QUERCY REFRIGERATION, SAS au capital de 300 000€, Dont le siège social est RUE DES CERISES, Z.I ST MICHEL, 82200 MOISSAC, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 497 933 937, Représentée par M XXXXXXXX pour la SARL HOLDING DES 5 D, Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes. Code APE : 4322B Désignée ci-après par le terme «la société »
D’une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Il s’agit du premier accord issu des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise. Ce texte marque une étape structurante dans la consolidation d’un dialogue social ouvert, constructif et durable, en lien avec notre ambition de performance collective et d’équité sociale.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, à travers cet accord, affirmer une vision équilibrée de la politique de rémunération, s’appuyant sur les principes de reconnaissance, d’inclusion et de pérennité économique.
L’accord NAO salaire effectifs 2025 vise à établir une politique salariale équilibrée et équitable, tenant compte de la réalité de la performance économique 2024 qui nous conduit à intégrer une nécessaire prudence face aux défis et enjeux qui persistent.
Nous réaffirmons notre volonté de :
Préserver le pouvoir d’achat
Valoriser la performance individuelle et collective par une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, en cohérence avec nos objectifs de développement.
Cet accord reflète la conviction partagée que la réussite collective repose sur la reconnaissance et le développement des contributions de chacun.
Pour rappel le niveau d’inflation moyenne 2024 (hors tabac) à hauteur de 1.8% affiche une tendance à la baisse depuis plusieurs mois avec une inflation à fin décembre 2024 de 1.2% (hors tabac) et à fin mars 2025 de 0,7% (hors tabac).
Au travers de la politique salariale décidée pour 2025, la Direction fait en sorte de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
En parallèle, il sera nécessaire en 2025 de réaliser les gains de productivité afin de financer les hausses de salaire accordées et les investissements nécessaires au développement de l’activité. Il est crucial de rester compétitif pour gagner des parts de marché dans un environnement économique incertain et complexe.
Nous devons poursuivre ensemble la construction d’une entreprise performante, solidaire, et prête à relever les défis de demain.
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 12 juin et le 17 juin 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs conformément aux accords de méthode.
Au terme de cette négociation, les parties au présent accord sont convenues des mesures décrites ci-dessous au titre de l’année 2025 :
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1er juin 2025 dans les effectifs de la société QUERCY REFRIGERATION dans les conditions particulières fixées ci-dessous.
Sont exclus de cet accord les alternants soumis à des grilles de rémunération légales et conventionnelles spécifiques.
Article 2. Objet de l’accord Le présent accord porte sur la politique NAO salaires effectifs 2025.
2.1. Budget d’augmentation générale (AG) Afin de préserver le pouvoir d’achat, il est convenu d’un budget d’Augmentation Générale (AG) de
0.5% de la masse salariale brute de base (hors primes et indemnité de départ soumises à cotisations sociales).
La masse salariale de référence est l’année civile 2024. Cette mesure concerne l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1er juin 2025.
L’augmentation générale interviendra à compter du 1er juillet 2025.
2.2. Budget d’augmentation individuelle (AI) Dans un souci d’alignement avec notre politique de reconnaissance de la performance et de valoriser les parcours professionnels, il est convenu d’un budget d’Augmentations Individuelles (AI) de
1% de la masse salariale brute de base (hors primes et indemnité de départ soumises à cotisations sociales).
La masse salariale de référence est l’année civile 2024.
Sont éligibles à l’AI, les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin 2025.
Cette répartition reflète la volonté d’accompagner l’évolution des rémunérations tout en valorisant la performance individuelle.
Les augmentations individuelles interviendront à compter du 1er juillet 2025.
Les cas suivants donnant lieu à une augmentation individuelle seront gérés hors enveloppe (c’est-à-dire : non-imputés sur le budget des AI défini ci-dessus à l’article 2.2) :
Promotion et changement d’emploi donnant lieu à une augmentation en cours d’année liée à des initiatives ou de nouvelle organisation favorisant la compétitivité
Autre promotion intervenant à compter du second semestre
Pour l’avenir, la Direction souhaite faire évoluer progressivement cette politique afin de privilégier l’individualisation des mesures salariales pour les Cadres, conformément aux pratiques majoritairement observées dans les entreprises. L’objectif est ainsi de tendre vers une approche fondée majoritairement sur les augmentations individuelles, permettant une reconnaissance plus fine et plus adaptée des contributions individuelles.
Dans cette logique, la Direction restera particulièrement vigilante à la justesse et à l’équité dans la répartition des augmentations individuelles, afin que celles-ci traduisent de manière objective l’engagement, la progression et l’impact des collaborateurs sur la performance de l’entreprise.
Article 3. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'interprétation du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5. Conditions de validité de l’accord Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables.
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 6. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 7. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord de méthode comporte 5 pages paraphées par les parties.
A Moissac, le 17 juin 2025 En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Pour la société QUERCY REFRIGERATION Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX
Pour la délégation salariale Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical FO
