PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RAVE PROVENCE
Les soussignés :
La Société RAVE PROVENCE dont le siège est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, Siren 950 450 569 et comprenant au jour de signature du présent accord, 1 établissement situé :
- 64 Route de Nîmes 30620 BERNIS Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur d’Agence, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
Le Comité Social et Economique (ci-après CSE) représenté par M. XXX, dûment mandaté
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours de la réunion du CSE qui s’est tenue le 27/11/2024 et ont abouti au présent accord.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers dont Conducteurs Routiers et Employés travaillant au service de la Société Rave Provence, employés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Eléments de contexte
La présente Négociation Annuelle s’est engagée dans un contexte économique très défavorable, voire inquiétant pour certains secteurs d’activité, en effet :
La dégradation de la conjoncture économique qui était observée depuis la fin du 1er trimestre 2023 s’est accélérée depuis le mois de septembre 2024 et étendue à de plus nombreux secteurs économiques (construction, sidérurgie, industrie au sens large et même grande distribution, …) ;
Comme les autres Sociétés de Transport, nous sommes toujours confrontés à une forte augmentation de nos postes de charge, ainsi :
Le poste « Social » qui représente X% du prix de revient va être fortement impacté par les effets du PLFFS 2025 qui prévoit une augmentation importante des charges sur les entreprises pour limiter l’évolution préoccupante du déficit public (réforme des règles d’allègement des cotisations patronales, DFS, SMIC, Mutuelle, …)
Le poste « Matériel » qui représente environ X% du prix de revient va être impacté par :
Une inflation sans précédent des assurances (de l’ordre de 10 %, les compagnies d’assurance se désengageant progressivement du transport routier),
L’évolution des normes techniques des matériels (GSR2),
La nécessité après plusieurs mois de temporisation de renouveler une partie du parc,
La transition vers les nouvelles normes environnementales, (loi LOM, limitations des aides pour la transition énergétique …)
Le poste « Entretien et Pneumatiques » continue de progresser avec des inflations sur les pièces détachées.
Enfin, en ce qui concerne nos sites, nous sommes toujours assujettis à de nouvelles contraintes ou de nouvelles taxes :
Décret tertiaire sur la consommation énergétique des bâtiments,
Extension des taxes sur les bâtiments commerciaux (TASCOM, …)
Hausse des loyers immobiliers pour les sites où nous sommes locataires,
Assurances,
Autres évolutions réglementaires, …
Nous anticipons ainsi une hausse globale de notre prix de revient de l’ordre de X%. Les dernières études connues des organisations professionnelles mettent en avant une projection de X%, ce qui est en cohérence avec nos estimations.
Le contexte économique très difficile ne va pas faciliter nos négociations commerciales de fin d’année et nous ne serons donc pas, contrairement aux années 2021 et 2022, en mesure de passer les hausses nécessaires à nos clients. Nos clients sont pour la plupart confrontés à ce contexte économique très défavorable. La fin de l’année 2023 avait déjà marqué une inflexion, et nous anticipons cette année des discussions très difficiles et bien loin de pouvoir nous permettre d’absorber les augmentations de notre prix de revient.
De surcroît, les difficultés que rencontrent nos clients les incitent à lancer des appels d’offres, espérant ainsi faire des économies sur leur budget transport, et les conduisant à privilégier une baisse de prix plutôt qu’une bonne qualité de service. Notre profession, avec un manque de maturité, a une tendance dans ce cas de figure à suivre le mouvement à la baisse, faisant le jeu des clients. Cela complexifie encore notre capacité à passer les hausses de tarifs qui nous sont nécessaires.
Dans le même temps, il est observé que :
Dans un contexte d’inflation, les NAO des années précédentes ont été très favorables. Ce contexte a fortement évolué avec une baisse de 1.2% des prix à la consommation en Septembre 2024 et une inflation sur un an de seulement 1.1%, contre 4.5% il y a un an.
Les négociations de branche ont débuté le 12/11/2024 par une réunion au cours de laquelle a été fixé le calendrier qui fixe les prochaines réunions aux 09/01/2025, 06/02/2025, 05/03/2025, … ; il apparait donc qu’aucun accord de branche ne sera signé d’ici la fin de l’exercice 2024. En tout état de cause et compte tenu d’une part du contexte économique et d’autre part des fortes augmentations intervenues au cours des dernières années (K138 en 01/2020 = 10.15 € et en 01/2024 = 12.14 €, soit une évolution de 19.60% - K150 en 01/2020 = 10.39 € et en 01/2024 = 12. 43 €, soit une évolution de 19.63%), un éventuel accord ne pourrait être signé que dans un quantum limité.
L’augmentation du SMIC de 2% au 01/11/2024 le portant à 11.88 € est sans impact sur les taux horaires conventionnels qui restent supérieurs (K138 : 12.14 € et K150 : 12.43 €).
Au 1er janvier 2024, la cotisation Complémentaire Frais de Santé avait augmenté de X% passant de X à X € et l’accord de fin de NAO de Novembre 2023 avait prévu une prise en charge par l’employeur de la cotisation de base du salarié à hauteur de X% contre X% précédemment. En raison de l’augmentation des dépenses de santé, de la poursuite du transfert de charges de la Sécurité Sociale vers les Mutuelles, et d’un mauvais rapport Sinistres à Primes depuis plusieurs années (X en 08/2024), notre assureur, Harmonie Mutuelle annonce une hausse des cotisations de plus de X%. Cette augmentation représente X% de la masse salariale de la Société.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments de contexte, les parties sont convenues des dispositions du présent accord qui ont été recherchées dans le but de préserver les intérêts de l’entreprise et de préserver le pouvoir d’achat des salariés
ARTICLE 3 – Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
Après discussion il a été décidé :
Le maintien de la prise en charge de la Complémentaire Frais de Santé (garantie de base du salarié) à X% par l’entreprise, ce qui compte tenu des augmentations annoncées, représente 0.3% de la masse salariale ;
Une augmentation des frais de bouche de X% ;
L’absence d’augmentation générale sur les niveaux de rémunération garantie (Cf article 3-1 du présent accord) ;
La disparition en tant que telles des primes Polyvalence et Retour Samedi.
