Prime Exceptionnelle dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales
19 mars 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La société Radiante SAS, située 3 rue d’Arsonval – 86100 CHATELLERAULT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 408410843,
Représentée par ………, en sa qualité de Directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;
D'une part,
ET
Le comité d’entreprise de RADIANTE, représenté par ……….., en tant que secrétaire ;
D'autre part.
INTRODUCTION : Le contexte de la négociation
Dans le cadre du projet d’harmonisation progressive des éléments de rémunérations, il a été décidé de proposer la mise en place d’une prime exceptionnelle pouvant bénéficier du dispositif fiscal et social favorable tel que prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales". Cette mise en place est calquée sur le résultat des négociations que le groupe a eu avec les partenaires sociaux des autres entités juridiques de HMS France, à savoir BSN Medical et BSN Radiante. Le comité d’entreprise et la direction se sont entendus sur les montants, les règles d’attribution et de répartition de cette prime dans les conditions ci-dessous.
CHAPITRE 1 : Salariés bénéficiaires de l’accord
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 (peu importe que le contrat soit suspendu à cette date) au sein de l’entité juridique mentionnée dans le périmètre du présent accord.
La rémunération prise en compte dans le calcul du montant de la prime à verser sera constituée du brut social perçu pendant l’année 2018 qui intègre toutes les primes, y compris prime de poste, bonus, indemnités de fin de contrat etc. Pour les salariés en situation d’absence rémunérée pendant la période de référence (ex. maladie, maternité, etc.), la rémunération prise en compte inclura le cas échéant les indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié et la part de salaire maintenue par l’employeur.
CHAPITRE 2 : Montant de la prime
Suivant le montant de la rémunération brute annuelle, la prime peut être soumise à cotisation sociale et impôt sur le revenu, pour tous les salaires bruts annuels supérieurs ou égaux à soixante-et-un-mille six-cent-trente-deux Euros (61 632€).
Ce plafond est proratisé selon la durée contractuelle de travail du salarié et sa durée de présence en 2018 (en cas d’embauche en cours d’année).
Il a été décidé que le système de modulation comme suit soit appliqué :
Rémunération brute annuelle
Prime
< à 35 000€
300€
> ou = à 35 000€ et < à 61 632€
200€
> ou = à 61 632€
100€
Pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés en cours d’année, les tranches de rémunérations seront proratisées en fonction du taux d’activité et du temps de présence sur l’année afin de déterminer le montant de prime auquel ils sont éligibles. Ce montant sera ensuite proratisé en fonction du taux d’activité et du taux de présence. Exemple : un salarié a été embauché le 1er juillet 2018 sur la base d’un salaire annuel de 24 000€ et a donc perçu un total de 12 000 € pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2018. La tranche de rémunération qui lui sera applicable sera celle de 0 - 35 000€, qui, rapportée à sa période d’activité dans l’entreprise, correspond à 0 - 17 500€. Sa prime (base : 300 €) sera proratisée selon son temps de présence, soit 50%. Il percevra donc 150 € (300 € x 50%).
A noter : sont considérés par la loi comme présents pour l’attribution de la prime, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de
repos pour enfant gravement malade.
CHAPITRE 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en paie de mars 2019 (article R. 3243-1, 9° du code du travail).
CHAPITRE 4 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Cet accord revêt un caractère exceptionnel : il est signé le 19 mars 2019 pour une mise en œuvre dans le cadre du versement des salaires de mars 2019. Le présent accord ne peut faire l’objet d’aucune reconduction, tacite ou écrite.
CHAPITRE 5 : Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE de Poitiers sur la télé plateforme dédiée (version intégrale en PDF et une version word anonyme). Une version sur support électronique (éventuellement anonymisée) est communiquée à la DIRECCTE pour sa publication sur le site national des accords collectifs. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux habituels de communication de la Direction.
Fait à Châtellerault, le 19 mars 2019, en 4 exemplaires
Pour la société RADIANTE SAS Le comité d’entreprise …………. …………… Directeur d’usine Secrétaire
