LA DUREE EFFECTIVE, LA FORMATION ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A l'issue des réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui se sont déroulées les, 19 mars 2019, 26 avril 2019 et 24 juin 2019 et portant initialement sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, les dispositifs d'épargne salariale, sur les modalités d'un régime de prévoyance maladie ainsi que sur l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
Les sociétés RCI Martinique, RCI News établissement Martinique, Nord Communication établissement Martinique et Régie Caraïbes N°1 établissement Martinique membres d’une UES, représentées par Monsieur ………………… agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT-FO Martinique,
Représentée par M ………………………., agissant en qualité de délégué syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et en l’absence de disparité relevée, les partenaires sociaux n’ont convenu d’aucune disposition spécifique au sein des présentes. Sommaire
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les entreprises RCI Martinique, RCI News établissement Martinique, Nord Communication Etablissement Martinique et Régie Caraïbes N°1 établissement Martinique, que ces derniers travaillent sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
Augmentation générale
Une augmentation générale sur 2019, des salaires effectifs pour le personnel cadre et non cadre titulaire , les journalistes et les attachés commerciaux est attribuée, selon les modalités suivantes :
I – Modalités de calcul
Augmentation de 1.00 % du salaire de base brut.
II – Date d’effet
L’augmentation de 1.00% sera applicable au 1er janvier 2019, de manière rétroactive.
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les parties conviennent de se rencontrer en janvier 2020 pour l’ouverture des prochaines NAO.
Art. 4. – DEPOT
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux dont :
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel (CGT-FO Martinique),
2 exemplaires pour la direction,
1 exemplaire envoyé par la direction à la Direction du travail,
1 exemplaire envoyé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera affiché dès sa signature dans l’enceinte des établissements concernés.
Fait à Fort de France, le 24 juin 2019.
Pour les Sociétés,Pour le Syndicat CGT-FO Martinique
……………………………….……………….
ANNEXE N°1
Suite à l’examen de la situation comparée entre les hommes et les femmes, les parties conviennent qu’en l’absence de disparité particulière, aucune mesure spécifique n’est adoptée.
En conséquence, aucune disposition particulière n’a été évoquée ou envisagée.
Conformément à la législation en vigueur et aux principes auxquels sont attachés les parties, la situation entre les hommes et les femmes sera à nouveau examinée et au plus tard à l’occasion des prochaines négociations annuelles.
