ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
Entre les soussignés :
La
Société RAIL PRESTATIONS SERVICES « RPS », Société Par Actions Simplifiée au capital de 50 000€, dont le siège social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) 27 Avenue de Virecourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 839 696 960, représentée par Monsieur ………, Président.
d'une part,
Et,
Monsieur ………, Monsieur …… Membres du Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale, Élus à la majorité des suffrages exprimées lors des élections professionnelles en date du 12 décembre 2023.
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est rappelé que la Société est soumise aux dispositions du Code du Travail. La Société a mis en place des Indemnités de Grand Déplacement. La Société a décidé de modifier les modalités des Indemnités de Grand Déplacement comme suit:
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise précitée.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu'ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l'entreprise.
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de calcul et de versement des indemnités de grand déplacement accordées aux salariés de l'entreprise.
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Article 3 • Définition des Indemnités de Grand Déplacement Est considéré comme grand déplacement tout déplacement qui implique pour le salarié de se rendre sur un lieu d'affectation situé à une distance de plus de 50 kms de son domicile ou nécessitant un hébergement sur place en raison de l'éloignement. L'indemnité de grand déplacement est constituée des frais de repas et d'hébergement.
Article 4 - Montant des Indemnités de Grand Déplacement (IGD) Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de calcul et de versement des indemnités de grand déplacement comme suit :
Versement d'une IGD le dimanche si le chantier se situe à plus de 400 kms et/ou à 4 heures à partir du domicile du salarié. La distance et le temps de déplacement seront calculés à partir d'une carte routière.
Versement d'une indemnité sur les heures de trajet aller/retour du domicile du salarié au chantier sur la base de 50% du temps de ce déplacement.
Versement d'une IGD d'un montant de 85€ lorsque le salarié se trouve dans l'obligation de découcher compte tenu que son lieu d'affectation est supérieur à 50 kms sur une carte routière.
Versement d'une indemnité de repas au salarié pour un montant de 10,10€ quand le salarié n'est pas dans l'obligation de découcher compte tenu que son lieu d'affectation est inférieur à 50 kms sur une carte routière.
Article 5 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 6 - Suivi de l'application du présent accord Une réunion se tiendra avec le Comité Social Economique une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'exécution de cet accord.
Article 7 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par chacune des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de SIX (6) MOIS à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
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Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de SIX(6) MOIS après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 • Dépôt Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX.
