 du code de l’éducation. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. Toutefois, l’attribution de la prime de forfait mobilité durable est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou pour les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise. Le forfait mobilité durable n’est pas applicable non plus aux employés qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail.
Article 2 : Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Article 3 : Modes de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à vélo sont concernés par le présent accord :
Vélo et vélo à assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Article 4 : Sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, il est demandé aux salariés de suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore et lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect strict des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5 : Montant et conditions du forfait
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à
500 euros par an et par salarié.
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun (pour rappel, la participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire : prise en charge de 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet résidence habituelle et lieu de travail). Cependant, ce cumul est
limité à 500 euros par an et par salarié.
A titre d’exemples, ce dispositif permettra ainsi :
Au salarié à qui la société rembourse chaque année moins de 500 euros d’abonnement de transport en commun de bénéficier du forfait mobilité durable pour financer en partie l’achat d’un vélo, l’entretenir et acheter les équipements de protection nécessaire lui permettant de venir travailler ;
Illustration : si la société rembourse chaque année 336,40 euros d’abonnement de transports en commun à un salarié, elle peut financer 163,60 euros de forfait mobilité durable à ce salarié.
Au salarié utilisant son vélo personnel d’avoir un budget lui permettant d’entretenir son vélo, d’acheter les équipements de protection nécessaire, de financer en partie l’achat d’un nouveau vélo/vélo électrique, d’acheter des tickets de métro ponctuellement pour les jours où il déciderait de venir en transport en commun.
A noter : en Ile-de-France, en 2023, les remboursements de transports en commun dépassent déjà les 500 euros par an si le salarié souscrit à un abonnement mensuel. Le Pass Navigo payé par l’employeur (50%) représente 462,55 €/an pour un abonnement annuel et 42,05€/mois soit 504,60€/an pour un abonnement mensuel. Par conséquent, les salariés qui pourront bénéficier du forfait mobilité durable sont soient :
les salariés qui n’ont pas d’abonnement de transport en commun
les salariés qui ne souhaitent plus bénéficier du remboursement de 50% de l’abonnement transport en commun
les salariés qui ont ou n’ont pas d’abonnement de transport en commun et qui décideraient de venir travailler à vélo une partie de l’année et une autre partie en transport en commun via un abonnement transport en commun. Ils bénéficieraient une partie de l’année du remboursement transport en commun à 50% et une autre partie de l’année du forfait mobilité durable.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliquée conformément à la législation en vigueur : exonération de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 700 € par an et par salarié en 2023, porté à 800 € par an en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transports publics.
Article 6 : Mode de versement et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront adresser une demande écrite (email) à la Direction des Ressources Humaines.
Le versement du forfait mobilité durable se fera dans les conditions suivantes : versement mensuel sur bulletin de paie sous la rubrique : « Forfait mobilité durable ».
Une facture détaillée et nominative d’achat ou de location d’un moyen de transport éligible (vélo ou vélo à assistance électrique) ou en cas d’impossibilité, une attestation sur l’honneur de propriété, d’utilisation et d’entretien d’un moyen de transport éligible, devra être fournie à la Direction des Ressources Humaines afin de permettre la mise en place du remboursement mensuel.
Par ailleurs, une attestation sur l’honneur devra être remplie et dûment signée par le salarié utilisateur concernant les conditions d’éligibilité du forfait mobilité durable.
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7 : Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature avec un effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DREETS.
Article 9 : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Enfin, un exemplaire de l’accord sera consultable en permanence par les salariés sur l’espace de partage de documents du SIRH de l’entreprise.
Fait à Paris, le 27 octobre 2023 En deux exemplaires originaux
Directrice des Ressources Humaines x
Pour le Comité social et économique Élu Titulaire x Élue Titulaire x Élu Titulaire x Élue Titulaire x
