PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE DE LA SOCIETE RAVE VAL D’OISE
Les soussignés :
-
La Société RAVE VAL D’OISE dont le siège est situé 340 rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, Siren 844 688 309 dont les établissements, au jour de signature du présent accord, sont les suivants :
- RAVE VAL D’OISE Chambly (60), situé 6 rue Isaac Newton 60230 CHAMBLY, - RAVE VAL D’OISE Bruyères-sur-Oise (95) situé Chemin du Jacloret 95820 BRUYERES-SUR-OISE représentée par XXX agissant en qualité de Directeur, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
-
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (ci-après CSE) représenté par Monsieur XXX dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
Les discussions ont été engagées et conduites au cours d’une réunion qui s’est tenue le 18/11/2022 avant d’aboutir à un accord conclu le 22/11/2022.
Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe, d'appliquer les mesures suivantes, qui se substituent dès la date d’effet du présent accord aux dispositions antérieures portant sur le même objet, qu’elles découlent d’un accord d’entreprise ou d’un usage.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Conducteurs Routiers travaillant au service de la Société Rave Val d’Oise, employé sous contrat à durée déterminée ou sous contrat à durée indéterminée, et quel que soit son établissement de rattachement.
ARTICLE 2- Dispositions relatives aux Conducteurs Routiers
S’agissant des Conducteurs bénéficiant du coefficient 138
Passage au coefficient 150
Il a été décidé que les Conducteurs, inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, en CDI, et relevant de la qualification Coefficient 138, Groupe 6, Annexe 1 de la CCN applicable, bénéficieront d’une promotion au Coefficient 150, Groupe 7, Annexe 1 à compter du 01/12/22
Prime de qualité et d’activité pour les Conducteurs au coefficient 138
Les Conducteurs Routiers relevant actuellement du Coefficient 138 et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvaient percevoir une prime de qualité et d’activité d’un montant potentiel maximal de € brut par trimestre, (€ brut par mois pour chacune des primes, soit € brut par mois pour les 2 primes).
- S’agissant de la prime de qualité, il a été convenu que la promotion au coefficient 150 accordée au 01/12/22, mentionnée à l’article 2-1.1, se substitue à l’attribution de la prime qualité.
- S’agissant de la prime d’activité, il a été convenu que cette prime sera intégrée dans le salaire mensuel garanti à effet du 01/12/22 :
Pour un montant de € concernant les Conducteurs bénéficiant du montant maximum, selon le calcul suivant :
Pour un montant de € concernant les Conducteurs bénéficiant d’un montant de €, selon le calcul suivant :
Prime de polyvalence pour les Conducteurs au coefficient 138
Les Conducteurs Routiers relevant du Coefficient 138 et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvaient percevoir une prime de polyvalence d’un montant potentiel maximal de € brut par mois.
Il a été convenu que cette prime sera intégrée dans le salaire mensuel garanti à effet du 01/12/22 pour un montant de € selon le calcul suivant :
S’agissant des Conducteurs bénéficiant du coefficient 150
Prime d’activité pour les Conducteurs au coefficient 150
Les Conducteurs Routiers relevant du Coefficient 150 et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvaient percevoir une prime d’activité d’un montant potentiel maximal de € brut par mois.
Il a été convenu que cette prime sera intégrée dans le salaire mensuel garanti à effet du 01/12/22 pour un montant de € selon le calcul suivant :
Prime d’activité grue pour les Conducteurs au coefficient 150
Les Conducteurs Routiers relevant du Coefficient 150 et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvaient percevoir une prime d’activité grue d’un montant potentiel maximal de € brut par mois.
Il a été convenu que cette prime sera intégrée dans le salaire mensuel garanti à effet du 01/12/22 pour un montant de € selon le calcul suivant :
Prime de polyvalence pour les Conducteurs au coefficient 150
Les Conducteurs Routiers relevant du Coefficient 150 et remplissant les critères d’attribution pour y prétendre pouvaient percevoir une prime de polyvalence d’un montant potentiel maximal de € brut par mois.
Il a été convenu que cette prime sera intégrée dans le salaire mensuel garanti à effet du 01/12/22 pour un montant de € selon le calcul suivant :
Les évolutions visées à l’article 2-1 et 2-2 seront mises en œuvre par avenant au contrat de travail des Conducteurs concernés.
Niveaux de rémunération garantie et taux horaires :
Les niveaux de rémunération sont revalorisés de la façon suivante :
% pour les Coefficients 138 et de % pour les Coefficients 150 à effet du 01/12/2022 ;
% pour tous les Coefficients à effet du 01/07/2023.
Le taux horaire du Coefficient 138 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022 ;
€ au 01/07/2023.
Le taux horaire du Coefficient 150 sera donc porté de € à :
€ au 01/12/2022 ;
€ au 01/07/2023.
Il est précisé que dans l’hypothèse où, soit les taux horaires conventionnels, soit le SMIC, dépasseraient le taux horaire applicable dans l’entreprise, l’augmentation de % applicable au 01/07/2023, serait anticipée pour s’appliquer à la date d’évolution conventionnelle ou du SMIC.
Cette revalorisation sera appliquée sur les niveaux de rémunération garantie qui deviennent, hors ancienneté :
Pour les Conducteurs qui étaient déjà au Coefficient 150 :
Classe Niveau de Rémunération Actuel (11/2022) Niveau de Rémunération 01/12/2022 Niveau de Rémunération 01/07/2023 V08
V09
V11
V12
V13
Pour les Conducteurs qui étaient au Coefficient 138 et qui sont promus au Coefficient 150, ils seront affectés dans les classes existantes V09, V11 ou V12 ;
Trois classes supplémentaires seront créées, soit :
Classe Niveau de Rémunération 01/12/2022 Niveau de Rémunération 01/07/2023 A créer
A créer
A créer
Pour les Conducteurs qui seraient ultérieurement embauchés au Coefficient 138, sont maintenus les niveaux de rémunération suivants :
Classe Niveau de Rémunération Actuel (11/2022) Niveau de Rémunération 01/12/2022 Niveau de Rémunération 01/07/2023 V03
V05
V06
Frais de route
Il a été décidé d’augmenter l’ensemble des frais de route, à compter du 01/01/23, de % en maintenant les écarts actuels par rapport au barème de la Convention Collective en vigueur à la date de signature de cet accord.
ARTICLE 3 – Publicité
Après signature, le présent procès-verbal sera déposé par la Société à ses frais :
- Auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018.
- Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par occultation des données chiffrées de l’article 2, ainsi que des noms des signataires.
