AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 19 FEVRIER 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RAISE PARTNER
Société par actions simplifiée au capital social de 412 819,80 € Dont le siège social est situé 26 rue Gustave Eiffel 38000 GRENOBLE Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 438 854 408 Représentée par agissant en qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Dénommée ci-après " La Société RAISE PARTNER"
D'UNE PART
ET
, membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord d’entreprise conclu le 19 février 2020 et entré en vigueur le 1er mars 2020 a pour objet l’aménagement du temps de travail et le télétravail régulier.
Les parties souhaitent augmenter le nombre de jours télétravaillés au sein de la Société RAISE PARTNER et permettre, exceptionnellement et sous certaines conditions, de recourir à du télétravail de façon permanente et de recourir à du télétravail dans un autre lieu que son domicile.
Le présent avenant a également pour objet d’actualiser et de mettre en conformité l’accord initial du 19 février 2020 aux évolutions issues de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail étendu par arrêté du 13 avril 2021 et des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.
Elles sont ainsi convenues de modifier les dispositions afférentes par le biais du présent avenant.
Le présent avenant est composé des parties suivantes :
PARTIE 1 : TELETRAVAIL REGULIER
PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Les stipulations du présent avenant se substituent aux stipulations de la partie 2 de l’accord initial conclu le 19 février 2020. Les autres stipulations de l’accord initial demeurent applicables.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : TELETRAVAIL REGULIER
Le présent avenant a été élaboré afin de formaliser les modalités de mise en œuvre du télétravail régulier à l’initiative du salarié au sein de la Société RAISE PARTNER, en application de l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail étendu par arrêté du 30/05/2006 modifié par arrêté du 15/06/2006, des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail ainsi que de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail étendu par arrêté du 13 avril 2021.
Cette démarche permet :
d’adapter l’organisation du travail des salariés dont les postes sont éligibles au télétravail ;
de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leurs temps de trajet en exerçant une partie de leur activité à leur domicile ;
d’accroître l’attractivité de la Société RAISE PARTNER.
Elle vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la Société RAISE PARTNER.
En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple en cas d’épidémies, de catastrophes naturelles, de destruction accidentelle des locaux de la Société …) ou de force majeure, le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Société RAISE PARTNER et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision relève du pouvoir de direction de l’employeur dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et des dispositions prévues à l’article 7 du présent avenant.
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, il sera demandé aux salariés dont le poste est éligible au télétravail, de travailler depuis leur domicile afin de garantir la protection de leur santé et leur sécurité.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de la Société RAISE PARTNER, qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus.
ARTICLE 2 – METIERS ET SALARIES CONCERNES PAR LE TELETRAVAIL A DOMICILE
Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d’organisation du travail, c’est-à-dire un poste dont l’activité peut être exercée hors de l’entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l’équipe.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique.
Le salarié doit par ailleurs remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à domicile ;
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme ;
Utiliser les technologies de l’information et de la communication.
Après accord de la Direction de l’entreprise et sur avis favorable du médecin du travail, les femmes enceintes, à partir du 1er mois de grossesse, auront la possibilité, à leur demande, d’exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité liées à la collaboratrice et l’emploi exercé, jusqu’à leur départ en congé maternité.
Conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail, les salariés aidants d’un enfant, parent ou d’un proche pourront accéder au télétravail afin de concilier au mieux l’exercice de leur activité professionnelle et l’accompagnement de leur enfant, parent ou proche dans le respect des conditions d’éligibilité définis au présent article. Chaque situation de salarié aidant sera étudiée en tenant compte des intérêts et des réalités pratiques de chacun.
ARTICLE 3 – ACCES AU TELETRAVAIL
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure telles que prévues à l’article 7 du présent avenant.
Par conséquent, au sein de la Société RAISE PARTNER, le télétravail est accessible de manière régulière sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, la Direction étant libre d’accepter ou de refuser la demande.
En cas de refus d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui répond aux critères d’éligibilité définis à l’article 2 du présent avenant, à un travailleur handicapé mentionné à l’article L.5212-13 du Code du travail ou à un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, la réponse écrite de la Direction sera motivée.
3.1 Accès au télétravail régulier à la demande du salarié
3.1.1 Demande à l’initiative du salarié
Le télétravail régulier constitue un mode d’organisation du travail habituel pour le salarié, mis en place de manière pérenne selon une périodicité déterminée sur la semaine.
Le recours au télétravail régulier à l’initiative du salarié est subordonné à l’accord de son responsable hiérarchique, qui apprécie la demande en fonction des critères d’éligibilité définis à l’article 2 du présent avenant.
Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail régulier en informe son responsable hiérarchique lors de l’embauche ou, postérieurement à celle-ci, au minimum un mois avant la date souhaitée du début du télétravail, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel adressé à la Direction.
Une réponse écrite sera faite au salarié dans un délai maximum de 15 jours (à compter de la date de réception de la demande écrite du salarié). Le refus devra être motivé.
3.1.2 Formalisation du télétravail régulier
Le passage au télétravail régulier s’accompagne de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail du salarié.
Lorsqu’il fait partie des conditions d’embauche, le télétravail est formalisé par une clause insérée dans le contrat de travail du salarié.
3.1.3 Planification des jours de télétravail régulier
Le nombre et la répartition des jours de télétravail par semaine sont fixés en accord entre le salarié et la Direction, dans la limite de trois jours par semaine.
Par exception, pour les salariés remplissant les conditions cumulatives citées à l’article 2 du présent avenant, il est possible de recourir à du télétravail de façon permanente, en accord avec la Direction, si leur domicile, situé en France métropolitaine, est éloigné de plus de 200 km du siège social de la Société et que cet éloignement ne leur permet pas de réaliser quotidiennement les trajets domicile-lieu de travail.
Les salariés en télétravail régulier assisteront aux réunions par visioconférence, à l’exception des cas dans lesquels leur présence physique est requise. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement.
En raison de nécessités de service, de formations, de réunions, de visites, etc, et à titre exceptionnel, certaines journées de travail au domicile peuvent, sur simple demande de la Direction, être effectuées au siège social de la Société, sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures ouvrables.
Le salarié ne peut en aucun cas refuser de se rendre dans l’entreprise, sauf motif légitime (maladie, congés …).
Le collaborateur et la Direction se doivent une information réciproque, par tous les moyens, de l’organisation du télétravail.
De la même façon, il est rappelé que le collaborateur ne peut pas refuser un déplacement professionnel au motif que celui-ci interviendrait un jour où il est prévu qu’il soit en situation de télétravail.
3.1.4. Lieu du télétravail
Le salarié exercera son activité en télétravail en priorité à son domicile, situé en France métropolitaine.
Toutefois, exceptionnellement, le salarié pourra recourir au télétravail dans un autre lieu que son domicile, dans la limite de la France métropolitaine, sous réserve d’en avoir fait la demande préalablement à la Direction et d’avoir obtenu son accord.
Le recours au télétravail hors du domicile pourra être envisagé à condition que le lieu d’exercice soit conforme aux règles de sécurité. Il devra s’agir d’un lieu privé, lequel devra être doté d’une pièce dédiée à l’exercice du télétravail et d’une connexion Internet, conformément aux conditions décrites à l’article 2 du présent avenant.
Le salarié devra également fournir à cet égard une attestation sur l’honneur telle que prévue à l’article 4.2.1 du présent avenant ainsi qu’une attestation d’assurance telle que prévue à l’article 4.2.5 du présent avenant lorsque c’est possible.
3.1.5. Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail régulier
Avant la mise en œuvre du télétravail régulier, le salarié se verra remettre par écrit les données informatives suivantes, au moyen de son contrat de travail ou d’un avenant et du présent avenant communiqué préalablement :
les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des tâches et missions, rémunération, durée du travail, rattachement hiérarchique, modalités d'évaluation de la charge de travail, modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise, etc. ;
les modalités d’articulation entre télétravail et présentiel pour tenir compte notamment du maintien de la qualité du travail avec les autres salariés ;
le cas échéant, les équipements mis à disposition du salarié par la Société RAISE PARTNER, leurs coûts et les assurances ;
les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;
les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, etc. ;
les règles de prise en charge des frais professionnels, telles que définies au sein de la Société RAISE PARTNER ;
la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation et les recommandations en matière d’ergonomie.
Le télétravailleur pourra également bénéficier d’une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Les responsables hiérarchiques et les collaborateurs directs des salariés en télétravail pourront également bénéficier d’une formation à cette forme de travail et à sa gestion.
3.1.6 Période d’adaptation en cas de télétravail régulier
Toute mise en place du télétravail régulier s’accompagnera d'une période d'adaptation d'une durée de trois mois, à compter du premier jour de télétravail.
Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l’entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail.
Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à cette forme régulière d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance réciproque de 1 mois. A l’expiration de ce délai, le salarié exercera intégralement son emploi correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles dans les locaux de l’entreprise.
3.1.7 Réversibilité du télétravail régulier
La Direction et le salarié en situation de télétravail peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord de mettre fin au télétravail et d’organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise.
L'exercice de ce droit est subordonné à la notification écrite et motivée faite au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge.
La mise en œuvre de la réversibilité sera précédée d’un entretien entre le salarié et la Direction afin notamment de convenir des modalités de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail.
Un délai de prévenance de 1 mois devra également être respecté.
A l’expiration de ce délai, le salarié exercera intégralement son emploi correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles dans les locaux de l’entreprise.
En tout état de cause, l’employeur peut organiser les conditions de retour ponctuel du salarié en télétravail dans les locaux de l’entreprise en cas de besoin particulier, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
3.1.8 Priorité d’emploi
Si le télétravail régulier fait partie des conditions d’embauche, les télétravailleurs bénéficient d’une priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à leurs qualifications et compétences professionnelles.
La Société RAISE PARTNER s’engage à informer régulièrement les télétravailleurs de la disponibilité de tout poste de cette nature.
ARTICLE 4– ORGANISATION DU TELETRAVAIL
4.1 Conditions de travail : temps et charge de travail
4.1.1 Temps de travail et plages horaires de disponibilité
Les salariés en situation de télétravail doivent respecter leur durée du travail contractuellement prévue. Toute heure supplémentaire effectuée à l’initiative d’un salarié sans avoir recueilli l’accord préalable de la Direction ne sera pas prise en compte.
La Direction et les salariés en situation de télétravail veilleront au respect des règles légales en vigueur en matière de temps de travail, à savoir :
Semaine de 6 jours de travail maximum ;
Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum ;
Repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;
Durée maximale hebdomadaire de travail de 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives et de 48 heures par semaine maximum absolu ;
Durée maximale quotidienne de 10 heures de travail effectif ;
Amplitude de la journée limitée à 13 heures (temps de pause compris) ;
Temps de pause quotidien d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures.
Les salariés éventuellement soumis à un forfait annuel en jours ne seront pas concernés par les dispositions relatives aux durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.
Afin de garantir au salarié le respect de la vie privée, il est convenu que les plages horaires durant lesquelles l’établissement peut habituellement contacter le salarié en télétravail sont les suivantes : 9h - 12h et 14h – 17h.
Les plages horaires de disponibilité des salariés à temps partiel sont limitées aux horaires de travail contractuellement définis.
4.1.2 Déconnexion
Les salariés en situation de télétravail doivent respecter une obligation de déconnexion des outils de communication à distance de manière à jouir effectivement de leur temps de repos.
A cet effet, les salariés pourront choisir, en dehors de leur temps de travail :
Soit de ne pas consulter leur smartphone et/ou tout autre appareil ou outil leur permettant d’accéder à leur boite email professionnelle et/ou à l’intranet et/ou au réseau interne et/ou à tout autre document ou outil de travail de la Société RAISE PARTNER ;
Soit d’éteindre lesdits appareils et/ou outils mis à leur disposition par la Société RAISE PARTNER pour leur permettre de se connecter à distance.
Par ailleurs, en cas d’absence, il sera demandé à chaque salarié d’activer un message d’absence et d’inviter l’expéditeur à contacter une autre personne en cas d’urgence.
4.1.3 Organisation et charge de travail
S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires, l'exécution des tâches qui lui sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont identiques à celles des autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
Le salarié non soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours procèdera à un relevé hebdomadaire dans lequel figurera ses horaires journaliers de travail selon le modèle fourni qu'il remettra chaque semaine à son supérieur hiérarchique.
Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.
Concernant les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours, le suivi et le contrôle s’effectueront selon les modalités prévues par les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 19 février 2020 et entré en vigueur le 1er mars 2020.
Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l’avancement de ses travaux, selon des modalités qu’ils détermineront. A cette occasion, la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.
Pendant son temps de travail, le salarié s’engage à consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et à répondre aux sollicitations formulées par l’entreprise (par le biais de sa messagerie professionnelle et des outils de visioconférence) dans la demi-journée.
Un entretien annuel portant notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail sera organisé.
Si la charge de travail semble trop importante au collaborateur concerné, celui-ci doit en avertir immédiatement la Direction et en aucun cas prendre l’initiative d’un travail en dehors des horaires prévus durant la période de télétravail. Un entretien individuel sera organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.
Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés payés, congé maternité …), le salarié ne pourra pas télétravailler.
