ACCORD RELATlF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ACCORD RELATlF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société QWITUS TECH
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 € Dont le siège social est situé : 2 rue Bartisch 67100 Strasbourg Représentée par la Société ROEDERER SAS, prise en la personne de Code APE : 62.01 Z N° de SIRET : 980 169 288 00019 D’une part,
ET :
les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Article 2 – Mode de transport concerné et montant du forfait mobilité
Article 3 – Modalités d’attribution
Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Article 5 – Dénonciation - Révision
Article 6 – Prise d’effet et formalités de publicité et de dépôt PREAMBULE
Consciente de son rôle dans la valorisation des comportements écocitoyens et dans l’application d’une démarche de mobilité durable, la société QWITUS TECH a envisagé de négocier un accord d’entreprise sur ce thème et a, dans ce cadre, engagé des négociations. Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 visant à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser dans la limite d’un forfait annuel leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement « vertueux ». En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, en raison d’un effectif inférieur à 11 salariés équivalent temps plein que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur la mise en place du forfait mobilité durable, afin d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens d’une part et la pratique du sport d’autre part. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 09 janvier 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 25 janvier 2024, à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES ET SALARIES EXCLUS
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu’aux apprentis.
En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 2 : MODE DE TRANSPORT CONCERNE ET MONTANT DU FORFAIT MOBILITE
Seuls les déplacements effectués à déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué sont concernés par le présent accord. Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 30 euros par mois. Le forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnements prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail. Toutefois, l’avantage cumulé des deux dispositifs ne pourra pas dépasser la limite d’exonération qui est fixée à ce jour à 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
3.1. Versement mensuelLes salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande à la direction par écrit. La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée le mois suivant et indiquée sur la fiche de paie du salarié.Son montant est fixe et est le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
3.2. Utilisation régulièreL’indemnité est attribuée sous condition que le collaborateur vienne au travail à vélo de manière régulière, à savoir au moins une fois par semaine, ce qui exclut les personnes qui utiliseraient ce mode de transport de manière occasionnelle.3.3. Déclaration sur l’honneurL’attribution de l’indemnité est conditionnée par la production d’une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo de manière régulière.3.4. Déclaration frauduleuseToute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er février 2024.
ARTICLE 5 : DENONCIATION-REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante, 19 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg et une version sur support électronique.
Le représentant de l’employeur se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage, intranet… En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Strasbourg,
Le 25 janvier /2024
Pour la société QWITUS TECH
Les salariés (PV de la consultation du 25 janvier 2024)
