ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les soussignés,
La
SELARL GROUPE DE RADIOLOGIE, ECHOGRAPHIE, IMAGERIE MEDICALE CLINIQUE DU LAC ET D’ARGONAY, dont le siège est allée de la Mandallaz, Immeuble Le Périclès 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par sa cogérante, Madame Laurence SOUSSAN, ci-après dénommée « la société »
et
DONZEL-DURAND Gaëlle, demeurant 212 rue du Nant de la Reine 74210 SAINT-FERREOL agissant en qualité de déléguée du personnel de la société, ci-après dénommé « la salariée »
Ont, à l’issue d’un processus de négociation et en concertation avec les autres salariés,
Convenu et arrêté ce qui suit, conformément à l’article L 2232-23-1 2° du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord est le fruit d’une réflexion sur la gestion du temps de travail dans la société qui s’est poursuivie dans le cadre de sa négociation.
Il permettra de mieux gérer la charge de travail selon les périodes, dans l’intérêt commun du service aux patients et des salariés.
Il s’inscrit dans l’esprit de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui pose pour principe la primauté de l’accord d’entreprise sur les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles pour permettre à chaque entreprise d’adapter son fonctionnement à ses besoins, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément aux dispositions de l’article L3121-1 du Code du Travail la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans une journée de travail pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.
Conformément à l’article L3121-16 du code du travail, en cas de journée continue, les salariés bénéficient d’une pause de 20 minutes après six heures de travail continu.
ARTICLE 3 – DUREE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PLEIN
La durée hebdomadaire de travail dans la société est de 35h.
La durée quotidienne maximale de travail peut aller jusqu’à 10h, pour faire face à la nécessité d’assurer un service continu aux patients.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE DES SALARIES A TEMPS PLEIN
La durée hebdomadaire de travail s’étend sur une période de douze mois du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.
Les congés payés doivent être pris avant le 31 mai de chaque année ; les congés payés non pris au 31 mai seront perdus.
Pour un temps plein, la durée mensuelle est de 151.67 h.
Toute modification de la programmation des semaines sera portée à la connaissance des salariés au moins 3 semaines à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 2 jours calendaires en cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou baisse de travail dès lors que la modification de l'horaire est limitée à plus ou moins 9 heures par semaine. Les salariés percevront chaque mois une rémunération lissée correspondant à la durée moyenne hebdomadaire de 35 h.
A la fin de chaque mois, seront rémunérées en sus les heures effectuées au-delà de 151.67 heures.
Les heures excédentaires liées à l’activité du service(en dehors des urgences), donneront lieu à un repos compensateur correspondant à 15% de leur total pour les temps partiels et 20% pour les temps pleins. La récupération de ces heures sera faite à 50 % au choix de l’employeur et à 50 % au choix du salarié, en fonction des besoins du planning et à récupérer dans les deux mois suivants. En cas d’absence exceptionnelle d’un salarié, les heures effectuées par un autre salarié pourront être payées ou récupérées dans un délai de deux mois.
En cas rupture du contrat de travail en cours d’année, seront payées les heures restantes.
ARTICLE 5 – PLANNINGS DE TRAVAIL
Les horaires d’ouverture des cabinets de Cran et Périclès sont de :
8h à 18h30 pour les manipulateurs
8h à 18h45 pour les secrétaires
8h à 18h pour les administratifs
Les horaires d’Argonay restent inchangés.
ARTICLE 6 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La SELARL versera au plus tard le 31 mars 2019 à tous ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, d’un montant de 300 € pour un temps plein, qui sera modulée entre les bénéficiaires au prorata de leur temps de travail.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, SUIVI
Le présent accord, conclu pour une durée de 9 mois, entre en vigueur au moment de sa signature pour 2019 au cours de laquelle les parties renoncent à le dénoncer ou à le réviser.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant de la loi, des règlements, d'accords collectifs ou d'usages et des contrats de travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, du Conseil de Prud’hommes et sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conformément aux dispositions de l’article D 2232-1-2 du code du travail. Un avis comportant l'intitulé du présent accord et précisant le lieu et les conditions de sa consultation sera communiqué par tout moyen aux salariés.
Pour la sociétéLe (la) délégué(e) du personnel Laurence SOUSSANDONZEL-DURAND Gaëlle
