Accord relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de RATP Solutions Ville
Entre :
La société RATP Solutions Ville dont le siège social est situé 54 quai de la Rapée 75 012 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 844 635 698, Représentée par Monsieur XXX, Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les élus titulaires du CSE
XXX XXX
Ci-après dénommés « les élus du CSE »
L’ensemble étant désigné par « les Parties »,
Etant précisé que la ratification du présent accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité Sociale et Economique.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule La direction de RATP Solutions Ville décide d'attribuer une prime de partage de la valeur, au titre de l’année 2024, dans les conditions prévues par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et des décrets n°2024-644 du 29 juin 2024 et n°2024-690 du 05 juillet 2024. ARTICLE 1 : Champs d’application La direction de RATP Solutions Ville, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La présente décision s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de dépôt de l’accord auprès la DREETS. Elle ne s’applique donc pas aux salariés mis à disposition de RATP Solutions Ville par une autre entreprise. ARTICLE 2 : Montant de la prime Le montant de la prime est de 900 € pour chaque salarié bénéficiaire.
Le montant de la prime est modulé selon l’ancienneté des salariés dans l’entreprise (la reprise d’ancienneté Groupe est incluse dans le calcul de cette ancienneté quand celle-ci est mentionnée dans le contrat de travail du salarié).
Ancienneté du salarié Montant de la prime Supérieure à 12 mois 900 € Supérieure à 6 mois 450 € Inférieure à 6 mois 225 € ARTICLE 3 : Versement de la prime Les sommes attribuées au titre de la prime partage de la valeur, après éventuels prélèvements de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont pour tout ou partie soit :
Perçues par le salarié, sur son bulletin de paye, après éventuel assujettissement à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévus par la loi
Investies au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), si et seulement si le salarié en a fait expressément la demande dans les 15 jours sur les fonds de placement précisés dans sa demande ou à défaut sur le fond FCPE « Amundi Label Monétaire ESR -F », conformément aux modalités de gestion prévues par le règlement du Plan d’Epargne Entreprise.
La prime de partage de la valeur sera versée courant novembre 2024. Les salariés seront informés par mail individuel du montant de leur PPV, de la possibilité d’affecter cette somme sur le PEE de l’entreprise et du délai pour effectuer cette affectation à leur PEE. ARTICLE 4 : Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service. ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord, entrant en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de versement de la prime.
Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. ARTICLE 6 : Notification La présente décision fera l’objet d’une diffusion par mail à tout le personnel de l’entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale Téléaccords. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. ARTICLE 10 – Révision de l’accord Toute modification ou révision apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé exclusivement sous forme dématérialisée à l’Autorité Administrative compétente via la plateforme Téléaccords.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024
Pour la Société RATP Solutions Ville, Président XXX
Pour le CSE, XXXXXX Membre titulaire du CSEMembre titulaire du CSE
