La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à 18230 BOURGES – 1 Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine
représentée par xxxxxxx, Directrice des Relations Humaines,
d’une part,
La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 9 mars 2021 dont procès-verbal est annexé aux présentes
d’autre part,
ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2021.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées le 9 Mars 2021 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis au titre de l’année 2021.
Les documents économiques et sociaux ont été remis aux membres du CSE : Contexte national – Bilan de l’activité 2020 – Tendances et objectifs 2021 – Annexes RH
Lors de cette réunion, la Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE.
Au terme de la réunion du 9 mars 2021 et après plusieurs échanges sur les propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.
Art. 2 – Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2021
Statuts 1 et 2*
Une enveloppe d’augmentation de 1.5% de la masse salariale brute des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles basées sur les performances individuelles.
Statuts 3*
Une enveloppe d’augmentation de 1.5% de la masse salariale brute des statuts 3 est consacrée aux augmentations individuelles basées sur les performances individuelles.
Statuts 4 * et 4 bis*
Une enveloppe d’augmentation de 1.5% de la masse salariale brute des statuts 4 et 4 bis* est consacrée aux augmentations individuelles basées sur les performances individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2021 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Art. 3 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.
Art. 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Au 31 décembre 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de la politique salariale aux résultats économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Bourges, le 9 mars 2021 En 8 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du membre titulaire représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation.
Pour Recticel INSULATION SAS :
xxxxxxxx Directrice des Relations Humaines
xxxxxxxxxxx Membre titulaire représentant l’intégralité des membres du CSE suivant délégation :
