Accord d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société Re-uz France au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 530 045 772, ayant son siège social à Le Boulou situé chemin du Mas Plaisant, représentée par Mme ….. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par : Monsieur ………… dûment mandaté lors de de la réunion du 12 novembre 2025
D’autre part, Préambule : L’année 2025 s’inscrit dans un contexte, marqué par une troisième année consécutive sans atteinte des objectifs fixés, et ce malgré une forte mobilisation des équipes. Le chiffre d’affaires continue donc d’enregistrer un recul significatif de plus de 15 % à octobre 2025, et les résultats, qui seront au mieux à l’équilibre, ne permettront probablement pas, au vu de cette fin de saison, une création de valeur sur cet exercice. Ainsi, pour la troisième année consécutive, les résultats traduisent une situation économique très éloignée de nos ambitions initiales ainsi que des objectifs pourtant atteignables en début d’année mais empêchés du fait notamment du contexte actuel (concurrence accrue et marché en pleine évolution notamment). Cette période exige donc de chacune et chacun, dans l’ensemble de nos métiers, une adaptation continue et un engagement renouvelé afin de consolider et même d’améliorer durablement notre performance économique, commerciale et opérationnelle. Bien évidemment notre organisation, en constante évolution, devra s’adapter à la réalité du marché. Ces axes d’amélioration seront précisés dans la feuille de route annuelle, élaborée en cohérence avec le processus budgétaire, afin de définir des objectifs collectifs clairs, réalisables et mobilisateurs pour l’année à venir afin d’assurer et de garantir notre performance économique. Dans le contexte décrit ci-dessus, nous sommes conscients des efforts consentis et fournis par les équipes. Aussi, nous avons décidé, à titre exceptionnel, d’octroyer une prime qui sera versée aux conditions précisées ci-dessous. Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime de partage de la valeur qui peut être exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Re-uz France SASU, chemin du Mas Plaisant 66160 Le Boulou N° Siret : 53004577200056 www.reuz.com
Conformément à l'article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par le cabinet ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de l’accord Conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre des dispositions relatives à la prime de partage de la valeur (PPV), la société Re-uz France souhaite attribuer une prime exceptionnelle à ses salariés.
Article 2 – Bénéficiaires La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail à durée déterminée d’insertion, et en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi la prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31/10/2025 (date de dépôt de l’accord)
et
ayant perçu en 2025 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires
Elle correspond à une durée de présence effective comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 octobre 2025 inclus. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Article 3 – Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250 euros bruts pour chaque salarié remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 2. Modulation du montant de la prime suivant le temps de présence effectif : Le montant de la prime est fixé à :
50 euros pour les salariés présents au cours des 89 derniers jours (< 3 mois) précédant la date de son versement ;
150 euros entre 3 et 5 mois et 29 jours précédant la date de son versement ;
250 euros pour les salariés présents depuis plus de 6 mois précédant la date de son versement ;
Sont assimilés à du temps de présence les congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
Re-uz France SASU, chemin du Mas Plaisant 66160 Le Boulou N° Siret : 53004577200056 www.reuz.com
congé pour enfant malade ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant malade ou décédé.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou, a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Article 4 – Modalités de versement La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal La prime bénéficiera, pour les salariés éligibles et selon la réglementation en vigueur, du régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur.
Article 6 – Non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage
Article 7 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et communiqué aux salariés de l’entreprise. Fait à Le Boulou, le 12 novembre 2025
Pour l’entreprisePour le CSE …… D.R.H
Re-uz France SASU, chemin du Mas Plaisant 66160 Le Boulou N° Siret : 53004577200056 www.reuz.com
Accord d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
