Accord relatif à la fixation de la journée dite de solidarité
en 2019
Qube Research and Technologies Limited, Succursale de Paris
Entre les soussignés
Qube Research and Technologies Limited, Succursale de Paris, représentée par Monsieur le Responsable de la succursale et Monsieur le Directeur des Ressource Humaines
D’une part, Et
Monsieur le Délégué du personnel D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La date relative à la fixation de la journée dite de solidarité, depuis la promulgation de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées fut l’application directe du droit commun, sans qu’il y ait dans le passé une négociation au titre des modalités d’application au sein des différentes entités de Qube Research and Technologies Limited, Succursale de Paris.
L’objet du présent accord est d’améliorer et de simplifier la gestion du temps des collaborateurs concernés ainsi que de leurs responsables et d’adapter le temps de travail aux impératifs de développement de la Société.
Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés, relevant de la Société, sous contrat à durée déterminée et indéterminée travaillant à temps plein ou à temps partiel.
Contexte de la négociation
La loi du 16 avril 2008, promulguée le 17 avril 2008, modifie la loi du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité.
Délégués du personnel
La Direction devra entamer une négociation sur le sujet avec les délégués syndicaux et ce n'est qu'en cas d'échec de cette négociation qu'il pourra fixer unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après information et consultation des délégués du personnel.
Position des Délégués du personnel
Le Délégué du personnel a été consulté pour qu’une négociation soit ouverte au titre de l’article l'article L 3133 8.
Pour mémoire, le jour de l'année qui sera dorénavant travaillé au titre de la journée de solidarité devra être choisi parmi les possibilités suivantes :
un jour férié précédemment chômé, à l'exception du 1er mai ;
un jour de réduction du temps de travail ; ou
le travail de sept heures précédemment non travaillées.
Article 5 – Position commune
Lors de la réunion entre le Délégué du personnel du 4 décembre 2018, la Direction et le Délégué syndical s’accordent sur le principe suivant :
un jour de réduction du temps de travail.
Article 6 – Durée – Révision et Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (L.2222-6 du code du travail).
Article 7 - Dispositions finales
Si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles remettaient en cause l’une des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en tirer les conséquences.
Le présent accord est remis :
A chaque partie signataire ;
A la DIRECCTE ;
Au Greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Au service Départemental de l’Inspection du travail.
Il sera communiqué au personnel par courrier électronique.
Fait à Paris, le 4 décembre 2018
Pour Qube Research and Technologies Ltd,
Monsieur le Délégué du personnel de la Succursale à Paris
Monsieur le Responsable de la Succursale à Paris
Monsieur le Directeur des Ressource Humaines de la Succursale à Paris
