Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération moyenne mensuelle inférieure 2500 Euros Bruts.
Montant de la prime
Montant égalitaire
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros pour chaque salarié permanent embauché présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et remplissant le champ d'application.
plafond du niveau de rémunération
Pour un salaire mensuel moyen brut 2018 jusqu’à 2500 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300 euros Pour un salaire mensuel brut moyen 2018 supérieur à 2500 Euros, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n'est pas versée.
Variation en fonction de la durée de présence effective
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 300 euros correspondant à une durée de présence effective sur l'année 2018.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
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Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est adressée à la DIRRECTE et jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Auterive…………………………….……., le 22 février 2019
