ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE AU BENEFICE
DU PERSONNEL CADRE* DE RECTICEL INSULATION SAS
* relevant des articles 4 et 4bis de la CCN des cadres de 1947
ENTRE LES SOUSSIGNES :
RECTICEL INSULATION, Société par Actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 789 395 951, dont le siège social est situé 1 rue Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine à BOURGES (18000), représentée par, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée en vertu d’une délégation de pouvoirs en date du 15 septembre 2017, de Monsieur Ralf Becker, Président,
D’une part
Et
La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 12/11/2019 dont procès-verbal est annexé aux présentes,
D’autre part
Préambule
Le régime frais de santé pour le personnel Cadre relevant des articles 4 et 4bis de la CCN des cadres de 1947 a été mis en place unilatéralement à la fin des années 70 auprès d’assureurs différents.
En 2002, Recticel SAS a mis en place par accord d’entreprise des régimes collectifs obligatoires de couverture sociale, prévoyance et frais de santé pour ses salariés.
Le 1er janvier 2013, la Société Recticel a transmis à la Société Recticel Insulation, filiale qu’elle détenait à 100%, sa branche d’activité de « commercialisation des panneaux rigides d’isolation » par apport partiel d’actif. Les salariés de la société RECTICEL affectés à la dite activité de « commercialisation des panneaux rigides d’isolation » ont ainsi été transférés au sein de la société Recticel Insulation à compter du 1er janvier 2013. C’est dans ce cadre que le 24/03/2014, un accord d’entreprise d’adaptation a été signé afin de mettre en place un statut social unique et compatible avec les intérêts et la compétitivité de la Société Recticel Insulation.
En janvier 2018, intervenait le transfert de l’activité de production du site de Bourges de la division « Insulation » de la Société RECTICEL SAS vers la Société RECTICEL INSULATION SAS en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Ce transfert d’activité a eu plusieurs conséquences sociales :
le changement d’activité principale de la Société RECTICEL INSULATION SAS et donc le changement de la Convention collective passant de la CCN du Négoce des matériaux de construction à celle de la Plasturgie ;
la mise en cause des accords d’entreprise de la Société RECTICEL SAS, à l’égard des salariés transférés au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS.
C’est dans ce contexte, qu’avec les partenaires sociaux, un accord général de substitution a été signé le 8/02/2019, puis un accord de substitution relatif au régime de frais de santé – Prévoyance – Retraite par capitalisation reprenant l’intégralité des dispositifs de l'accord collectif conclu le 24 mars 2014 intitulé « Accord d'entreprise d'adaptation » pour sa partie relative aux frais de santé, à la prévoyance et à la retraite par capitalisation.
Suite aux évolutions législatives et réglementaires au regard de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les parties se sont rencontrées la première fois le 12 novembre 2019, puis par la suite, de manière régulière jusqu’à la conclusion de l’accord afin de :
Mettre en conformité les régimes frais de santé de l’ensemble du personnel suite aux évolutions légales et réglementaires issue de la réforme 100% santé
Définir pour l’avenir les conditions permettant un retour à l’équilibre du compte de résultat frais de santé du personnel de Recticel Insulation SAS, étant convenu que compte tenu de la taille de la société Recticel Insulation SAS et de l’historique de la création de cette entité légale, les salariés de Recticel Insulation SAS bénéficient du contrat collectif souscrit par Recticel SAS au nom de l’ensemble du personnel du Groupe Recticel sur le périmètre France.
Le présent accord formalise
le régime complémentaire Frais de santé au bénéfice du personnel Cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947. Il a pour objet la mise en conformité du dispositif avec la réforme du « 100 % santé » introduite par l’article 51 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2020 dans le respect des échéances légales en fonction des typologies de garanties. De plus, le présent accord a pour objet de faire évoluer le régime frais de santé pour le personnel Cadre relevant des articles 4 et 4bis de la CCN des cadres de 1947
afin de rééquilibrer les comptes.
Dans le but de faciliter la lisibilité des dispositions en place, les parties sont convenues de rédiger un nouvel accord qui annule et remplace dans son intégralité les dispositions des précédents accords et avenants relatifs aux régimes frais de santé de la société, et intègre l’ensemble des dispositions existantes relatives au régime des frais de santé de la société.
Article 1 : Adhésion obligatoire
L'adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité est obligatoire pour l’ensemble du personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres de 1947. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 2 : Dérogations à l’adhésion obligatoire
2.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié
Sont dispensés d’adhésion au régime les salariés suivants qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D911-5 du code de la sécurité sociale) :
-
sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire au titre d’un autre emploi, soit :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
(
ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au tire de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.
les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime.
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L863-1 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L861-3 CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire de frais de santé est inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions. En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci après énumérées :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois. (CDD de 3 à 12 mois)
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
2.2 : Cas particuliers
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu
Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.
A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :
Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.
Article 3 : Cotisations
3.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 82%
Part salariale : 18%
A titre purement informatif, les cotisations pour l’année 2020 sont les suivantes
Compte tenu du déséquilibre financier du régime frais de santé sur les années 2018 et 2019, il a été décidé de revaloriser les cotisations de 4% avec engagement de maintenir les taux ci dessus sur 2 ans soit les années 2020 et 2021. A partir de 2022, la cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constaté sur le régime complémentaire Frais de santé ou en cas de changement législatif ou réglementaire. En tout état de cause, les cotisations augmentées en fonction des résultats du régime ne pourront pas être augmentées de plus de 5% sans une nouvelle information et consultation des institutions représentatives du personnel
Article 4 : Garantie
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L871-1 et L 242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 83-1° quater et 995-16° du code général des impôts.
Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5 : Information
5.1 Information individuelle
La société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés. Par ailleurs, chaque salarié peut avoir accès à cet accord en s’adressant au service ressources Humaines de son établissement.
5.2 Information collective
Conformément à l’article R 223-1 du code du travail, le Comité sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties Frais de santé. Dans le but de sensibiliser le personnel sur la consommation médicale, la société communiquera périodiquement aux représentants du personnel une note de synthèse sur le régime, afin que les salariés soient régulièrement informés de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre financier du système.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive le 1er janvier 2020. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Bourges, le 2 mars 2020
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
