ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La société Refashion, Société par Actions Simplifiée au capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : "509 292 801", dont le siège social est situé 89 – 91 rue du Faubourg St Honoré, 75008 PARIS, représentée par Madame XXXXXX, Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désignée « la Société » ou « Refashion »,
D’une part,
et
Madame XXXXXx, membre titulaire élu au Comité Social et Economique, habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité à la majorité des membres titulaires présents lors du scrutin du 20 juin 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
La Société Refashion est l’éco-organisme de la Filière Textile d’habillement, linge de maison et chaussure. Elle assure, pour le compte de plus de 5000 entreprises, la prise en charge de la prévention et de la gestion de la fin de vie de leurs produits, mis sur le marché grand public.
Au cœur de l’écosystème de la Filière Textile d’habillement, linge de maison et chaussure, Refashion propose des outils, des services, des informations qui facilitent et accélèrent la transformation vers l’économie circulaire.
De par son cœur d’activité, la Société est particulièrement sensibilisée aux enjeux environnementaux et a conscience que la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Elle a à cœur de participer, à son niveau, à la préservation des éco-systèmes en faisant notamment la promotion d’actions de développement durable.
C’est à cet effet que la Société avait déjà conclu avec le CSE un accord collectif d’entreprise visant à mettre en place le télétravail au sein de la Société, ceci afin de limiter les déplacements de ses salariés.
Dans le prolongement de son engagement, la Société souhaite aujourd’hui s’inscrire davantage dans les efforts citoyens engagés afin que chacun à son niveau ait la possibilité de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Consciente que les moyens de transports utilisés pour les trajets domicile-travail participent à augmenter les taux de pollution, elle souhaite agir directement sur les moyens de transport utilisés pour se rendre à son siège.
Elle s’inscrit donc dans la volonté de mettre en place une mobilité durable, qui ne peut l’être qu’en revêtant une approche économique et sociale à laquelle la Société se doit de participer.
Le présent accord vise ainsi à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile - travail par la mise en place du dispositif du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, relatif au Forfait Mobilités Durables.
Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
La Société a donc souhaité engager des négociations en ce sens.
Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-29 du code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
Ainsi, le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager le recours aux modes de transport « doux » tout en améliorant la mobilité domicile-travail des salariés.
Les parties ont négocié ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (à durée indéterminée ou déterminée), la durée du temps de travail (temps plein ou temps partiel) ou encore le statut (cadre ou non cadre), dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord.
Il est précisé que les apprentis et les stagiaires qui bénéficient d’une rémunération au titre d’une gratification conclu dans le cadre d'une convention signée sont également éligibles.
Les travailleurs temporaires (intérimaires) sont exclus du présent accord.
En sont également exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
En tout état de cause, les bénéficiaires visés ci-dessus devront avoir au moins quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande.
Article 2 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés, notamment ceux afférents à la pause déjeuner.
Article 3 – Modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail).
Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.
Les autres modes de transports tels que les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis et VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
Article 4 - Montant total du forfait « mobilités durables »
Article 4.1 – Exposés des règles
Le montant maximal versé par l’entreprise à chaque salarié au titre du forfait mobilités durables est de :
500 euros par an et par salarié, soit le montant maximal pour l’exonération sociale et fiscale prévue aux articles 81 du Code général des impôts et L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale ;
Sous réserve de ne pas dépasser 800 euros par an et par salarié en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
Toutefois, pour l’année 2024, au regard de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et l’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui relèvent temporairement le premier plafond et la prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables à hauteur de 700 Euros par an et par salarié, il est expressément prévu que la Société verse un forfait mobilité durable de ce montant, sous réserve de ne pas dépasser le deuxième plafond en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement au transport en commun.
Le montant versé à ce titre est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans ces limites, et sera reporté sur le bulletin de salaire du mois de son versement.
Dans l'hypothèse où les plafonds susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds servent de base au versement du forfait mobilité durable sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Il est toutefois précisé qu’en cas de hausse des plafonds, tant l’individuel que le cumulé, la Société fixe une limite de versement à 700 € par an et par salarié, sans pouvoir dépasser le plafond qui sera en vigueur en cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement transport.
Tous les ans, la Société affichera le montant du forfait mobilités durables et les exonérations applicables.
Enfin, en tout état de cause, il est précisé que, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps plein.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.
Article 4.2 – Exemples
Les exemples ci-après sont prévus pour illustrer la portée de l’accord intervenu et mais ne constituent pas l’intégralité des situations pouvant intervenir.
Exemple 1 :
Un salarié à temps complet utilise uniquement son vélo personnel pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail.
Conformément à l’accord d’entreprise, il peut prétendre au forfait mobilités durables à hauteur de 500 €.
Exemple 2 :
Un salarié à temps partiel (70%), utilise uniquement son vélo personnel pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail.