4.1.4 Maintien du lien social du télétravailleur régulier
Compte tenu de l’exercice d’une activité délocalisée, le télétravailleur régulier doit bénéficier d’un mode de management qui :
Prévient son isolement par rapport aux autres salariés de la Société RAISE PARTNER ;
Lui permet de rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;
Lui donne la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et d’avoir accès aux informations et activités sociales de la Société RAISE PARTNER ;
Lui ouvre accès aux mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de la Société RAISE PARTNER.
A cet effet, le télétravail régulier est encadré comme indiqué à l’article 3.1.1 du présent avenant et toute communication donnant lieu à un affichage au sein de la Société RAISE PARTNER sera doublée d’un e-mail adressé à chaque télétravailleur sur sa messagerie électronique professionnelle.
Le salarié en télétravail pourra, en outre, alerter à tout moment sa hiérarchie de son éventuel sentiment d’isolement, afin que cette dernière puisse proposer des solutions pour y remédier.
4.2 Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur
4.2.1 Conformité des installations et des lieux de travail
Le salarié volontaire au télétravail doit attester sur l’honneur que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée comme espace de travail, exempt de toute distraction pendant la période de travail. Le salarié doit également attester de la conformité des installations électriques de son domicile ou d’un autre lieu tel que défini à l’article 3.1.4 du présent avenant, ou à défaut, en avertir sans délai la Direction. Le salarié s’assure que son poste de travail ainsi que ses dossiers soient en sécurité, lorsqu’il s’absente de cet espace.
L’entreprise doit pouvoir s’assurer que les locaux utilisés respectent la règlementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.
4.2.2 Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’entreprise
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le télétravail, la Société RAISE PARTNER offre la possibilité :
Soit de fournir aux télétravailleurs le matériel informatique permettant d’exercer leur activité en télétravail.
Une flotte d’ordinateurs portables sera mise à la disposition des télétravailleurs.
Ceux qui souhaitent emprunter un ordinateur portable devront faire une demande de réservation préalable auprès de la Direction, qui sera acceptée en fonction du nombre d’ordinateurs disponibles.
Dans ce cas, le matériel confié est et demeure la propriété de la Société RAISE PARTNER.
La Société RAISE PARTNER fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique.
Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.
Soit de permettre aux télétravailleurs d’utiliser leur propre matériel informatique, à condition que chaque télétravailleur justifie de l’adéquation de ce matériel avec les besoins de sa fonction.
4.2.3 Travailleurs handicapés
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, la Société RAISE PARTNER s’engage à envisager et le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures appropriées, telles que l’adaptation du mobilier, la mise en place de logiciels particuliers, l’aménagement de l’environnement de travail, afin de favoriser une solution de télétravail permettant aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leurs qualifications et compétences professionnelles, de l’exercer ou d’y progresser.
4.2.4 Obligations des télétravailleurs
Les télétravailleurs sont tenus :
d'utiliser le matériel confié par la Société RAISE PARTNER uniquement à titre professionnel et pour le seul compte de la Société RAISE PARTNER à l'exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le soin le plus extrême de ce matériel ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité décrites et récapitulées dans le présent avenant ;
d'aviser immédiatement la Société RAISE PARTNER, en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel ;
de restituer le matériel confié par la Société RAISE PARTNER sur simple demande de sa part à la fin du télétravail, à la rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ainsi qu’en cas de suspension du contrat de travail pour quelque motif que ce soit ;
de respecter et d’appliquer correctement les règles de prévention et de sécurité notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation et les recommandations en matière d’ergonomie telles que rappelées à l’article 6.3 du présent avenant.
4.2.5 Assurance du lieu d’habitation à un usage professionnel
Le télétravailleur s’engage à prévenir son assureur qu’il travaille à son domicile ou dans un autre lieu de résidence avec le matériel appartenant à son employeur. Il doit remettre à la Société une attestation provenant de son assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle à son domicile.
En cas de télétravail régulier, et non exceptionnel depuis le domicile ou la résidence d’un tiers, le télétravailleur devra remettre à la Société une attestation provenant de l’assureur de ce tiers au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que ce dernier a pris acte du fait que le salarié exerce une partie de son activité professionnelle au domicile ou au sein de la résidence de ce tiers.
Le matériel mis à disposition par l’entreprise doit être couvert, pour les risques de dommages et vol, notamment du matériel informatique, par la police multirisques habitation du télétravailleur.
ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DES COUTS DE FONCTIONNEMENT LIES AU TELETRAVAIL
La Société RAISE PARTNER versera une indemnité nette forfaitaire d’un montant de 2 € par journée télétravaillée (le cas échéant, 1 € par demi-journée télétravaillée), destinée à couvrir l’ensemble des coûts résultant de l’exercice du télétravail (électricité, chauffage, matériels, abonnements, communications, outils …).
