La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à 18230 BOURGES – 1 Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine
représentée par _______, Directrice des Relations Humaines,
d’une part,
La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion 25 mars 2019 dont procès-verbal est annexé aux présentes
d’autre part,
ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2019.
Art. 1 – Exposé préalable
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 5 et 12 février 2019 pour décider de la
Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis au titre de l’année 2019.
La Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE.
Au terme de la réunion du 26 mars 2019 et après un échanges des propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.
Art. 2 – Augmentations Générales
Il ne sera appliqué aucune augmentation générale pour l’ensemble des statuts.
Art. 3 – Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2019
Statuts 1 et 2*
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.
Statuts 3*
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.
Statuts 4 * et 4 bis*
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.
* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2019
Art. 4 – Revalorisation de la prime panier
Il est également consacré une ravalorisation de la prime panier pour les salariés travaillant en « travail posté » au sens de la convention collective de la plasturgie.
Le nouveau montant de la prime panier applicable au statut concerné est de 3€/poste
Art. 5 – Egalité Professionnelle
Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.
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Art. 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Bourges, le 26 mars 2019 En 8 exemplaires originaux
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.
