A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (ci-après DFS)
Les soussignés :
-
La Société RAVE GRAND LYON dont le siège est situé 340 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes – 69330 – Meyzieu, Siret 84468828300010.
représentée par M. XXXX agissant en qualité de Directeur disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique (CSE), représentée par Mme XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au CSE, mandatée à effet des présentes
D’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit, après information et consultation du CSE qui a rendu un avis favorable en date du 19/12/2025 :
PREAMBULE
Il est rappelé que :
Un accord relatif à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) a été conclu entre les parties en date du 14/11/2023 ;
L’Article 3 de cet avenant prévoyait : « Il est convenu que la DFS n’impacte pas la mutuelle, la prévoyance et l’Ipriac, le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la retraite complémentaire et le Fongecfa » ;
Les Parties sont convenues d’élargir le dispositif et de s’aligner sur le principe d’alignement de l’assiette des cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO sur celle des cotisations de Sécurité Sociale.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de conclure le présent avenant qui modifie l’article 3 de l’accord initial qui devient :
Article 3 : Objet de l’avenant
Le présent avenant prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour l’ensemble du personnel visé par l’accord initial.
A la date de signature du présent avenant, le taux de l’abattement est fixé à 18% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales. C’est alors sur la rémunération brute, diminuée de 18%, que seront calculées les charges sociales, y compris de prévoyance et de retraite complémentaire. Le taux sera modifié chaque année comme suit :
Calendrier
Secteur des Transports routiers de marchandises
2025
18 %
2026
17 %
2027
16 %
2028
14 %
2029
12 %
2030
10 %
2031
8 %
2032
6 %
2033
4 %
2034
2 %
2035
0 % (disparition de la DFS)
Il est précisé que la DFS n’impacte pas :
La mutuelle
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Il est rappelé que le salarié ne pourra pas individuellement contester l’application de la DFS.
Il est en outre précisé que :
l’arrêté du 20/12/2002 permet à un employeur d’opter pour la DFS sur les cotisations sociales, dans la limite de 7600 € par année civile ;
L’application de la DFS ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deça de la valeur du SMIC en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord initial, qui ne sont pas contraires aux présentes restent applicables.
Entrée en vigueur et Publicité de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des avenants collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAvenants" à l’adresse suivante : www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait en 3 exemplaires à Meyzieu, le 19 Décembre 2025
Pour la Société RAVE GRAND LYONPour le CSE M. XXXXMme XXXX