Cette indemnité sera versée mensuellement.
ARTICLE 6 – STATUT SOCIAL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL DU TELETRAVAILLEUR
6.1 Principe de l’égalité de traitement
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, informations syndicales, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de la Société RAISE PARTNER.
Les télétravailleurs réguliers sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel.
6.2 Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de la Société RAISE PARTNER.
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile ou dans un autre lieu tel que défini à l’article 3.1.4 du présent avenant pendant les jours de télétravail et dans les plages horaires de disponibilité déterminées à l’article 4.1.1 du présent avenant est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer la Direction de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.
En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur à domicile doit informer la Direction de son arrêt dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.
6.3 Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées.
La règlementation du travail sur écran s’applique au télétravail.
Le télétravailleur reconnaît avoir pris connaissance des articles R. 4542-1 à R. 4542-19 du Code du travail fixant les règles particulières de prévention des risques liés au travail sur des postes munis d’écrans.
La Société RAISE PARTNER remet également au télétravailleur le guide INRS « Ecrans de visualisation – santé et ergonomie ».
6.4 Confidentialité et protection des données informatiques
Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le collaborateur assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées et auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen, oralement ou électroniquement.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toutes utilisations abusives ou frauduleuses des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DE FORCE MAJEURE
Pour faire face à des situations exceptionnelles (par exemple en cas d’épidémies, de catastrophes naturelles, de destruction accidentelle des locaux de l’établissement …) ou en cas de force majeure, il peut être indispensable de recourir au télétravail dans l’établissement pour permettre la continuité de son activité et la protection des salariés.
Dans de telles circonstances, le recours au télétravail relève du pouvoir de direction de l’employeur dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et peut concerner des salariés qui ne connaissent pas ou qui ne connaissent qu’occasionnellement cette modalité d’organisation de travail en période normale.
Dès lors qu’un CSE à attributions étendues (établissements de plus de 50 salariés) serait présent, la Société devrait l’informer et le consulter sur les mesures d’organisation relatives à la continuité de l’activité dans les plus brefs délais.
A défaut, des concertations seront organisées avec les salariés avant de mettre en place le plan de continuité par décision unilatérale.
La Direction procèdera à une information des salariés sur les modalités de recours du télétravail par tout moyen, si possible par écrit, en respectant, autant que faire se peut, un délai de prévenance suffisant.
Les salariés seront informés de l’adaptation éventuelle de leurs objectifs en cours, de la fixation éventuelle de nouveaux objectifs, de la priorisation des activités, de la fixation de temps d’échanges réguliers pour évoquer leur charge de travail, les éventuelles difficultés rencontrées et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.
Les règles d’organisation du travail applicables au télétravail régulier et prévues par les dispositions des articles 4.1, 5 et 6 ont vocation à s’appliquer.
S’agissant de l’organisation matérielle, eu égard aux circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure justifiant le recours au télétravail, en cas de besoin et avec leur accord, l’utilisation de leurs outils personnels par les salariés est possible en l’absence d’outils nomades fournis par la Société RAISE PARTNER selon les modalités prévues par l’article 7 de l’ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT
Les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir un an après sa mise en application puis à chaque date anniversaire, afin de :
tirer le bilan de son application ;
renégocier le cas échéant les modalités d’aménagement et d’organisation retenues.
Elles conviennent également de se réunir à tout moment à la demande de l’une d’entre elles, dans le cas où seraient constatées des difficultés particulières d’application.
ARTICLE 10 – EVOLUTION DES MODALITES DE L’AVENANT
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une ou plusieurs des dispositions des présentes modalités, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités de les adapter et/ou de les faire survivre aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les membres du CSE et la direction conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document sera remis à chaque partie signataire.
ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’AVENANT
La dénonciation du présent avenant pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, c’est-à-dire l’employeur d’une part et le représentant élu du personnel d’autre part, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 13 – REVISION DE L’AVENANT
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Une version intégrale et signée du présent avenant sous format. pdf sera adressée par la Société RAISE PARTNER à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Société RAISE PARTNER remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Un exemplaire du présent avenant est remis à chaque salarié de la Société RAISE PARTNER.
_________________
Fait à Grenoble,
Le 13 Mars 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la société RAISE PARTNER Elu titulaire du CSE
SIGNATURES PRECEDEES DE LA MENTION “LU ET APPROUVE, BON POUR ACCORD”.