3-1 Niveaux de rémunération garantie et Taux Horaires :
Les niveaux de rémunération et les taux horaires sont maintenus à leurs niveaux actuels.
Les taux horaires seront revalorisés le 1er du mois au cours duquel sera publié l’arrêté d’extension de l’accord de branche éventuel portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. Ces dispositions induiront une adaptation des potentiels horaires à la baisse le mois de mise en place des nouveaux taux horaires. Les parties ont en outre souhaité rappeler les dispositions appliquées en cas de temps de service réalisé par les Conducteurs Routiers au cours de la période nocturne, soit :
En cas de travail sur la période nocturne, les Conducteurs Routiers perçoivent une prime de nuit calculée de la manière suivante : Nombre d’heures de Nuit x (Taux horaire du Coefficient 150 x 20%, soit actuellement 12.43 x 20% = 2.486 €).
Lorsque le nombre d’heures de Nuit au cours d’un mois, sera égal ou supérieur à 50 heures, en substitution d’une compensation sous forme de repos correspondant à 5% de la durée du travail accompli au cours de la période nocturne, et conformément au procès-verbal de signature annexé au Protocole d’Accord National relatif au travail de nuit, les parties ont souhaité qu’une compensation pécuniaire équivalente se substitue audit repos. Ainsi à la prime de 20% visée ci-dessus, s’ajoute une prime calculée de la manière suivante : Nombre d’heures de Nuit x (Taux horaire du Coefficient 150 x 5%, soit actuellement 12.43 x 5% = 0.6215 €).
3-2 Fin de la prime de polyvalence
Eu égard au contexte économique défavorable évoqué précédemment, nous avons constaté au fil des dernières années, une baisse significative du volume d'affaires chez nos clients qui impacte directement et durablement l’organisation de nos prestations de transport.
Désormais, les conducteurs routiers se voient régulièrement attribuer des missions impliquant des interventions sur plusieurs dossiers, de manière structurelle et non exceptionnelle. Cette évolution des tâches rend la prime de polyvalence, historiquement destinée à récompenser la diversité des compétences déployées dans des situations spécifiques, obsolète dans son application actuelle.
Ainsi, à compter du 01/01/2025, la prime de polyvalence attribuée aux conducteurs routiers sera supprimée. Cette décision a été prise dans le but de :
Harmoniser et simplifier la gestion du service exploitation ;
Adapter les conditions de travail à l'évolution des missions ;
Garantir une meilleure équité entre les conducteurs routiers, compte tenu de la normalisation des activités polyvalentes.
Les conducteurs routiers qui étaient bénéficiaires de cette prime seront reçus individuellement et en fonction de la récurrence de cette prime au cours des 12 derniers mois, pourra être décidé un ajustement de leur niveau de salaire garanti par avenant contractuel.
3-3 Fin de la prime de retour du samedi
Il convient de noter que le métier de conducteur routier en zone longue implique, par nature, des déplacements prolongés avec des retours pouvant s’effectuer le week-end. Ces caractéristiques sont inhérentes au poste et constituent une composante structurelle de l'activité. En tout état de cause, les frais de déplacement couvrent déjà les contraintes liées à l’organisation du travail, y compris les retours en fin de semaine et le retour le samedi fait partie des attentes normales du métier de conducteur en zone longue, cette situation ne constituant pas une exception nécessitant une compensation supplémentaire. Ainsi, à compter du 01/01/2025, la prime retour du samedi sera supprimée. Les conducteurs routiers qui étaient bénéficiaires de cette prime seront reçus individuellement et en fonction de la récurrence de cette prime au cours des 12 derniers mois, pourra être décidé un ajustement de leur niveau de salaire garanti par avenant contractuel.
3-4 Revalorisation des frais de bouche
Il a été décidé d’augmenter l’ensemble des frais de bouche, à compter du 01/01/2025, de X %.
ARTICLE 4 – Dispositions relatives à la rémunération des Employés
Les questions relatives aux salaires des Employés, seront traitées lors d’entretiens individuels au cours du mois de mars 2025.
ARTICLE 5 – Complémentaire Frais de Santé – Ensemble du Personnel
Malgré l’augmentation conséquente de la cotisation Mutuelle, les parties sont convenues que la participation de l’entreprise sur la garantie de la base du salarié serait maintenue à X%, ce qui représente X% de la masse salariale.
Par ailleurs, une consultation du marché des assureurs a été lancée au niveau du groupe Rave.
Selon le résultat de cette consultation, un nouvel accord Groupe pourra être conclu afin de substituer un nouvel assureur à Harmonie Mutuelle, et afin de ré-examiner les garanties offertes sur l’option de base obligatoire, ainsi sur les options facultatives et la couverture des ayant-droits.
ARTICLE 6 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées des articles 2, 3, ainsi que des noms des signataires.
A Bernis, le 27 novembre 2024
Pour le CSE Pour la société Rave Provence
M. XXX M. XXX
ANNEXE 1 : Récépissé de remise en main propre au CSE
