ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (ci-après DFS) POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE LA SOCIETE RAVE VAL D’OISE
Les soussignés :
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La Société Rave Val d’Oise dont le siège est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, Siren 844 688 341 et dont les établissements, au jour de signature du présent accord, sont les suivants :
Rave Val d’Oise Chambly (60), situé : 6 rue Isaac Newton, 60230 Chambly,
Rave Val d’Oise Bruyères-sur-Oise (95), situé : chemin du Jacloret, 95820 Bruyères-sur-Oise,
Représentée par M. X agissant en qualité de Directeur, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
-
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (ci-après CSE) représenté par M. X dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que :
Les métiers du transport routier de marchandises sont éligibles à la DFS pour frais professionnels ;
L’arrêté du 20/12/2002 permet à un employeur d’opter pour la DFS sur les cotisations sociales, dans la limite de 7600 € par année civile pour les salariés qui exposent des frais professionnels ;
Le mécanisme de DFS permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, à hauteur de 20% ;
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté jusqu’à présent, l’ensemble des remboursements de frais professionnels ;
La DFS s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale ;
L’application de la DFS pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur ;
La Société Rave Val d’Oise applique ce dispositif.
Ce dispositif se traduit :
Par des cotisations sociales moins élevées, et en toute logique une diminution des droits acquis auprès des régimes concernés ;
Par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base des calculs des cotisations sociales.
Les partenaires sociaux et les services de l’Etat Français se sont accordés pour la suppression du dispositif au 1er janvier 2035.
D’ici là, le taux d’abattement sera réduit d’1% par an jusqu’en 2027 puis de 2% à compter du 1er janvier 2028.
Durant la période transitoire, les partenaires sociaux ont obtenu certaines dérogations aux textes initiaux. Ces mesures ont été transcrites dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023 :
Le bénéfice de la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supportés par le salarié (durant une période de congés par exemple) ;
L’ensemble des remboursements de frais professionnel définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique ;
Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) ;
Enfin, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance, il est admis que le consentement à cet accord couvre la totalité de la période de transition.
ARTICLE 1 – Personnel bénéficiaire
Le présent accord s’applique aux salariés employés par la Société Rave Val d’Oise, y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’application du présent accord.
Sont concernés par le présent accord les conducteurs routiers courte distance ET longue distance,
Les salariés pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée.
Les salariés faisant une demande de Congé de Fin d’Activité (CFA) et remplissant les critères pour en bénéficier ne se verront pas appliquer la DFS sur les 12 derniers mois précédent leur départ en CFA.
ARTICLE 2 – Caractère obligatoire de l’accord et date d’effet
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 1 ci-dessus sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place à compter du 1er janvier 2023.
Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place de l’accord et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Les partenaires sociaux précisent que les dispositions du BOSS prévoit la possibilité, par un accord collectif ou avec le CSE, d’autoriser l’employeur à appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sans avoir à établir d’avenants aux contrats de travail.
ARTICLE 3 – Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’adhésion à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour l’ensemble du personnel visé par l’accord.
A la date de signature du présent accord, le taux de l’abattement est fixé à 20% de la rémunération brute soumise à cotisations sociales. C’est alors sur la rémunération brute, diminuée de 20%, que seront calculées les charges sociales. Le taux sera modifié chaque année comme suit :
Calendrier
Secteur des Transports routiers de marchandises
2022(pour rappel)
20 %
2023
20 % (inchangé)
2024
19 %
2025
18 %
2026
17 %
2027
16 %
2028
14 %
2029
12 %
2030
10 %
2031
8 %
2032
6 %
2033
4 %
2034
2 %
2035
0 % (disparition de la DFS)
Il est convenu que la DFS n’impacte pas :
La mutuelle ;
La prévoyance et l’IPRIAC ;
Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ;
Les cotisations retraite complémentaire et FONGECFA (CFA).
Il est rappelé que le salarié ne pourra pas individuellement contester l’application de la DFS.
ARTICLE 4 – Information des Salariés
4.1 Information collective
Les salariés de la Société Rave Val d’Oise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant les éléments essentiels de l’accord, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Tout salarié qui désire consulter le texte intégral du présent accord pour l’obtenir auprès de son Responsable d’Exploitation.
4.2 Information individuelle
Chaque salarié de la Société Rave Val d’Oise recevra une note d’information sur la DFS et les conséquences de son application sur ses droits :
Diminution des cotisations sociales ;
Rémunération nette perçue plus élevée ;
Rémunération nette fiscale plus élevée ;
Cotisations de retraite de base, assurance maladie et chômage moins élevées et par conséquent des droits légèrement moindres.
ARTICLE 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
ARTICLE 7 - Interprétation et suivi de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8 - Dénonciation de l’accord
Il est précisé que la dénonciation de l’accord ne pourra être sollicitée que pour l’année à venir et non pour l’année en cours, ces décisions devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Après signature, le présent accord collectif sera déposé par la Société à ses frais :
Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des noms des signataires. .
A Chambly, le 24 novembre 2023
Pour le CSE Pour la société Rave Val d’Oise
M. X M. X
ANNEXE 1 : Récépissé de remise en main propre au CSE
