SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXXXXX, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro XXXXXX dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXX, représentée Monsieur XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
Le syndicat XXXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
PREAMBULE :
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place le cadre juridique de la Prime de partage de la valeur (PPV), afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Cette Prime pérennise l’ancienne Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui avait été introduite par la Loi n°2018-2113 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. La Prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée partiellement ou totalement de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que d’autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Ces exonérations s'appliquent dans les conditions stipulées au présent accord. Après les réunions de négociations des 30 Novembre, 7, 11 et 12 Décembre 2023, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes pour l’attribution de la Prime de partage de la valeur (ci-après « la Prime » ou « la Prime de partage de la valeur ») au titre de l’année civile 2023. Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de partage de la valeur. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Champ d’application – éligibilité
1 - Principe
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, à la date de dépôt du présent accord auprès de l’Administration, c’est-à-dire le 14 Décembre 2023 inclus.
2 - Cas particulier des salariés intérimaires
Les salariés intérimaires bénéficient de la Prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés de la société XXXXXXXXXX. Toutefois, il appartiendra à l’entreprise de travail temporaire de verser la Prime à ses salariés. La société XXXXXXXXXX s’engage à communiquer aux entreprises de travail temporaire mettant à sa disposition des salariés intérimaires : •Une copie du présent accord ; •L’identité des salariés concernés ; •Le montant de la Prime pour chaque salarié concerné ; •La date de versement de la prime à ses salariés permanents. Cette Prime ouvre droit aux mêmes exonérations que celles appliquées à la Prime versée aux salariés permanents de la société XXXXXXXXX. Il est précisé que la condition de présence effective s’apprécie au niveau de la société XXXXXXXXX. Montant de la Prime de Partage de la Valeur La Prime de partage de la valeur sera versée à tous les bénéficiaires visés l'article 1. Le montant unique et forfaitaire de la prime de partage de la valeur est fixé à
2000 € (Deux milles euros) brut.
Versement de la prime de parta.ge de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2023. Principe de non-substitution La présente Prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à aucune des augmentations de rémunération ni à aucune des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Régime fiscal et social Le Prime de partage de la valeur versée en application du présent Accord bénéficiera du régime social et fiscal prévu à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans sa version applicable à la date du versement de la prime. La Prime de partage de la valeur bénéficiera ainsi d’une exonération :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu, pour les salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la Prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
Des cotisations sociales uniquement, pour les salariés percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la Prime, supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (dans ce cas, la prime est assujettie à la CSG-CRDS, à la taxe sur les salaires, au forfait social ainsi qu’à l’impôt sur le revenu).
Durée de l’accord Compte tenu de l’objet même du présent Accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la Prime de partage de la valeur. Cette Prime de partage de la valeur n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et le présent Accord ne crée pour l’avenir, aucun droit acquis, ni usage, au bénéfice des salariés.
Le présent Accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et cessera de produire ses effets à la date du versement de la Prime de partage de la valeur. Dépôt et publicité A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’Organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
