ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME DE RECOMPENSE
DU RESPECT DES PROCEDURES
Entre les soussignés :
La
Société RAIL PRESTATIONS SERVICES « RPS », Société Par Actions Simplifiée au capital de 50 000€, dont le siège social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370) 27 Avenue de Virecourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 839 696 960, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Président.
Ci-après « la Société »
d'une part,
Et,
Monsieur ….., Monsieur ……..
Membres du Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale, Élus à la majorité des suffrages exprimées lors des élections professionnelles en date du 12 décembre 2023.
d'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise a mis en place plusieurs procédures et pratiques visant à garantir la bonne exécution des tâches professionnelles au sein de l'entreprise. Afin de promouvoir le respect de ces procédures et de valoriser l'engagement des salariés, il a été décidé d’instaurer une prime spécifique liée au respect de ces procédures.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société occupant le poste d’ASP
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la Société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 - Conditions d’attribution de la prime
La prime sera versée aux salariés ayant respecté scrupuleusement les critères d’évaluation du respect des procédures ci-après :
1 - Ponctualité / Motivation :
Etre à l'heure au RDV fixé par l'AQR et le client (départ chantier début de semaine, départ des gîtes, après simultanée...)
Respect du lien de subordination, respect des missions à réaliser et affectations du poste
Comportement respectueux sur les affectations de poste
2 - Entretien du matériel et des véhicules :
Responsable de leur matériel ou de celui de l'équipe
Nettoyage du véhicule au minimum en fin de semaine ( pas laissé trainer des déchets, des EPI…)
Pas d'utilisation sans accord de la direction
Pas d'accrochage intempestif des véhicules
3 - Respect des procédures :
Vérifier que tous les agents aient bien leur matériel et leurs EPI
Tenue réglementaire (pas de pantalon type jogging, short, …)
Vérifier que personne n'utilise de téléphone portable lors de la réalisation du poste
Envoie des documents via BSR ( Briefing,Aan,Cada,)
Vérifier que le matériel soit rangé correctement
Faire le pointage sur BSR tous les jours
4 - Contrôle interne / externe :
KN1 noté "S" ou "A = "Bon contrôle": prime majorée de 50€ sur trimestre*
En dehors de la période d'adaptation
KN1 noté "M" ou "I" = "Mauvais contrôle" : aucune prime ne sera versée
Si délai légal de prévenance n'est pas respecté : aucune prime ne sera versée
5 - Absence injustifiée :
Si délai légal de prévenance n'est pas respecté : aucune prime ne sera versée
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée mensuellement après une évaluation des critères par le responsable hiérarchique de chaque salarié et de la conformité au respect des procédures pendant le mois écoulé.
En cas de non respect des procédures, la prime pourra être réduite ou non versée selon la gravité des manquements observés :
Prime à 100% si les critères 1/2/3 et 5 sont rempli et qu’il n’y aura pas eu de contrôle (critère 4)
Prime à 100 % majorée de 50 € par trimestre si les critères 1/2/3/5 sont remplis et qu’il y a eu un « bon contrôle ». Uniquement après la période d’adaptation. (En effet une période d’adaptation est obligatoire à chaque début de contrat ou après un arrêt prolongé. Lors de cette période, les contrôle sont plus fréquents et les salariés ne sont validé sur le poste qu’à l’issu de la période d’adaptation qui est une obligation de sécurité ferroviaire.)
Prime à 0€ à partir du moment ou il y a un « mauvais contrôle » ou un incident sécurité majeur.
Prime à 0 € si absence injustifiée ou délai de justification d’absence non respecté.
Prime proratisée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié par rapport au nombre de jours travaillés par la société le mois concerné.
Article 4 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un montant de 150 EUROS brut ( CENT CINQUANTE EUROS).
Elle sera versée tous les mois en même temps que le règlement du salaire.
Elle sera versée uniquement aux salariés qui sont présents dans la Société à la date du versement.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 6 - Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Article 7 - Suivi de l’application du présent accord
Pour la mise en oeuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l’accord.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an dans le cadre d’une réunion CSE suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par chacune des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de SIX (6) MOIS à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de SIX(6) MOIS après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de TROIS (3) mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de DOUZE (12) mois.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société RAIL PRESTATIONS SERVICES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX.
