ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DES CHEQUES VACANCES 2026
ENTRE
Société : R B M Adresse : ZA du Mollard 01160 SAINT MARTIN DU MONT SIRET : 34137512900051 APE : 2920Z Représentée par : agissant en qualité de DIRECTRICE GENERALE et ayant tous pouvoirs à cet effet. Ci-après désigné « l’employeur »
ET
ET , membres titulaires du Comité Social et Économique de la société RBM, régulièrement habilité à négocier et signer le présent accord. Ci-après dénommés « les élus signataires ».
PRÉAMBULE
Soucieuse de favoriser l'accès aux vacances et aux loisirs de ses salariés, la société RBM souhaite mettre en place un dispositif de chèques-vacances ANCV au titre de l'année 2026. Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de l'entreprise de soutenir le pouvoir d'achat des salariés et de contribuer à leur bien-être en facilitant le financement de leurs projets de vacances et de loisirs. Le présent accord a été négocié conformément aux dispositions du Code du travail applicables aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Les membres titulaires du Comité Social et Économique ont été régulièrement convoqués à la réunion de négociation. , membre titulaire présent, est intervenu en qualité de signataire du présent accord. Les parties rappellent que le dispositif est mis en œuvre et géré directement par l'employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux chèques-vacances. Il a ainsi été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution et de financement des chèques-vacances ANCV au titre de la campagne 2026.
Article 2 – Salariés bénéficiaires Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés :
titulaires d'un contrat de travail en cours au 1er juillet 2026,
ayant complété et retourné leur bulletin d'adhésion dans les délais fixés par l'entreprise.
L'attribution des chèques-vacances est réalisée au prorata du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026. Sont assimilées à du temps de présence les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, notamment les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ainsi que les absences résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Article 3 – Montant des chèques-vacances Le montant nominal des chèques-vacances est fixé à 300 € par salarié bénéficiaire. Ce montant est attribué au prorata du temps de présence défini à l'article 2. Article 4 – Participation de l'employeur et du salarié La participation de l'employeur est déterminée en fonction de la rémunération moyenne brute perçue par le salarié au cours des trois mois précédant l'attribution des chèques-vacances.
Salariés dont la rémunération moyenne brute est inférieure ou égale à 4 005 € par mois
Participation employeur : 80 %
Participation salarié : 20 %
Salariés dont la rémunération moyenne brute est supérieure à 4 005 € par mois
Participation employeur : 50 %
Participation salarié : 50 %
Article 5 – Majoration pour charge de famille La participation de l'employeur est majorée :
de 5 % par enfant fiscalement à charge,
de 10 % par enfant fiscalement à charge en situation de handicap.
Le cumul des majorations est limité à 15 % maximum. Pour l'application du présent article, est considéré comme enfant à charge tout enfant fiscalement à charge du salarié au sens de la réglementation fiscale en vigueur. Le salarié déclare sa situation familiale sous sa responsabilité et atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations communiquées. L'entreprise se réserve le droit de demander tout justificatif utile permettant de vérifier les informations déclarées, notamment en cas de contrôle ou d'anomalie constatée. Article 6 – Modalités pratiques Les salariés souhaitant bénéficier des chèques-vacances devront compléter et retourner le formulaire remis par le service Ressources Humaines avant la date limite communiquée par l'entreprise et figurant sur le formulaire. L'absence de retour du formulaire dans les délais impartis sera considérée comme une renonciation au bénéfice des chèques-vacances pour la campagne 2026. La participation financière du salarié, correspondant au reste à charge après participation de l'employeur, fera l'objet d'un prélèvement sur le bulletin de paie du mois au cours duquel les chèques-vacances seront remis au salarié. Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique exclusivement à la campagne de chèques-vacances ANCV 2026 et cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de cette campagne, sans autre formalité. Article 8 – Publicité et dépôt Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et/ou par tout autre moyen de communication interne. Il fera l'objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.
Fait à SAINT MARTIN DU MONT, le 18 juin 2026, en trois exemplaires originaux.
