Accord collectif d’entreprise sur le compte épargne temps Avenant à l’accord d’entreprise du 26 septembre 2023
Entre les soussignés
R&R CONSULTING, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro : 488.818.857, Dont le siège social est situé au 244, route de Seysses, à Toulouse (31100), Représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées sous le numéro 737.186192498, Code APE : 7490B,
Désignée ci-après par le terme «la société »,
D’une part,
Le personnel de la société R&R CONSULTING Consulté par voie référendaire à la majorité des deux tiers en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail,
D’autre part, Il a été négocié ce qui suit Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc221867003 \h 3
ARTICLE 1 – Rappel concernant les bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc221867004 \h 3
1-1 - Bénéficiaires PAGEREF _Toc221867005 \h 3 1-2 - Ouverture du compte PAGEREF _Toc221867006 \h 3
ARTICLE 2 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc221867007 \h 3
2-1 - Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc221867008 \h 3 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc221867009 \h 4 2-2-1 - Eléments en temps PAGEREF _Toc221867010 \h 4 2-2-2- Eléments en numéraire PAGEREF _Toc221867011 \h 4 2-3 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne temps PAGEREF _Toc221867012 \h 4 2-4 - Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc221867013 \h 4 2-4-1 - Plafond annuel PAGEREF _Toc221867014 \h 4 2-4-2 - Plafond global PAGEREF _Toc221867015 \h 4
ARTICLE 3 – Gestion du compte PAGEREF _Toc221867016 \h 5
3-1 - Modalités de décompte PAGEREF _Toc221867017 \h 5 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc221867018 \h 5 3-3 - Information du salarié PAGEREF _Toc221867019 \h 5
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps PAGEREF _Toc221867020 \h 5
4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié PAGEREF _Toc221867021 \h 5 4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc221867022 \h 5 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc221867023 \h 6 4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc221867024 \h 6 4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc221867025 \h 6
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc221867026 \h 7
5-1 - Complément de rémunération PAGEREF _Toc221867027 \h 7
ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc221867028 \h 7
6-1 - Cessation du compte PAGEREF _Toc221867029 \h 7
ARTICLE 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc221867030 \h 7
7-1 - Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc221867031 \h 7 7-2 - Durée d'application et date de prise d’effet PAGEREF _Toc221867032 \h 7 7-3 - Suivi de l'application du présent accord PAGEREF _Toc221867033 \h 8 7-4 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc221867034 \h 8 7-5 - Révision PAGEREF _Toc221867035 \h 8 7-6 - Dénonciation PAGEREF _Toc221867036 \h 8 7-7 - Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc221867037 \h 9
PREAMBULE : Les parties sont convenues de conclure un accord collectif de révision de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2023, afin de préciser certaines dispositions afin d’en sécuriser l’interprétation et la mise en œuvre. Il est apparu, d’une part, que la distinction entre les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos liés au régime du forfait en jours (JRFR) pouvait prêter à confusion, alors même que ces dispositifs répondent à des fondements juridiques distincts et obéissent à des règles de fonctionnement différentes.D’autre part, afin d’assurer la cohérence des dispositifs d’organisation du temps de travail et d’harmoniser les pratiques internes, les parties ont décidé d’aligner les dispositions de l’accord sur une période de référence courant du 1er janvier au 31 décembre, conformément aux stipulations de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur. Le présent avenant a donc pour objet de clarifier ces notions, de sécuriser leur mise en œuvre et de garantir une application conforme aux dispositions légales en vigueur, dans un souci de lisibilité et de bonne compréhension par l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 – Rappel concernant les bénéficiaires et ouverture du compte 1-1 - Bénéficiaires Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale d’un (1) an. 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande par courriel à la Direction et au Responsable des Ressources Humaines. La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année entre 3 mois et 2 semaines avant la fin de la période de référence en cours. Exemple :
Période de référence en cours (1 juin 2025 au 31 mai 2026)Le salarié peut faire une demande entre le 1 mars et le 15 mai 2026Période de transition (1 juin 2026 au 31 décembre 2026)Le salarié peut faire une demande entre le 1 octobre et le 15 décembre 2026Nouvelle période de référence à compter du 1er janvier 2027, conformément à l’accord sur l’organisation du temps de travail (1 janvier 2027 au 31 décembre 2027)Le salarié peut faire une demande entre le 1 octobre et le 15 décembre 2026
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
2-2-1 - Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (N-1) excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours par période de référence ; Jours de repos liés au forfait jour (JRFR) : 2 jours par année civile ; Jours de congés d'ancienneté ; L'alimentation en temps se fait par journée.