Conformément à l’accord d’entreprise, il peut prétendre au forfait mobilités durables à hauteur de 500 €.
A l’inverse, un salarié à temps partiel (40%) ne pourra prétendre qu’à 200€ au titre du forfait mobilités durables.
Exemple 3 :
Un salarié dépense 1.036,80 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun (abonnement Navigo à 86.20 €/mois) pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail.
L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 518,40 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables mis en place par l’entreprise est de 500 €/an sous réserve de ne pas dépasser le plafond de 800 €/an en cumulant le forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement aux services de transport en commun.
Dans la mesure où il prend déjà en charge 518,40 euros au titre de l’abonnement, le salarié recevra 281,60 € au titre du forfait mobilités durables (800 – 518,40). Article 5 – Modalités d’attribution et de versement du forfait mobilités durables
Article 5.1 – Modalités d’attribution
Le forfait mobilités durables est une enveloppe globale qui pourra être versée aux salariés qui :
Souhaitent acquérir/réparer leur vélo, qu’il soit à assistance ou non;
Souhaitent acquérir des accessoires de sécurité ou des équipements concernant la pratique du vélo;
Utilisent leur vélo personnel pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail;
Utilisent un service de location de vélo pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail.
L’attribution du Forfait mobilités durables est toutefois conditionné à la justification de l’utilisation effective de l’un des modes de déplacement mentionnés à l’article 1 du présent accord.
Les modalités d’attribution et les justificatifs attendus, qui diffèrent selon le mode de transport utilisé, sont les suivants :
Aide à l’acquisition ou à la réparation d’un vélo : participation aux dépenses réelles du salarié sur la base (1) d’un justificatif de paiement (facture) datant de moins de 3 mois à la date de sa transmission à l’entreprise et (2) d’une attestation sur l’honneur d’une pratique habituelle (au moins 2 fois par semaine ou 94 fois par an) de ce mode de transport dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Aide à l’achat d’accessoire de sécurité (casque, antivol, etc) ou d’équipement (cape, pantalon, etc) : participation aux dépenses réelles du salarié sur la base (1) d’un justificatif de paiement (facture) datant de moins de 3 mois à la date de sa transmission à l’entreprise et (2) d’une attestation sur l’honneur d’une pratique habituelle (au moins 2 fois par semaine ou 94 fois par an) de ce mode de transport dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Utilisation d’un service de location de vélo: Participation aux dépenses réelles du salarié sur la base (1) d’un justificatif de paiement (facture) datant de moins de 3 mois à la date de sa transmission et (2) d’une attestation sur l’honneur d’une pratique habituelle (au moins 2 fois par semaine ou 94 fois par an) de ce mode de transport dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Dédommagement lié à l’utilisation du vélo personnel : versement d’un forfait trimestriel sous réserve d’une attestation sur l’honneur d’une pratique habituelle (au moins 2 fois par semaine ou 94 fois par an) de ce mode de transport dans le cadre des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ces différentes prises en charge sont cumulables si les conditions sont remplies pour chacune d’elles, et sous réserve des plafonds énoncés à l’article 4.1.
L’attestation sur l’honneur devra être remise trimestriellement, et son modèle est annexé au présent accord.
Article 5.2 – Modalités de versement
L’entreprise versera le forfait mobilités durables trimestriellement les fins des mois de mars, juin, septembre et décembre.
Les justificatifs demandés devront donc avoir été remis avant le 15 du mois de versement pour qu’ils soient pris en compte. Les justificatifs demandés pour l’octroi du forfait mobilités durables devront être adressés au service des ressources humaines dont les coordonnées seront mentionnées dans la note de service éditée chaque année concernant le forfait mobilités durables.
Article 5.3 – Exemples
Les exemples ci-après sont prévus pour illustrer la portée de l’accord intervenu et mais ne constituent pas l’intégralité des situations pouvant intervenir.
Exemple 1 :
Un salarié achète un vélo d’une valeur de 500 € au mois d’avril 2024. Il devra transmettre sa facture d’achat et l’attestation sur l’honneur avant le 15 juin pour que lui soit versé le forfait mobilité durable.
Si ce salarié ne se voit pas remboursé son abonnement aux transports en commun, il bénéficiera d’un versement de 500 € au titre de l’achat de son vélo, mais il ne pourra pas bénéficier en suivant du forfait mobilités durables lié à l’utilisation de son vélo personnel, le plafond ayant été atteint.
Si à l’inverse ce salarié se voit remboursé son abonnement aux transports en commun, il bénéficiera d’un versement de 281,60 € au titre du forfait mobilités durables (800 – 518,40 déjà pris en charge par l’employeur pour l’abonnement). Il ne pourra pas bénéficier en suivant du forfait mobilités durables lié à l’utilisation de son vélo personnel, le plafond ayant été atteint.
