Entre les soussignés : L'association ”Rando-Nature en Somme”, située ”1er étage mairie 19 Place Saint Martin, 80230 Saint Valery-sur-Somme”, représentée par agissant en qualité de Président, d’une part, Et les salariés de l’association Rando-Nature en Somme, consultés sur le projet d’accord, d’autre part, PRÉAMBULE En l’absence de délégué syndical et de conseil d’entreprise, la Direction de l’association Rando-Nature en Somme a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés. Le 13e mois a toujours été versé pour tous les salariés en CDI de Rando-Nature en Somme depuis la création du premier emploi. De nouvelles circonstances (mutuelle d’entreprise, congés sans solde, maladie de longue durée, demande de la part des salariés pour que le versement se fasse en deux fois au 30 juin et 15 décembre…) amènent à préciser les modalités du versement de ce 13e mois. Article 1 - Nature du 13e mois Le 13ème mois constitue une composante de la rémunération annuelle et donne lieu aux cotisations pour la retraite. A ce titre chaque salarié percevra, en fonction du calendrier ci-après, un mois de salaire brut (base + ancienneté, hors primes et heures supplémentaires) supplémentaire. Article 2 - Bénéficiaires Les salariés en CDI et en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation et présents dans l’entreprise aux dates de versement des primes sont concernés par le présent dispositif. Une personne quittant l’entreprise avant la date de versement (30 juin et 15 décembre) ne percevra pas la prime. Le personnel arrivant avant la date de versement percevra une prime au prorata temporis. Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Cette décision est valable pour une durée indéterminée et à partir de la date de signature.
Article 4 - Congés maladie de longue durée Dans le cas d’une maladie de longue durée (arrêt de travail supérieur à 3 mois), le 13e mois sera calculé en fonction du travail effectif de l’année du salarié au prorata temporis. Article 5 - Congé sans solde Tout salarié en congé sans solde bénéficiera du versement du 13e mois comme s'il avait été présent toute l’année tant que ce congé reste inférieur à 3 mois. Si ce congé est supérieur à 3 mois, la prime sera calculée en fonction du temps de travail effectif de l’année (prorata temportis). Article 6 - Versement Le versement sera effectué en 2 fois : 50% au 30 juin et 50 % au 15 décembre. Le premier versement représentera la ½ du salaire brut moyen (base + ancienneté, hors primes et heures supplémentaires) pendant la période comprise entre le 1er janvier de l’année N et 30 juin de l’année N selon le calcul suivant : sommedessalairesbrutsaupremiersemestre÷6÷2 Le second versement représentera la ½ du salaire brut moyen (base + ancienneté, hors primes et heures supplémentaires) pendant la période comprise entre le 1er juillet de l’année N et 31 décembre de l’année N selon le calcul suivant : sommedessalairesbrutssur12mois÷12−acomptedejuin Article 7 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composée d’un représentant du Bureau de l’association, d’un salarié dirigeant de l’association (directeur ou directeur administratif) et d’un salarié de l’association. Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Article 8 - Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Article 9 - Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’association Rando-Nature en Somme dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’association Rando-Nature en Somme dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’association Rando-Nature en Somme collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de l’association Rando-Nature en Somme ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’association Rando-Nature en Somme sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait à Saint Valery-sur-Somme, le 5 avril 2024
Pour l’association Rando-Nature en Somme Président