2-2-2- Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants : Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) dans la limite de 2000€ ; Primes conventionnelles (prime de vacances) ; Les primes exceptionnelles, La prime cooptation, La prime ambassadeur, dans la limite de 2000€. Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales. 2-3 – Valorisation des éléments versés dans le compte épargne temps L'employeur abonde annuellement le CET de 5%, si les conditions suivantes sont réunies : - au moins 2 ans consécutifs de placement par le salarié des éléments visés à l’article 2.2.1 et 2.2.2,- au moins 4 jours posés sur le CET ou 1 000€ en éléments numéraires ; ou 2 jours de congés et 500€ en éléments numéraires. 2-4 - Plafonds du compte épargne-temps
2-4-1 - Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours. le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 2000 euros. La période annuelle s'étend du 1 janvier N au 31 décembre N. Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
2-4-2 - Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 150 jours. les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 30.000 euros. Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. ARTICLE 3 – Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, et en euros selon la nature des éléments épargnés. Les éléments visés à l’article 2.2.1 sont exprimés en jours ouvrés, et les éléments visés à l’article 2.2.2 sont exprimés en euros. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3. 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ; ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps 4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, le salarié doit envoyer sa demande par courriel à la Direction et Responsable des Ressources Humaines. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Responsable des Ressources Humaines. La décision de refus de l’employeur doit être motivée par des motifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise. Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 60 ans ; justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ; avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein / utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande par courriel à la Direction et la Responsable des Ressources Humaines au moins 3 mois avant la date de départ effectif.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire 5-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. L’indemnisation peut être versée en une seule fois, ou être mensualisée. ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte 6-1 - Cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Ainsi, en référence des articles L.2232-21 et L.2232-22 du code du travail, en dessous de 11 salariés, l'employeur peut élaborer lui-même un projet d'accord puis le soumettre aux salariés. Si ceux-ci l'approuvent à la majorité des deux tiers, le texte acquiert la qualité d'un accord collectif d’entreprise. 7-1 - Champ d'application de l'accord Le périmètre d’application du présent accord est applicable à la société. Le présent accord collectif d’entreprise s’applique donc au siège social de la société mais également à tous sites/établissements actuels ou à venir. Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société (siège et établissements), sous réserve des dispositions spécifiques qui sont applicables uniquement à certaines catégories de salariés. Ces dispositions sont expressément précisées dans le présent accord. Enfin, les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux stagiaires. 7-2 - Durée d'application et date de prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord d’entreprise constitue un avenant de révision de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2023. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 26 septembre 2023 ayant le même objet et complète celui-ci. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue également de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche ayant le même objet d’autre part.
7-3 - Suivi de l'application du présent accord Chaque année, les parties dresseront un bilan de l’application du présent accord. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7-4 - Consultation du personnel Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel sera organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord et des modalités d'organisation de cette consultation. Conformément aux dispositions de l’article R. 2232-11 du Code du travail, les modalités de déroulement du référendum seront fixées par l'employeur seul, qui détermine :
Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
L’organisation et le déroulement de la consultation ;
Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés ;
L’organisation matérielle du référendum.
La consultation aura lieu pendant le temps de travail et en l'absence de l'employeur. Elle se déroulera par vote électronique, au moyen d’un dispositif garantissant la confidentialité des données transmises, la sécurité du système de vote ainsi que le caractère personnel et secret du suffrage. Le système retenu assurera l’anonymat des votes et l’impossibilité d’établir un lien entre l’identité du votant et l’expression de son choix. Les modalités pratiques d’organisation du vote électronique (dates et horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, modalités d’authentification des salariés, assistance technique, conditions de contrôle et de dépouillement) feront l’objet d’une note explicative communiquée à l’ensemble du personnel en annexe du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article R. 2232-10 du Code du travail, le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l'employeur et fera l'objet d'un procès-verbal, dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par tout moyen. 7-5 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.Toute révision donnera lieu à la conclusion d’un avenant signé dans les conditions de majorité applicables et fera l’objet des formalités de dépôt requises.
7-6 - Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
7-7 - Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de R&R Consulting par voie dématérialisée sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord d’entreprise comporte 9 pages. Le présent accord d’entreprise est établi en 2 exemplaires originaux.
Fait à Toulouse, le 24/03/2026
Pour la société R&R Consulting Monsieur X, en sa qualité de Gérant
Est joint en annexe 1 des présentes le résultat du scrutin en date du 24 mars 2026 portant approbation du présent accord à la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.
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Signatures des documents
Signatures des documents
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Madame X
Date : 24/03/2026
Signature :
centerSujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
Signature :
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
Signature :
centerSujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Madame X
Date : 24/03/2026
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Monsieur X
Date : 24/03/2026
Signature :
centerSujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
Collaborateur : Madame X
Date : 24/03/2026
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Sujet : Référendum relatif aux avenants d'accords du 26 sept 2023
