Procès-Verbal d’Accord portant attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) Entre le Soussigné :, dûment mandaté à cet effet, d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour la délégation C.F.T.C. Pour la délégation C.G.T. Pour la délégationC.F.E./C.G.C. d’autre part
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au J.O. le 17/08/2022, qui prévoit que les employeurs peuvent attribuer une prime de partage de la valeur à leurs salariés à compter du 01/07/2022.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et malgré le contexte économique difficile de l’entreprise, la Direction de la Société R.Bourgeois a souhaité mettre en œuvre une mesure permettant de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés malgré les faibles marges de manœuvre que lui autorisent ses résultats financiers.
Ainsi, dans le cadre de l’accord NAO de juillet 2025, il a été décidé d’octroyer une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions déterminées si-après :
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés de la société R.Bourgeois présents au 1er juillet 2025 et ayant plus de 3 mois de travail effectif en 2025, hors intérimaires.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 250 € bruts pour les bénéficiaires prévus à l’article 1
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 su code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à de augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Au titre de cette non-substitution, la PPV ne peut être prise en compte dans l’assiette du salaire minimum hiérarchique.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le salaire de Juillet 2025
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de Juillet 2025
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
Depuis le 1er janvier 2024, La prime est
exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Elle est par contre
soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
De plus, le
forfait social au taux de 20 % est dû lorsque l’effectif de votre entreprise est égal ou supérieur à 250 salariés.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est adopté pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 juillet 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2025.
Article 7 – Publicité
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au terme du délai d’opposition il sera déposé un exemplaire sur la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Besançon Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage
