PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE DE LA SOCIETE RAVE PROVENCE
Les soussignés :
-
La Société RAVE PROVENCE dont le siège est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, Siren 844 644 377 et comprenant au jour de signature du présent accord, deux établissements situés :
- 64 Route de Nîmes 30620 BERNIS - 8 Rue André Marie Amper – ZI de la Verdière 13880 VELAUX représentée par agissant en qualité de , disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
-
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (ci-après CSE) représenté par dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours d’une réunion qui s’est tenue le 17/11/2022 avant d’aboutir à un accord conclu le 17/11/2022.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Conducteurs Routiers travaillant au service de la Société Rave Provence, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, et quel que soit son établissement de rattachement.
ARTICLE 2- Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Niveaux de rémunération garantie et taux horaires :
Les niveaux de rémunération concernant les salariés au coefficient 138 sont revalorisés de la façon suivante :
% à effet du 01/12/2022
% à effet du 01/09/2023
Le taux horaire du Coefficient 138 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022
€ au 01/09/2023
Les niveaux de rémunération concernant les salariés au coefficient 150 sont revalorisés de la façon suivante :
% à effet du 01/12/2022
% à effet du 01/09/2023
Le taux horaire du Coefficient 150 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022
€ au 01/09/2023
Il est précisé que dans l’hypothèse où, soit les taux horaires conventionnels, soit le SMIC, dépasseraient le taux horaire applicable dans l’entreprise, l’augmentation de % applicable au 01/09/2023, serait anticipée pour s’appliquer à la date d’évolution conventionnelle ou du SMIC.
Frais de route
Il a été décidé d’augmenter l’ensemble des frais de route, à compter du 01/01/23, de % en maintenant les écarts actuels par rapport au barème de la Convention Collective en vigueur à la date de signature de cet accord.
ARTICLE 3 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
- Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018. - Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées de l’article 2, ainsi que des noms des signataires.
. A Bernis, le 17 Novembre 2022
Pour le CSEPour la société RAVE PROVENCE
ANNEXE 1 : Récépissé de remise en main propre aux membres élus titulaires du CSE