Exemple 2 :
Un salarié dispose d’un vélo personnel et ne se voit pas rembourser son abonnement aux transports en commun.
Il bénéficiera d’un versement de 125 € tous les trimestres (500 €/4), sous réserve de transmettre avant le 15 du mois de versement l’attestation sur l’honneur susmentionnée.
Exemple 3 :
Un salarié (à temps complet) dispose d’un vélo personnel et se voit rembourser son abonnement aux transports en commun.
Il bénéficiera d’un versement de 70,40 € tous les trimestres ((800€ - 518,40 €)/4), sous réserve de transmettre avant le 15 du mois de versement l’attestation sur l’honneur susmentionnée.
Article 6 – Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié, quelle quel soit.
Article 6.1 – Absence du salarié
Le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) ne bénéficiera pas du forfait mobilités durables correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 4 du présent accord divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
Article 6.2 – Entrée en cours d’année
Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé trimestriellement, le salarié qui rejoint la Société Refashion en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant du forfait visé à l'article 4 du présent accord ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé à l'article 4 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre du trimestre en cours.
Article 6.3 – Sortie en cours d’année
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, le forfait est proratisé en fonction du temps de présence sur l’année et le solde est versé dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 7 – Prévention et sécurité
Si la Société souhaite promouvoir l’usage des modes de transport dits « doux », elle souhaite rappeler l’importance des règles de sécurité applicables à l’utilisation de ces modes de transport.
Ainsi, les salariés s'engagent à utiliser des moyens de transport en bon état de fonctionnement et à veiller à les équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville.
Ils devront également respecter les règles en matière de sécurité routière notamment :
Le port du casque attaché et d’un gilet rétro-réfléchissant qui garantissent une meilleure visibilité et une meilleure protection ;
L’utilisation des pistes cyclables, lorsqu'elles existent ;
L’existence sur le vélo utilisé des équipements rendus obligatoires par la règlementation (notamment freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).
Le respect du Code de la route ;
Article 8 – Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations.
Toute déclaration frauduleuse donnera également lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée déterminée de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions antérieures. En cas de coexistence de clauses ayant le même objet ou la même cause et/ou de contradiction entre n’importe quelle disposition les dispositions de l’accord d’entreprise, primauté sera donnée au présent accord d’entreprise.
9.2 – Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de créer une commission de suivi composée de l’employeur et d’un membre élu titulaire au Comité Social et Economique qui accepte ce rôle.
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions notamment en cas d’évolution des textes légaux et conventionnelles. Elle se tiendra au plus tard au cours du mois anniversaire de signature du présent accord.
9.3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales et réglementaires.
9.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires.
9.5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. II sera également adressé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera également communiqué par tous moyens à l’ensemble du personnel de la Société.
Fait à Paris, le 20 juin 2024
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Refashion
Madame XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale
Pour le CSE
Madame XXXXXXX ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Ce document est utilisé pour justifier de l’utilisation, par les collaborateurs de l’entreprise, de modes de transports alternatifs pour leurs trajets domicile – lieu de travail, dans des conditions leur permettant de bénéficier d’une allocation au titre du forfait mobilités durables.
Rappel : cette allocation n’est pas cumulative le remboursement des abonnements de transport.
atteste avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise instituant le forfait « Mobilités durables », m’engage à en respecter les conditions et les modalités de mise en œuvre et à informer immédiatement la Direction de toute modification qui pourrait intervenir dans la présente déclaration.
atteste sur l’honneur et m’engage à utiliser, au moins 2 fois par semaine ou 94 fois par an, le moyen de déplacement suivant dans le cadre de mes déplacements domicile – travail (un seul choix possible) :
□ Vélo ou vélo à assistance électrique personnel □ Service de location de vélo (*)
atteste sur l’honneur avoir engagé des frais pour :
□ Achat de vélo (*) □ Achat d’accessoires de sécurité (*) □ Frais d’entretien/réparation de vélo (*) □ Frais d’équipement et/ou de parking à vélo (*)
pour utiliser ce moyen de déplacement dans le cadre de mes déplacements domicile – travail.
m’engage à utiliser des moyens de transport en bon état de fonctionnement, à veiller à les équiper du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville et à respecter les règles en matière de sécurité routière notamment :
Le port du casque attaché et d’un gilet rétro-réfléchissant qui garantissent une meilleure visibilité et une meilleure protection ;
L’utilisation des pistes cyclables, lorsqu'elles existent ;
L’existence sur le vélo utilisé des équipements rendus obligatoires par la règlementation (notamment freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).
Le respect du Code de la route ;
Fait pour servir et valoir ce que de droit. A ________________, le ________________ Signature :
(*) Justificatif complémentaire : joindre facture d’achat ou de services
