Accord collectif d’entreprise sur les avantages sociaux et les conditions de travail Avenant à l’accord d’entreprise du 26 septembre 2023
Entre les soussignés R&R CONSULTING, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 488.818.857, Dont le siège social est situé au 244, route de Seysses, à Toulouse (31100), Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées sous le numéro 737.186192498, Code APE : 7490B, Désignée ci-après par le terme «la société »,
D’une part,
Le personnel de la société R&R CONSULTING Consulté par voie référendaire à la majorité des deux tiers en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail,
D’autre part,
Il a été négocié ce qui suit
PREAMBULE
Dans un contexte d’évolution des attentes sociales et professionnelles, notamment en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de qualité de vie au travail, la Direction a souhaité faire évoluer les avantages sociaux applicables au sein de l’entreprise.
Le présent avenant a pour objet d’améliorer les dispositifs existants afin de renforcer le soutien apporté aux salariés, en particulier dans les situations exceptionnelles de la vie personnelle, et de promouvoir des mesures favorisant la mobilité durable et l’utilisation des transports publics. En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Il a été soumis à l’approbation des salariés par voie de référendum, organisé dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve de son adoption dans les conditions de majorité prévues par les dispositions légales applicables.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société R&R Consulting. Enfin, les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux stagiaires.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 24 mars 2026, sous réserve de son adoption par référendum et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2023 ayant le même objet et complète celui-ci. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue également de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche ayant le même objet d’autre part.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL ACTUELLEMENT APPLICABLES
Jours de congés PACS et mariageTout salarié qui se marie ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS), bénéficie d’une (1) journée ouvrée de congé supplémentaire. Ainsi, le salarié bénéficie d’une semaine complète pour fêter cet évènement.
Ces (5) cinq jours de congés ouvrés doivent être pris autour de l’évènement, dans un délai d’un (1) mois maximum. Les (5) cinq jours sont posés consécutivement sur une semaine ou autour d’un weekend.
Le salarié doit justifier cet évènement avec un certificat de PACS ou de Mariage.
Décès
Lors du décès des beaux-parents (remariage, pacs de la mère/du père), le salarié bénéficie de (3) trois jours ouvrés accolés à l’évènement.
Le salarié doit justifier cet évènement avec un certificat de décès.
Naissance
La Direction autorise la femme salariée à se libérer pour les trois examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse ; sous réserve de produire un justificatif médical.
La Direction autorise également la personne salariée pour accompagner sa conjointe aux trois examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse ; sous réserve de produire un justificatif médical.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de (1) un jour ouvré en cas de déménagement, dans un délai de (2) deux mois suivant l’acte d’achat/de location.
Le salarié doit justifier cette demande avec une attestation d’acquisition d’un bien immobilier ou d’un bail de location.
Frais de déplacementRevalorisation du plafond de prise en charge des nuits d’hôtel comme suit :
Plafond par nuitée Hôtel sur la Capitale 160 € Hôtel Province 100 € Hôtel en Belgique et à l’étranger 130 €
Charte de télétravail
Une charte de bonnes pratiques relative au télétravail est déployée et en vigueur auprès de l’ensemble des salariés de R&R Consulting.
PARTIE III – NOUVEAUX AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Participation employeur au transport public
Afin d’encourager les mobilités durables et l’utilisation des transports publics, R&R Consulting rehausse sa prise en charge employeur à 60% du coût d’un abonnement mensuel ou annuel.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit fournir un justificatif d’achat d’un abonnement mensuel ou annuel.
Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade
Afin de pouvoir répondre à des situations à caractère exceptionnel, tout salarié ayant à sa charge un enfant de moins de (16) seize ans au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, peut bénéficier d’une absence rémunérée pour enfant malade à hauteur de (3) trois jours ou (6) six demi-journées par an. La durée de cette absence autorisée est portée à (5) cinq jours ou (10) dix demi-journées si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si est assumée la charge de (3) trois enfants ou plus, âgés de moins de (16) seize ans.
Ces jours doivent être pris le jour de l’évènement, sur présentation d’un justificatif médicale daté du jour concerné et transmis au service RH au plus tard le lendemain de l’évènement.
Absence rémunérée pour hospitalisation enfant
Afin de pouvoir répondre à des situations à caractère exceptionnel, tout salarié ayant à sa charge un enfant de moins de (16) seize ans au sens de l’article L.513-1 du Code de la sécurité sociale, peut bénéficier d’une absence rémunérée afin d’être auprès de son enfant pendant son hospitalisation. Cette absence se matérialise sous la forme de (5) cinq jours ou (10) dix demi-journées par an, sur présentation de bulletin d’hospitalisation. Ces jours doivent être pris pendant la durée d’hospitalisation de l’enfant.
Prime de naissance
Dès la reprise du salarié à l’issue du congé maternité ou paternité, et dès la réception de l’acte de naissance, une prime de naissance de 200€ brut par enfant est versée lors du paiement du salaire du mois en cours.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Ainsi, en référence des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail, en dessous de 11 salariés, l'employeur peut élaborer lui-même un projet d'accord puis le soumettre aux salariés. Si ceux-ci l'approuvent à la majorité des deux tiers, le texte acquiert la qualité d'un accord collectif d’entreprise.
Consultation du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord et des modalités d'organisation de cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2232-11 du Code du travail, les modalités de déroulement du référendum seront fixées par l'employeur seul, qui détermine :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ;
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés ;
L’organisation matérielle du référendum.
La consultation aura lieu pendant le temps de travail et en l'absence de l'employeur. Elle se déroulera par vote électronique, au moyen d’un dispositif garantissant la confidentialité des données transmises, la sécurité du système de vote ainsi que le caractère personnel et secret du suffrage. Le système retenu assurera l’anonymat des votes et l’impossibilité d’établir un lien entre l’identité du votant et l’expression de son choix. Les modalités pratiques d’organisation du vote électronique (dates et horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, modalités d’authentification des salariés, assistance technique, conditions de contrôle et de dépouillement) feront l’objet d’une note explicative communiquée à l’ensemble du personnel en annexe du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2232-10 du Code du travail, le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l'employeur et fera l'objet d'un procès-verbal, dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par tout moyen.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.Toute révision donnera lieu à la conclusion d’un avenant signé dans les conditions de majorité applicables et fera l’objet des formalités de dépôt requises.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables. Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de R&R Consulting par voie dématérialisée sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord d’entreprise comporte 5 pages. Le présent accord d’entreprise est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Toulouse, le 24/03/2026
Pour la société R&R Consulting Monsieur X, en sa qualité de Gérant
Est joint en annexe 1 des présentes le résultat du scrutin en date du 24 mars 2026 portant approbation du présent accord à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
Signatures des documents
Signatures des documents
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Madame X
Date : 24/03/2026
Signature :
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
Signature :
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
Signature :
centerSujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Madame X
Date : 24/03/2026
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
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centerSujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Madame X
Date : 24/03/2026
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
