ACCORDS D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société RB DEPOLLUTION au capital de 50000€ dont le siège social est situé au 6-12 avenue Carnot – 93350 LE BOURGET immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 877481770. Représentée par l’employeur, en sa qualité de gérant. D’UNE PART ET Représentants élus du comité social et économique de l’entreprise D’AUTRE PART
PREAMBULE
Afin de rester concurrentiel et pouvoir répondre aux différents appels d’offres dans les meilleures conditions, la société souhaite mettre en place des accords concernant le travail de nuit des ouvriers.
DISPOSITION GENERALES
Les dispositions générales du présent accord s’appliquent aux salariés appartenant à la convention collective des ouvriers. Elles ne s’appliquent pas aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage.
ACCORDS RELATIFS AU TRAVAIL DE NUIT
Définition travail de nuit : le travail de nuit est défini à l’article L3122-5 du code du travail
La plage horaire des horaires de nuit
La plage horaire des travailleurs de nuit sera fixée de 21h à 6h du matin. Cette plage horaire correspond aux dispositions du code du travail, imposant une plage horaire de minimum 9h comprenant les horaires de 00h00 à 05h00 du matin.
Temps de travail pour être considéré comme travailleurs de nuit
Selon l’article L3122-5 du code du travail, pour être considéré comme travailleur de nuit il faut pouvoir justifier soit au minimum de 3h de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit au moins deux fois par semaine, soit de justifier d’au moins le nombre minimal d’heures fixé par convention ou accords collectifs étendus ou à défaut d’accord au moins 270h de travail de nuit pensant 12 mois consécutifs.
Le présent accord fixe un temps de travail de nuit d’au moins 270h sur 12 mois consécutifs pour être considéré comme travailleur de nuit.
Temps de travail hebdomadaire
Le temps de travail hebdomadaire maximal est porté à 8h par jour maximum. Le salarié ne peut dépasser une moyenne de 40h par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Suivi travail de nuit
Afin d’assurer la sécurité des travailleurs affecté à un poste de nuit, la médecine du travail sera consultée des lors que le client aura confirmé la mission et avant son démarrage. Un relevé des heures effectives de travail de nuit sera réalisé toutes les semaines par le chef de chantier et sera transmis au service RH, après validation du conducteur de travaux.
Affectation à la mission
Lors de chaque affectation il sera tenu compte de la situation personnelle (âge, santé, domicile) et familiales de chaque salarié.
Rémunération
Pour chaque heure travaillée sur la plage horaire de 21 à 6h du matin les salariés recevront une rémunération brut majorées de 10% de leur salaire horaire.
Repos compensateur
Les salariés reconnus comme travailleurs de nuit bénéficieront de repos compensateur, dans les conditions prévues par le présent accord
MODALITES DES REPOS COMPENSATEURS Le salarié travaillant au moins 270h de nuit sur une période de 12 mois consécutifs, bénéficiera d’une journée de 7h de repos compensateur Le salarié travaillant au moins 560h de nuit sur une période de 12 mois consécutifs, bénéficiera de deux journées de 7h de repos compensateur
Ces jours de repos compensateur seront rémunérés au taux horaire contractuel du salarié.
Le repos compensateur devra être pris par journée dans un délai de 6 mois après l’ouverture du droit et dans la limite 7h maximum par jour. Dans le cas où le salarié ne pourrait pas prendre ses jours de repos compensateur dans le délai imparti suite à plusieurs raisons tel que : la sortie de l’entreprise, un arrêt maladie, un accident du travail ou toute autre raison indépendant de sa volonté, ces derniers lui seront indemnisés par rémunération au taux horaire contractuel.
Repos quotidien
Les salariés travaillant sur la plage horaire fixée comme travail de nuit bénéficieront d’un repos hebdomadaire d’au moins 11 heures d’affilées après une nuit à son poste de travail.
Ce temps de repos est distinct et ne vient pas en remplacement du repos compensateur de nuit.
Repos hebdomadaire
Les salariés travaillant sur la plage horaire fixée comme travail de nuit bénéficieront d’un repos hebdomadaire d’au moins 24h consécutives par semaine.
Ce temps de repos est distinct et ne vient pas en remplacement du repos compensateur de nuit.
Heures supplémentaires
Un salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires sur la plage horaire de nuit définit dans le présent accord dans la limite de 5h par semaine, la rémunération de ses dernières sera égale à la rémunération des heures supplémentaires en vigueur dans la société soit 25% du taux horaire contractuel du salarié de la 1ère à la 8ème heures supplémentaires.
DISPOSITIONS FINALES
Ce présent accord s’applique à compter de sa date validation par référendum, ce dernier est conclu pour une durée indéterminée, il peut néanmoins être révisé à la demande de chacune des parties.
CONDITIONS DE REVISION
Pour être révisé les parties doivent en faire la demande lors d’une réunion ordinaire du CSE organisée chaque premier mardi du mois, les parties doivent exposer les points qu’elles souhaitent réviser lors de la réunion et entamer des négociations. Une réponse doit être apportée dans les 2 mois suivant la demande de révision.
Conformément aux article D 2232-2 et D2231-4 du code du travail le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique du ministère du travail : TeleAccords afin d’être transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera également déposé au prêt du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera également consultable sur le site légifrance.gouv.fr et au sein de l’entreprise situé au 6-12 avenue Carnot-93350 LE BOURGET via le tableau d’affichage.
Fait à LE BOURGET le 05/02/2025 La direction Les élus du comité sociale et économique
