L'entreprise SARL Ravanel & Co est située en station de sport d'hiver, dans une zone touristique. Son activité principale est la location de matériel de sports d'hiver, de randonnée et d'alpinisme; elle accueille donc touristes et vacanciers tous les jours, y compris le dimanche afin de leur permettre de louer, faire régler et/ou restituer les équipements loués.
L'entreprise Ravanel & Co ouvre le dimanche en application des articles L.3132-25 et suivants du code du travail et elle souhaite proposer un accord aux salariés sur les contreparties au travail dominical et le soumettre à leur approbation.
Article 1 - Engagements pris en termes d’emplois
L'accueil des touristes et vacanciers le dimanche constituant une condition essentielle et ancienne de fonctionnement des stations de sports d'hiver, l'employeur s'engage à maintenir le niveau d'emploi existant, dans des conditions d'enneigement et d'activité suffisantes.
Article 2 - Compensation salariale au travail dominical
Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire de 10% du taux horaire pour les heures effectuées le dimanche.
Article 3 - L a conciliation vie professionnelle/vie privée
Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche l'entreprise s'engage à octroyer un dimanche en repos par roulement au mois de octobre sous réserve de la demande du salarié avant la mise en place du planning de la saison.
Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Article 4 - Les charges induites par la garde des enfants
Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans, les frais de garde d'enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 3 fois le minimum garanti (MG) par foyer (soit 3 x 3,54€ en 2017), pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d'un justificatif de la rémunération de la garde la journée concernée.
Article 5 - Évolution de la situation personnelle
En cas d'évolution significative de la situation personnelle du salarié ou en cas de changement d'avis de celui-ci, il pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour envisager une éventuelle adaptation de ses conditions de travail.
Article 6 - Modalités de la consultation auprès du personnel concerné
La présente décision sera soumise à l'approbation des salariés concernés par le travail dominical dans le cadre d'un référendum.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur au 1er août 2018 sous réserve de l'approbation des salariés.
Article 7 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et suivants du code du travail.
