Règlement intérieur du Comité social et économique (CSE)
Préambule Le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du CSE de l’UES Quatre + composée des entreprises QUATRE +, SOPRECO, SOFERTO et ACM2I. Il annule et remplace le précédent règlement intérieur en vigueur.
Titre I - Organisation interne du CSE Article 1 - Composition du CSE et prérogatives de ses membres 1.1 - Membres et personnes siégeant au CSE Le CSE est composé : -d'un président ;-d'une délégation du personnel composée de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fixés en fonction des effectifs. L'élu suppléant peut participer aux réunions même sans absence d’un membre titulaire. Cependant dans ce contexte de participation, le membre suppléant ne disposera d’aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE. Le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum.
1.2 - Bureau du CSE Un secrétaire et un trésorier du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et l’intervenant externe du service de prévention (OPPBTP). L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités : -aux réunions dédiées à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ; -à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE ; -aux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné une incapacité de travail ou une maladie professionnelle d'au moins 8 jours.
1.3 - Création de commission
Le seuil obligatoire de 300 salariés n’est pas atteint pour imposer la création de commissions. Cependant, et pour plus d’efficacité, il est décidé la création de 3 commissions :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Commission sociale et économique
Commission convivialité
1.3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail Elle a pour rôle de gérer tous les aspects relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail des salariés. Elle est composée de membres élus, titulaires et suppléants, désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins 4 fois dans l’année. Son président est le même que celui du CSE
1.3.2 Commission Sociale et économique Elle a pour vocation de préparer la consultation sur la politique sociale et économique de l’entreprise. Elle est composée de membres élus, titulaires et suppléants, désignés par le CSE.
Elle se réunit au moins tous les 2 mois. Son président est le même que celui du CSE
1.3.4 Commission convivialité Elle a pour rôle l’organisation des événements conviviaux de l’entreprise. Elle est composée de membres élus, titulaires et suppléants, désignés par le CSE. Elle se réunit 2 fois par an.
1.4 - Prérogatives du président du CSE Le président du CSE se charge de : -l'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ; -l'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ; -la convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ; -la présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.). Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.
1.5 - Prérogatives des « assistants » du président du CSE Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
1.5 - Prérogatives des membres du bureau du CSE
1.5.1 - Prérogatives du secrétaire du CSE Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes : -arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ; -rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE. La transmission et la diffusion seront effectué par voie électronique. Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de : -veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ; -préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ; -organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ; -assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ; -proposer et formuler des projets de voeux, avis, résolutions, etc. ; -veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ; -procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ; -diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE. Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à proposer des factures pour signature et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions. Le CSE lui donne mandat pour les actes de gestion courante. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
1.5.2 - Prérogatives du trésorier du CSE De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes : -gestion du budget de fonctionnement du CSE ; -gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ; -gestion des comptes bancaires du CSE ; -gestion des dépenses du CSE ; -gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ; -gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ; -préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ; -préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE ; -gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...). Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE : -détient l'autorisation : - de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ; - d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE et/ou d’effectuer des virements bancaires ; -représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Une double signature président/trésorier est nécessaire pour toute facture. Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE doit obtenir l'approbation effective du CSE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.
1.6 - Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution : -tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE ; -qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions). Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes : -droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ; -droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ; -droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE. L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.
Article 2 - Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE 2.1 - Remplacements au sein du CSE Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE. Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.
2.2 - Révocations au sein du CSE Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que : -les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ; -la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
Article 3 - Réunions du CSE 3.1 - Périodicité des réunions plénières Le CSE se réunit : au minimum 6 fois par an à l'initiative du président. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail (commission CSSCT) et plus fréquemment en cas de besoin notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
3.2 - Différents types de réunions du CSE Le CSE se réunit selon trois modalités différentes : -les réunions non plénières de préparation ; -les réunions plénières ordinaires ; -les réunions plénières extraordinaires. En outre, conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, par service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
3.3 - Convocation aux réunions plénières du CSE Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de : -convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ; -choix des dates, heures et lieu des réunions. La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite - courrier papier ou mail imprimable - et elle est notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture. Cette convocation : -comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée : -de l'ordre du jour de la réunion, -et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE ; -est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion - et la bonne réalisation de la consultation.
