CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE « EXTRA-LEGALE »
NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNES :
RBSI
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 353 276 637, dont le siège social est situé ZI de la tuilerie, 57385 Teting-sur-Nied
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes
(ci-après désignée la «
Société »)
D’une part
XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, XXXXXXXX, XXXXXXX, en leur qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles
(ci-après désignés le «
Comité Social et Economique » ou le « CSE »)
D’autre part
Le
Comité Social et Economique et la Société sont collectivement désignés les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En vertu des dispositions des articles L. 1233-29 et suivants du Code du travail, la Société a, le 25 mai 2020, remis aux membres du Comité Social et Economique l’ensemble des informations sur le projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé.
L’information-consultation du CSE sur ce projet a débuté le 4 juin 2020 lors d’une première réunion extraordinaire, qui après plusieurs suspensions, s’est poursuivie les 8, 9, 11 et 12 juin 2020. Au cours de ces différentes réunions, les Parties ont pu échanger et négocier sur les différents points mentionnés à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire et notamment les mesures sociales d’accompagnement proposées par la Société dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique envisagée.
C’est dans ce cadre que les Parties sont parvenues à un accord sur :
Les points prévus à l’ordre du jour, lesquels ont été soumis à la consultation du CSE lors de la seconde réunion extraordinaire du 18 juin 2020. Le CSE a voté sur les points fixés à l’ordre du jour.
Le versement d’une indemnité « extra-légale » dans les conditions décrites dans le présent accord.
Le présent accord a été conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail lequel dispose :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code. II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles (…) ».
C’est en application des dispositions précitées que la Société et le CSE sont parvenus à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a notamment pour objet :
De mettre un terme à toute situation de blocage de l’activité de la Société en raison de la mise en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique ;
Et, d’améliorer les conditions financières d’accompagnement des salariés dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A l’issue de la procédure d’information et de consultation au cours de laquelle le présent accord est signé, le Comité Social et Economique s’engage à ne plus entraver le retrait des marchandises stockées au sein de la Société et ce afin de permettre leur acheminement auprès des clients.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
3-2. Conditions de versement de l’indemnité « extra-légale »
Le versement de l’indemnité « extra-légale » mentionnée ci-dessus sera subordonnée au bon déroulement de l’activité de la Société jusqu’à son arrêt définitif et notamment à :
L’absence de tout de blocage des marchandises entreposées au sein de la Société ;
L’absence de toute dégradation des bâtiments et le maintien en bon état de fonctionnement des installations machines et équipements.
Le respect des règles concernant la présence dans les locaux de personnes étrangères à la Société.
L’absence de toute violence verbale et/ou physique à l’encontre d’un salarié, d’un membre de la Direction de la Société et/ou du Groupe.
L’absence de tout vol de matériel, de matières premières ou de tout document portant sur des informations confidentielles concernant la Société, son personnel, sa Direction ou encore toute autre société du Groupe.
Conformément à la proposition du CSE, le respect des obligations précitées pourra faire l’objet au choix de la Société, soit d’un constat par voie d’huissier, soit d’un constat réalisé par la Direction et le CSE, à l’issue de chaque période de préavis (deux mois, trois mois et à l’issue du préavis des membres du CSE).
ARTICLE 4 : DUREE ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt décrites à l’article 5 ci-après, exception faite des dispositions pour lesquelles celui-ci prévoit une autre date d’effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin du fait de la disparition de son objet.
A l’arrivée de son terme, le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite et cessera définitivement de produire effet.
Les Parties consentent expressément à satisfaire à l’intégralité des engagements qu’elles ont souscrits au titre du présent accord.
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les membres de la Commission de suivi.
ARTICLE 5 : ADOPTION ET PUBLICITE
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18 juin 2020 avec le Comité Social et Economique. L’accord a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DIRECCTE compétente ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Metz.
En vertu de l’article L. 2231-5-1, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Teting-sur-Nied, le 18 juin 2020
Pour RBSI
En sa qualité de Président
Pour le Comité Social et Economique
En sa qualité de membre titulaire En sa qualité de membre titulaire
En sa qualité de membre titulaire En sa qualité de membre titulaire
