ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT ET WEEK-END
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Entre les soussignés,
RAIL INGENIERIE, SARL, au capital de 5000 €, SIREN 878 560 747, dont le siège social est situé au n° 230 avenue du Taillan ; 33320 Eysines, représentée par le Gérant, d'une part,
Et
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société RAIL INGENIERIE, après une consultation organisée le 20/01/2025, a approuvé à 100 % le projet d’accord collectif soumis pour avis par la Direction de la société Rail Ingénierie, d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de ses activités et consciente que le recours au travail de nuit est exceptionnel, la société doit recourir à cette modalité du temps de travail afin d'assurer la continuité de l'activité économique et pour répondre à des impératifs de qualité et de productivité. Le présent accord a pour objet de régir cette situation en mettant en place le travail de nuit dans l'entreprise et en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
Article 1 - Justification au recours du travail de nuit et de week-end
Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail de nuit compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients. En effet, les activités de l’entreprise sont parfois réalisées de nuit afin de permettre au client la continuité de son exploitation de circulation ferroviaire.
Article 2 – Les salariés concernés
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout le personnel et aux catégories professionnelles suivantes :
Collège Cadre
Collège Maitrise
Collège Employé
Article 3 - Définition du travail de nuit et week-end
La période de travail de nuit doit être définie comme la période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle commençant au plus tôt à 21 heures et s'achevant au plus tard à 7 heures et comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
La période week-end comprend les journées du samedi et du dimanche.
Article 4 - Contreparties convenues pour les travailleurs de nuit
En contrepartie du travail de nuit, les travailleurs de nuit bénéficient :
Collège Cadre
De la rémunération complémentaire ci-dessous
Nuit de lundi à mardi 80 € Nuit de mardi à mercredi 80 € Nuit de mercredi à jeudi 80 € Nuit de jeudi à vendredi 80 € Nuit de vendredi à samedi 80 € Nuit de samedi à dimanche 150 € Nuit de dimanche à lundi 150 €
Journée du samedi 150 € Journée du dimanche 150 €
Collège Maitrise
Les heures de travail effectuées entre 23h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration de 50% appliquée au taux horaire contractuel du salarié, sous réserve que ces heures soient comprises dans une période de travail d’au moins 6 heures consécutives.
Les heures de nuit effectuées en dehors de cet intervalle 23h00-05h00 bénéficient d’une majoration de 25%, également appliquée sur le taux horaire contractuel du salarié.
Collège Employé
Les heures de travail effectuées entre 23h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration de 50% appliquée au taux horaire contractuel du salarié, sous réserve que ces heures soient comprises dans une période de travail d’au moins 6 heures consécutives.
Les heures de nuit effectuées en dehors de cet intervalle 23h00-05h00 bénéficient d’une majoration de 25%, également appliquée sur le taux horaire contractuel du salarié.
Article 6 - Durée maximale quotidienne du travail de nuit
La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8.5 heures. Le repos quotidien de 11 heures doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail.
Article 8 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit
La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines, est fixée à 44 heures.
Article 9 - Mesures visant à améliorer les conditions de travail du salarié Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne et de week-end, et la sécurité des salariés, l'entreprise prévoit les mesures suivantes :
La dotation d’équipement de nuit,
La prise de logement proche du lieu de travail au besoin,
Article 10 - Articulation entre l’activité professionnelle nocturne et la vie personnelle du salarié
L'entreprise veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport. Article 11 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'entreprise veillera également à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, notamment par l'accès à l’emploi et à la formation. Article 12 - Dispositions finales Le présent accord est conclu à pour une durée de 2 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de gironde. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