3.4 - Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières. Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre. L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire. La rédaction de l'ordre du jour donne lieu à une réunion de préparation entre le président et le secrétaire du CSE. Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié. L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE. Il est joint à la convocation.
3.5 - Déroulement des réunions plénières de CSE en visioconférence Le recours à la visioconférence est autorisé par accord entre l'employeur et la majorité des élus titulaires. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
3.6 - Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion. De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent : -ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ; -ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même. Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale. Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.
3.7 - Délais de consultation du CSE Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de : -1 mois à compter de la mise à disposition des informations ; -2 mois en cas d'expertise ; -3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSE central (CSEC) et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.
3.8 - Avis du CSE : formulation, adoption et délais Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance. Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
3.9 - Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.
3.9.1 - Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure. Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les délais prévus par la loi :
15 jours en règle générale
3 jours en cas de PSE
1 jour en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible. Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.
3.9.2 - Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à : -établissement en 3 exemplaires originaux dont au moins : -deux exemplaires réservés l'un au président du CSE, l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage ; -un exemplaire aux fins d'archivage dans les locaux de l'entreprise suivant diligence du président du CSE afin d'être tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations ; -affichage et/ou diffusion par le secrétaire au sein des locaux de l'entreprise dans les conditions suivantes : par mail à l’ensemble des salariés et affichage chantier. Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion. Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
3.10 - Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'ils souhaitent porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE.
Article 4 - Inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail et enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Missions particulières 4.1 - Inspections Les membres de la Commission SSCT du CSE réalise des inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents. Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants. Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées par le président du CSE aux représentants du personnel avant l’inspection. Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.
4.2 - Enquêtes Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée. Les enquêtes sont menées par les membres du CSE (en priorité par les membres de la commission SSCT) et du président ou de son représentant. Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels. Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.
4.3 - Missions particulières Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers. Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée. Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Titre II - Moyens du CSE Article 5 - Moyens financiers du CSE Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : -un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts... -un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
5.1 - Subvention de fonctionnement Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N – 1. Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
5.2 - Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) En l'absence d'accord relatif au financement des ASC, conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le code du travail. Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique. L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
Article 6 - Crédits d'heures de délégation En application du code du travail : -chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE, -ces heures de délégation : -sont prises sur le temps de travail, -entraînent la cessation de la prestation de travail, -donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé. - devront être signalées le plus tôt possible au N+1 En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu. Il est acté que le titulaire partage mensuellement son crédit d'heures avec son suppléant non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave. Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures. Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Article 7 - Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. La base de données se présente sous la forme informatique et à disposition dans le dossier informatique du Comité. La base de données contient les éléments prévu par décret. Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Les membres sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées. Ils ne peuvent, par ailleurs, donner accès à un tiers à la BDESE.
Article 8 - Moyens de communication avec les salariés Conformément au code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE un panneau d'affichage dont l'emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées. Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l'affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE. Les moyens de communication suivants sont mis à la disposition du comité social et économiquee: affichage, mails, ordinateurs, téléphones. Titre V - Adoption, durée et révision du règlement intérieur Article 9 - Adoption, durée et entrée en vigueur du présent règlement intérieur Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée. Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSE le président a droit de vote. Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSE par le secrétaire. Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.
Article 10 - Révision du présent règlement intérieur Le contenu du présent règlement intérieur peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSE (le président pouvant voter) : -à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie, -et sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d'un élu titulaire ou suppléant, au CSE, -ou dès lors qu'un accord collectif signé dans l'entreprise modifie les dispositions du présent règlement. Adopté en séance exceptionnelle le 16 janvier 2026
